Installation classée à Givors (69700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats du présent rapport, l'inspection propose à Madame le Préfète, conformément au I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement: d'ordonner le paiement d'une amende d’un montant de 2 000 euros, au regard des manquements administratifs constatés et des risques engendrés par les activités exercées sans autorisation • de mettre en demeure la société Tuilerie Blache de régulariser sa situation administrative sous 7 mois, par le dépôt d’un dossier complet et recevable de demande d’extension de carrière, conformément aux dispositions réglementaires applicables, pour son activité relevant de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées, • En effet, la société Tuilerie Blache n’a que partiellement pris en compte les remarques et observations formulées lors de l’inspection réalisée en 2020. En particulier, les plans de la carrière et le plan de phasage n’ont pas été actualisés, et le bornage de la zone autorisée n’a pas été mis en place. En l’absence de ces dispositifs essentiels au suivi et à la maîtrise de l’exploitation, les conditions nécessaires au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n’étaient pas réunies. Cette situation a conduit à la réalisation d’opérations d’extraction en dehors du périmètre autorisé, notamment sur les parcelles BD350 et BD347, telles que constatées lors de la présente inspection. Par ailleurs, l’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection l’acte de cautionnement relatif aux garanties financières, ainsi que l’ensemble des justificatifs requis concernant la remise en état des talus d’une hauteur supérieure à cinq mètres.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autorisation - Parcelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 2
L’inspection s’est rendue sur le site de la carrière afin de procéder à un contrôle des conditions d’exploitation. L’arrêté préfectoral du 3 mars 2000 précise que les parcelles concernées par l’autorisation d’exploitation sont les suivantes : BD508, BD507, BD0351, BD0352 et BD0353 (pour partie). Or, l’inspection a constaté des opérations d’extraction de matériaux sur plusieurs parcelles ne faisant l’objet d’aucune autorisation administrative. En particulier, les parcelles BD0350 et BD047 ont fait l’objet de travaux d’extraction et de décapage en vue de la réalisation de sondages destinés à caractériser la qualité de l’argile présente. Les volumes extraits sur ces deux parcelles ne peuvent être précisément déterminés, en raison de l’absence de bornage sur le terrain et de l'absence de plan actualisé de la carrière. L'exploitant a mentionné l'extraction de 3 camions pour la parcelle BD047. Par ailleurs, la bande de protection de 10 mètres entre les parcelles BD0351 et BD0350, BD0348 et BD0350, ainsi que BD0346 et BD0347, ne semble pas avoir été respectée.6/10 Si les parcelles BD0348, BD0349 et BD0352 ne paraissent pas avoir fait l’objet d’extraction, ce constat demeure difficile à confirmer pour les mêmes raisons, liées à l’absence de repérage précis et de documents actualisés. Toutefois, ces éléments sont corroborés par l’analyse de photographies aériennes issues des bases Géoportail et Google Maps. L’exploitant reconnaît avoir procédé à l’exploitation de parcelles non couvertes par l’arrêté préfectoral du 3 mars 2000. Il justifie ces interventions par la nécessité de rechercher une argile exempte d’inclusions de schistes ou de chaux, cette matière première étant indispensable à la pérennité de son activité de tuilerie artisanale. L’inspection rappelle qu’à l’occasion d’une précédente visite réalisée en 2020, elle avait déjà enjoint à l’exploitant de disposer d’un plan de carrière à jour faisant apparaître les parcelles exploitées, ainsi qu’à actualiser son plan de phasage. À ce jour, ces documents n’ont pas été transmis et n’ont pas été mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces constats du présent rapport, l'inspection propose à Madame le Préfète, conformément au I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement: d'ordonner le paiement d'une amende d’un montant de 2 000 euros, au regard des manquements administratifs constatés et des risques engendrés par les activités exercées sans autorisation • de mettre en
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 6.2
