Installation classée à Givors (69700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103617
Commune
Givors (69700)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 13 septembre 2022
SIRET
98075799100065
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La prise en compte du risque inondation par l’exploitant est satisfaisante et proportionnée. L'exploitant devra prendre en compte les demandes formulées par l'inspection dans les prochaines révisions de son plan d'opération interne (tel que prévu) et de son étude de danger.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation du site et références réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
L’arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement des installations, du 27/02/2019 modifié, ne contient pas de prescriptions spécifiques liées à la prévention du risque inondation. Le site est concerné par le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation (PPRNi) de la Vallée du Rhône aval, secteur « Amont rive droite » approuvé le 27 mars 2017. Conformément à l’article R.562-3 du code de l’environnement, le PPRNI comprend un règlement précisant : - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones (art.L562-1 du Code de l'environnement) - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan. Le règlement mentionne les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire ainsi que le délai fixé pour leur mise en œuvre. C’est le cas des prescriptions applicable au site, sous un délai est de 55/10 ans maximum, soit mars 2022.Ces dispositions sont les suivantes : « IV.1. Prescriptions relatives à la gestion de crise • Les (…) établissements potentiellement dangereux devront prendre en compte les effets prévisibles de la crue exceptionnelle, dans leur conception et dans leur fonctionnement afin de limiter au maximum les dommages subis ou provoqués jusqu’à cette occurrence de crue. L'aménagement des établissements existants doit être accompagné de mesures visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens. (…) IV.3. Recommandations (...) b) pour limiter l'impact des inondations par remontée de nappe ou par débordement des réseaux : Pour l’établissement et l’utilisation de sous-sols* et de dispositifs enterrés, il est recommandé de prendre en compte la présence d’une nappe et de possibles inondations causées par des débordements des réseaux. » Différentes parties du site, dont les ateliers Opérations Spécialisées (reconditionnement, tri de déchets réactifs), Solides Organiques (ligne de broyage automatisée), 3 auvents abritant des bennes de DIB et de ferraille ainsi qu’un point de charge de chariot, le bassin de collecte des eaux pluviales et des vestiaires du bâtiment A sont concernés. Elles relèvent des prescriptions du PPRNi applicables aux zones inondables à la crue exceptionnelle, mais hors zone inondable à la crue de référence. Il s’agit de zone jaune, dont l’enjeu principal est de ne pas aggraver la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
La dernière version de l’étude de danger (EDD) du site, de février 2022, identifie au 2.1.3 que « les installations du site SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE de Givors se situent en zone de sensibilité « très élevé » vis-à-vis du risque d’inondation par remontée de nappe » et « Le phénomène d’inondation par remontée de nappe est à cinétique lente, aussi SUEZ RR IWS Chemicals Givors pourrait mettre en oeuvre les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations du site. Ce risque doit être pris en compte. » et au 2.3 « Les proximités dangereuses et sources d’agressions sont constituées par (...) le risque inondation du Rhône (crue millénale) ». Toutefois, l’EDD ne mentionne pas si ces aléas sont susceptibles de conduire à des phénomènes dangereux ayant, ou non, des conséquences à l’extérieur du site. Cette question se pose d’autant plus que plusieurs produits et poudres métalliques présents sur le site sont susceptibles de réagir violemment avec l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète, dans sa prochaine révision de l’EDD, son analyse des risques afin d’évaluer si les phénomènes d’agression externe par inondation sont susceptibles de conduire à des phénomènes dangereux ayant ou non des conséquences à l’extérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
L’exploitant a établi une note technique dénommée « Fiche de gestion du risque inondation », du 28/10/24, ainsi que d’une « Procédure de gestion du risque inondation » de septembre 2025. La note mentionne notamment : * au 4.1 les références, l’étude de danger du site où le PPRNi est identifié et le guide DRA14 de l’INERIS, appropriées pour caractériser l’aléa ; * au 5.3. que la barrière de sécurité « gestion des incompatibilités » apparaît comme nécessaire sans que les actions correspondantes ne soient explicitées. L’exploitant a indiqué qu’il s’agira de gérer les incompatibilités notables dans l’évacuation des déchets se trouvant en zone inondable (par exemple les incompatibilités entre les déchets inflammables et comburants). Il a précisé que le plan d’évacuation précis n’était pas pré-établit. Lors du passage en alerte crue, l’exploitant mettra en place une cellule de crise qui déterminera