Installation classée à Veauche (42340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose des documents demandés par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013. Cependant, les analyses méthodiques des risques de l'installation doivent être mises à jour afin que tous les facteurs de risques des installations soient pris en compte. De plus, l’exploitant veillera à mettre en cohérence les dates de mise à jour de ses documents notamment le plan d'entretien et de surveillance des installations. Les mesures sur les eaux d’appoint devront intégrer l’analyse des matières en suspension et cela de manière annuelle. Concernant le traitement curatif de l'eau, l'exploitant se rapprochera de son fournisseur afin de faire évacuer les produits biocides périmés et de s’assurer d’avoir des produits efficaces en cas de problème. Enfin, l’exploitant s’assurera que les personnes référentes disposent des formations nécessaires à leur fonction. L’exploitant a indiqué durant l’inspection avec un projet de réutilisation de l’eau issue de sa station d’épuration interne comme eau d’appoint de ses tours aéroréfrigérantes. Une étude technique a été réalisée en février 2025 par VEOLIA afin de caractériser les effluents pour traiter les eaux de rejets issues de la station d’épuration. La finalisation de l’étude est prévue pour 2027 . Il est indiqué à l’exploitant que cette potentielle modification entraînera un changement notable des conditions d’exploitation des installations qui nécessitera de transmettre un Porter A Connaissance (PAC) au préfet avec tous les éléments d’appréciation et qui sera instruit par l’inspection des installations classées. Un arrêté préfectoral pourra encadrer ces modifications. En cas d'acceptation de ces éléments, il est également préciser à l'exploitant qu'il conviendra de modifier les analyses méthodiques de risques en intégrant les facteurs de risques liés à ces modifications et s’interroger, le cas échéant, sur les stratégies de traitement mises en place et potentiellement à faire évoluer. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entretien et surveillance de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.26 I-1 a)
L’exploitant dispose d’une Analyse Méthodique des Risques (AMR) datant du 01 juillet 2025, réalisée par Bureau Veritas. La révision de l’AMR a été effectuée le 23 juin 2026, selon l’exploitant. La version révisée n’avait pas été reçue le jour de l’inspection et n’a pas pu être regardée. Une AMR par secteur et regroupement de TAR est établie : Lagarde, barricand, Stork et NH3 (condenseur). Le contenu de l’AMR des TAR Lagarde a été regardé par sondage durant l’inspection. L’AMR dispose d’un schéma de l’installation mais qui nécessite d’être complété. En effet, seules les TAR 308 1/2 et 309 1/2 ont été intégrées. […] 310 1/2 doivent également être intégrées au schéma ainsi que la localisation du point de prélèvement des analyses légionelles et du point d’injection des produits de traitement. Un plan d’actions correctives est formalisé dans l’AMR, cependant certains points semblent manquer comme une panne éventuelle de la pompe d’injection du biocide et du chloromètre. En effet, l’exploitant indique que la dispersion des ventilateurs des TAR est arrêtée le samedi soir et se remet en marche le dimanche soir. Le chloromètre n’étant pas asservi à une alarme, une panne potentielle serait repérée uniquement le lundi matin, pendant la ronde journalière. Ce risque est à prendre en compte dans l’analyse méthodique des risques de l’installation ainsi que tous facteurs de risques liés à l’installation. Le contenu de l’AMR des TAR Stork a également été regardé par sondage durant l’inspection. Le schéma de l’installation devra être complété avec deux circuits qui semblent manquer : un circuit condensat et un circuit « eau de ville », condamné avec cadenas et purge. L’exploitant précise, que même si ce dernier est cadenassé, d’autres personnes du site peuvent y avoir accès et enlever le cadenas. Ce risque doit être pris en compte dans l’AMR. 5/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Les points décrits dans le présent constat doivent être pris en compte et évalués lors de de la prochaine mise à jour de l’AMR en 2027 afin que tous les facteurs de risques présents sur l’installation et les moyens de limiter ces risques soient pris en compte dans l'AMR (délai : prochaine mise à jour prévue en 2027).