Aucune borne matérialisant les limites de l’emprise autorisée n’a été constatée sur le terrain. L’exploitant indique ne pas avoir procédé à leur installation et se repérer à l’aide d’éléments du milieu environnant, tels que les talus ou les lignes électriques, pour identifier les limites de son terrain et du périmètre d’exploitation autorisé. Au regard des constats détaillés au point de contrôle n°2 de la présente inspection, il apparaît que ces repères ne sont pas suffisants pour garantir le respect des prescriptions réglementaires, l’exploitant ayant procédé à des opérations d’extraction en dehors des zones autorisées sur les parcelles BD0347 et BD0350, et dans la bande de protection des 10 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection enjoint à l'exploitant de mettre en place des bornes de nivellement permettant de définir les limites de son autorisation administrative et celles d'extraction, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 7.3 et 7.48/10
L'exploitant a confirmé que la profondeur maximale de l'exploitation de cette carrière ne descend pas en dessous de la côte NGF 99.50. A l'issue de la visite, l'inspection n'émet pas de remarques particulières sur ce point. A la limite entre les parcelles BD0352 et BD351, la hauteur maximale des gradins dépasse 5 mètres. L'exploitant justifie cette situation par une impossibilité technique de réaliser les gradins initialement prévus, en raison de la présence de roches en fond de parcelle BD0351. Cette hauteur est par ailleurs accentuée par le stockage de terres végétales sur la parcelle BD0352. Les plans de phasage figurant dans l'arrêté du 3 mars 2000 ne correspondent pas à l'exploitation réalisé par l'exploitant. De même le plan de la carrière doit être actualisé par un géomètre afin de tenir compte des extractions déjà effectuées, de la topographie réelle du terrain, d'inclure les bornes de nivellement (cf point de constat précédent) ainsi que la présence du bassin de rétention des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira sous 3 mois le plan actualisé de sa carrière ainsi que le plan de phasage associé sous 7 mois. Il proposera également à l'inspection des installations classées la méthodologie envisagée pour la remise en état de la partie de la carrière concernée par le talus de plus de 5m. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Profondeur d'extraction et conduite de l'installation
Garanties financières - adéquation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article Annexe
10/10 L'acte de cautionnement des garanties financières de la tuilerie Blache relatif à cette carrière arrivait à échéance le 2 mars 2025. L'exploitant indique s'être rapproché de son établissement bancaire afin de procéder à la mise à jour des garanties requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira sous 1 mois les garanties financières requises, telles prévues à l'annexe de son arrêté préfectoral. Il proposera utilement d'actualiser ces garanties financières dans le cadre du dossier de renouvellement et d'extension de carrière mentionné au point de constat n°2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection le récapitulatif des extractions des trois dernières années sur la carrière "Le Bouchage" à Givors. Les quantités extraites sont reprises ci-dessous: Année Quantité extraite 2023 1420,1 T 2024 912,0 T 2025 1182,7 T L'exploitant respecte bien le seuil maximal de 2500 tonnes d'extraction par an, tel que fixé dans son arrêté préfectoral. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 5 et 6
L'inspection a constaté la présence d'une barrière mobile empêchant l'accès à la carrière en dehors de l'exploitation sur laquelle est apposé le panneau d'information relatif à la carrière. La clôture est présente, recouverte de végétation dense par endroits. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2000, article 10.3.1
L’exploitant a transmis, en date du 29 janvier, une photographie du bassin de récupération des eaux pluviales. Sur site, l’inspection a constaté que les eaux du ruisseau Gouttenoire ainsi que les eaux pluviales étaient dirigées vers ce bassin, avant leur écoulement dans une buse traversant la route. Le bassin présentait un état d’entretien satisfaisant au moment de l’inspection. Ce constat n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-V
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas complété GEREP du fait d'un mauvais paramétrage du site l'empêchant de renseigner les informations demandées. Après modification des paramétrages par l'inspection, l'exploitant a pu procéder à sa déclaration 2025 les 4 et 5 février 2026. Ce point n'appelle pas d'autres remarques de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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