la réaffectation des déchets en fonction de l’état des stocks et de la place disponible. L’inspection recommande que la procédure soit complétée afin que la gestion des incompatibilité soit bien prise en compte lors de cette gestion en phase d’urgence. * au 5.4. les mesures de prévention et de protection qui consistent à déplacer des contenants de matières dangereuses vers des zones non-inondables du site, principalement le bâtiment A pour les déchets de Suez. * au 5.5 le seuil de déclenchement des différentes actions, les durées, ordres de priorités et moyens nécessaires. Toutefois, l’inspectrice a noté que les documents ne mentionnent pas la hauteur d’eau susceptible d’être présente sur site en cas de crue exceptionnelle. Le site https://www.vigicrues.gouv.fr/station/V303002002 (adresse correspondant à la station de mesure de Ternay) permet, dans l’onglet "zone inondable", de visualiser les Zones Inondées par Classes de Hauteurs d’eau (ZICH). En fonction de la hauteur d’eau à la station de Ternay, ces cartes distinguent les hauteurs de submersion et les types d’inondation. En première lecture en séance, si le Rhône atteint 7,4m à la station de Ternay, la hauteur d’eau sur site pourrait être au maximum d’une cinquantaine de centimètre. L’exploitant devra confirmer que cette hauteur d’eau à Ternay correspond à la hauteur de crue exceptionnelle (définie dans le PPRNi comme : « une crue modélisée, dont l’occurrence statistique est une crue dite millénale. Ce scénario de crue a été construit à partir d'un débit de 7 300 m3/s à Ternay »). La procédure prévoit qu’un audit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
Le suivi des alertes est effectué par le site Vigicrue.gouv.fr. L’ensemble du CODIR est abonné aux alertes de la station de Ternay. L’exploitant ne dispose pas d’une main courante mais en cas d’alerte l’information sera transmise aux équipes opérationnelles lors de leur prise de poste et via des écrans de transmissions d’information. L’exploitation du site ne se fait qu’en journée, il n’y a pas d’équipe de nuit ou de WE, ce qui facilite le passage des informations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.6
De mémoire de salarié, le site n’a jamais été inondé. La commune a pourtant été touchée par plusieurs événements de submersion importants, notamment dans les années 2000 et en 2024. Un exercice PPI, mentionné supra, a été réalisé en novembre 2025. Le scénario résidait au passage de la commune en vigilance jaune puis orange. Les équipes de l’exploitant ont débuté la mise en œuvre les dispositions prévue dans sa procédure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article Partie IV
A priori, les procédures de l’exploitant ne prévoient actuellement pas de point de vigilance particulier pour intégrer les prescriptions citées au point de contrôle N°1 pour les nouvelles constructions. Toutefois, tout le foncier dont l’exploitant est propriétaire est occupé. De nouvelles constructions ne pourraient se faire qu’en remplacement d’un bâtiment existant. L’exploitant indique que pour des projets notables, tels que la construction de nouvelles installations, une pré-étude est réalisée. Celle-ci porte notamment sur la conformité du projet aux exigences réglementaires. Concernant les dispositifs enterrés ou en sous-sol, l’exploitant n’en identifie pas dans les zones inondables. Toutefois, la purge des rétentions des cuves, du bassin d'hydrolyse et des bacs à graisse des déshuileurs est prévue dans la procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant est invité à s’assurer que les exigences du PPRNi font bien partie des dispositions réglementaires prises en compte dans ses nouveaux projets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
10/10 La procédure de gestion du risque inondation citée au point de contrôle n°2 mentionne que l’exploitant effectue un suivi du risque notamment à partir du service vigicrues.gouv.fr (Territoire Rhône amont-Saône / Station Ternay). Il prévoit la conduite à tenir selon les 3 niveaux d’alerte. Jaune, orange et rouge. A partir du niveau orange, le Directeur du site ou son représentant devra déclencher la mise en sécurité des installations, et la constitution des cellules selon le POI et notamment la cellule intervention et la cellule logistique. Les réceptions seront arrêtées. La fiche prévoit l’obturation des ouvertures, soit la fermeture des portes après évacuation des déchets. La limitation des objets flottants est prévue, en particulier par l’évacuation des déchets et emballages présents dans la zone des opérations spéciales. Lors de sa visite des installations, l’inspectrice a noté que la quantité de matériel et déchet à déplacer pouvait être importante. L’exploitant a précisé que le site était en phase de redémarrage après un arrêt pour maintenance ce qui expliquait l’inventaire important le jour de la visite. La nouvelle procédure a été présentée aux opérateurs lors d’une « causerie ». Une partie du personnel a participé à l’exercice PPI de novembre au cours duquel elle a été mise en oeuvre. Début 2026, elle fera partie des fiches POI auquel le personnel sera formé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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