Installation classée à Givors (69700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600036
Commune
Givors (69700)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 4 octobre 2022
SIRET
33262817100586
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La présente visite d’inspection, dans un contexte de changement d’exploitant, a permis d’identifier 2 non-conformités importantes conduisant à la proposition d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, laissant un délai de 3 mois à l’exploitant pour le retour à la conformité : - stockage de batteries au plomb : dépassement récurrent de la quantité autorisée, - extraction, traçabilité interne et mise en filière des fluides frigorigènes issus de la dépollution des véhicules hors d’usage reçus sur le site,
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
VHU- retrait fluides frigo, stockage et mise en filière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36 et 41
L’établissement de Givors, en tant que centre VHU agréé, est soumis à un audit externe annuel vérifiant différents points de conformité dont l’extraction des fluides frigorigènes. L’audit effectué le 24/08/2022 indique dans sa conclusion : « Le site est très bien suivi tant d’un point de vue technique qu’administratif. Des améliorations ont été menées pour lever les écarts du dernier audit. Seule la situation par rapport aux fluides frigorigènes reste à améliorer même s’il est noté une augmentation de la quantité moyenne prélevée par VHU. » Le contrôle effectué le 24/08/2022 par l’AFNOR indique pour l’année 2021: 1,5 g de FF extrait par VHU, soit 5,8 kg. Pour l’année 2020, le contrôle effectué le 8/06/2021 par l’AFNOR indique: 0,6 g FF extrait par VHU, soit 2,1 kg. L’Inspection note que la progression apparaît forte, mais que le point de départ ne saurait constituer une référence, alors que l’obligation existe depuis 2012. Le potentiel d’extraction de FF par VHU est estimé selon les données suivantes. Une campagne ADEME menée en 2019 indique la présence de 40 g de FF en moyenne sur l’ensemble des 299 VHU représentatifs du parc français. La part de véhicules équipés augmente d’année en année, les véhicules neufs en France sont majoritairement climatisés depuis 2005. Lors de la campagne ADEME, 118 VHU sur 299 avaient un système de froid. Si l’on considère que 50 % de ces VHU équipés de système de froid sont dégradés lors de leur arrivée (moteur absent…) alors la quantité à récupérer en moyenne par VHU entrant sur un site devrait être autour de 20 g par VHU. L’exploitant indique que les VHU qu’il reçoit ne contiennent plus de FF dans leur grande majorité et pour diverses raisons (âge, manque d’entretien du véhicule, retrait du moteur avant la livraison du VHU…). Cependant, aucun reporting ni consolidation du poids de FF extrait des VHU ne nous a été présenté. Seules des fiches papier sont remplies par le « dépollueur ». Le système informatique interne de PURFER ne prévoit pas le report de grammes après chaque extraction effectuée. A ce jour, l’établissement de GIVORS n’a jamais fait enlever de bouteille de FF pour destruction. L’exploitant indique une bouteille pleine pesant 13kg et dont la tare serait de 2,8kg. Cette bouteille est stockée dans le batiment. Trois autres bouteilles très peu remplies sont visibles à côté de la station de dépollution. 10Depuis 2012, la réglementation nationale impose d’extraire, de tracer et de faire éliminer les fluides frigori
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2005, article Annexe 1
Les batteries au plomb sont stockées à l’extérieur dans des caisses palettes plastiques munies de couvercles. Lors de la visite, le stock était de 20 caisses-palettes dont 5 à 6 étaient en mauvais état, en particulier avec des fissures de plusieurs centimètres sur le fond. L’exploitant reconnaît être bien au-delà de son niveau maximum de 6 t autorisés sur site depuis 2014. Il indique une commande en cours pour de nouveaux bacs. D’après les BSDD consultés et les déclarations de l’exploitant, un enlèvement représente 23 à 24 tonnes, à raison d’une fois par mois en moyenne. Par conséquent, la limite de 6 tonnes maximum sur site n’est pas respectée. Compte tenu de ce dépassement récurrent et du risque de pollution engendré par l’état défectueux d'environ 1/4 des caisses palettes de transport, l’Inspection propose au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure, imposant dans un délai de 3 mois le retour à la conformité : soit de prouver l’organisation logistique permettant de maintenir un stockage inférieur à 6 t, soit de présenter un porter à connaissance du nouveau système logistique retenu, du matériel de stockage sur site et de la prévention des risques d’incendie et de l’évaluation des dangers liés à ce stock.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le système informatique utilisé par PURFER pour tous ses sites est entré en fonction au 1er juillet pour ce site. Ce système comporte une entrée repérant les VHU livrés incomplets, c’est- à-dire sans moteur. Le site comporte un seul pont bascule pour véhicules et une balance manuelle à l’entrée de son bâtiment, pour les petits apports. Le site utilise TRACKDECHETS pour les déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le système informatique utilisé par PURFER pour tous ses sites est entré en fonction au 1er juillet pour ce site. Le site utilise TRACKDECHETS pour les déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le site traite quotidiennement ses apports, il n’y a aucun stock de VHU entrants pour extraction de pièces de réemploi. Le site a comme objectif de détruire rapidement les VHU entrants. Lors de la visite, un seul VHU entrant était en stock. Les réceptions faites plus tôt dans la matinée avaient déjà été traitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’étape de dépollution des VHU comporte la dépose des roues (jante + pneus), qui sont stockées dans une benne 30m3 réformée restant sur place. Le contenu est expédié fréquemment sur le site du groupe à Salaise sur Sanne. Ainsi le site ne comporte pas de stock de pneus susceptible de créer des risques incendie important.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les déchets dangereux extraits de VHU sont entreposés à l’abri, au moins la nuit, et sur rétention adaptée. Toutefois, l’installation dans son ensemble présente des indices de vétusté et d’insuffisance de maintenance : - grille au sol mal fixée, - remplissage excessif de la rétention grillagée surelevée sur laquelle l’opérateur marche pour accéder à des dispositifs de pompage de fluides. Il s’agit d’une installation mobile de dépollution des VHU, semblant dater de la mise en service du site (2005) et ne présentant pas une réelle protection contre les intempéries lorsqu’elle est en service. En dehors des heures de service, le toit se replie sur l’installation et ses stockages de déchets dangereux (DD). Son remplacement ou sa rénovation doit s’envisager dès maintenant, même si en l’état cette installation permet encore de répondre aux prescriptions relatives à la dépollution des véhicules hors d’usage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1, point 14
L’exploitant dispose d’une Attestation de capacité N° 2013/57715.4 délivrée par AFNOR et valable jusqu’au 05/05/2024 et d’une machine portable pour extraire ces fluides. Le matériel utilisé pour le retrait des FF n’est pas installé en tant que poste de travail permanent comme l’est celui utilisé pour le retrait des huiles moteurs par exemple. L’appareil est placé dans une armoire, le dépollueur doit le brancher au réseau électrique, puis aller chercher une bonbonne de gaz, puis connecter l’appareil à cette bouteille, et enfin connecter l’appareil au circuit du véhicule. L’attestation d’aptitude est bien délivrée pour l’opérateur en charge de la station de dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 3,6
Pour mémoire, une plainte en 2018 avait conduit à identifier une activité récurrente de découpe au chalumeau (oxycoupage) sur le site. L’exploitant indique lors de la présente visite que cette activité est désormais très réduite. Des opérations d’oxycoupage peuvent avoir lieu sur des sites de fournisseurs de ferraille plutôt que sur ce site. Si il a besoin de coupage sur son propre site, l’exploitant a plutôt recours à la venue d’une pince-cisaille à la journée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2005, article 4.4.2
Le site comporte une zone de rétention basse pouvant contenir 180 m³ d’eau. La vanne de fermeture est bien visible et en apparence facilement manœuvrable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant effectue un curage tous les 6 mois. Les dernières opérations ont permis d’extraire : - 6,9 et 4,02 t le 8 février 2022, - 5,7 et 7 ,12 t le 11 juillet 2022. […] sont correctement remplis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2005, article Annexe 3
Le point de rejet final se trouve dans le « milieu naturel », dans un fossé situé à l’extérieur du site, au nord-Est du site, en contrebas d’une voie d’accès à l’A47 . Le prélèvement se fait avant ce point, à l’intérieur du site ICPE, dans un regard situé en aval du séparateur. La dernière analyse date du 22 juillet 2022 et n’appelle pas de commentaires particuliers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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