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant dispose d’un plan d’entretien global à toutes les TAR du site. Celui-ci date de 2020 malgré le fait que l’exploitant précise le regarder chaque année, en même temps que la mise à jour des analyses méthodiques des risques. Les actions mécaniques et chimiques réalisées sur les installations afin de maintenir une concentration en légionelles inférieure à 1000 UFC/L sont décrites dans le document présenté durant l’inspection. Cependant, des actions effectuées par l’exploitant semblent manquer dans le plan d’entretien dont la vérification du niveau de produits de traitement de manière journalière, le niveau de chlore… Ces éléments ont été intégrés au document durant l’inspection. L’exploitant veillera à bien préciser toutes les actions effectuées sur l’installation dans son plan d’entretien. L’exploitant dispose des fiches de stratégie de traitement de ses installations. Le choix des produits de traitements utilisés et leurs modalités d’utilisation y sont précisés. L’exploitant utilise un biocide oxydant en continu et un biocide non oxydant en solution curative uniquement. Concernant les quantités de produits injectées, celles-ci semblent être les mêmes pour tous les circuits. Les fiches de stratégie de traitement précise une quantité de produit avec la mention « produit sur la purge ». Un plan de surveillance des installations est mis en place par l’exploitant et date de 2020. Comme pour le plan d’entretien, la date de mise à jour du document doit correspondre à la date de mise à jour de l’analyse méthodique des risques. Les indicateurs de suivi ainsi que les valeurs cibles attendues y sont décrits, de même que les actions curatives et les opérateurs/prestataires devant les réaliser. Des modifications ont été effectuées en séance suite aux remarques effectuées par l’inspection, telle que la précision des noms de procédures listées par exemple. Les prélèvements et analyses légionelles sont réalisés tous les mois. Celles du mois de mai étaient manquantes et ont été rajoutées avant l’inspection suite à un oubli de la part de l’exploitant. Les dernières analyses ont été réalisées le 30 juin 2026 et les résultats n’avaient pas été reçus le jour de l’inspection. Il est demandé à l’exploitant de rajouter en pièce jointe les rapports d’analyses lors des déclarations sous GIDAF. L’exploitant précise n’avoir jamais eu de dépassements supérieurs à 100 000 UFC/L sur ses installations. Concernant les dernières analyses réalisées, en avril 2026, des légionelles
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art. 23
Des sensibilisations d’une heure sur le risque légionelles sont réalisées auprès du personnel du site. La dernière formation est datée du 17 juin 2026 et a été donnée à tous les techniciens de maintenance ainsi que ceux assurant la conduite des stérilisateurs. Les attestations de formation ont été regardées durant l’inspection. Une attestation datée du 23 juin 2026 désigne nommément […], responsable de la surveillance des TAR avec comme suppléant […]. […] a réalisé les modules 1 et 2 de la formation légionelles. La dernière attestation de formation pour ce dernier date du 09 avril 2024. Le contenu de cette dernière était : les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens préventifs, correctifs, et curatifs associés, assimilation des dispositions de la réglementation en vigueur. Cependant, le contenu de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 n’est pas abordé dans cette formation. La description de l’analyse méthodique des risques a été présentée durant une formation que […] a reçue le 07 mars 2019. En revanche, […] ne semble pas avoir reçu les formations demandées et nécessaires en vue d'appréhender le risque de dispersion et de prolifération des légionelles associé aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : L’exploitant s’assure que les personnes référentes de l’installation sont formées en vue d'appréhender le risque de dispersion et de prolifération des légionelles associé à l'installation. L’exploitant fournira les attestations de formation permettant de confirmer que les personnes nommément désignées référentes, à savoir […] et […], ont bien suivi les formations dont le contenu est précisé à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 (délai : 3 mois). Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/05/2004, article Art. 10
Les étiquettes des produits biocides SPECTRUS OX909 et SPECTRUS NX1102 ont été regardées durant l’inspection et comprennent les éléments listés au présent constat. Des bidons de produits biocides non oxydants (SPECTRUS NX1102) périmés depuis août 2023 ont été visualisés durant l’inspection. Ce biocide est destiné au traitement curatif des installations, en cas de dépassements de la concentration en légionelles. Aussi, ce produit doit être efficace rapidement afin d’abattre la concentration en légionelles en-dessous de 1000 UFC/L. Ce produit ne peut pas être périmé de plusieurs mois car cela est susceptible de remettre en cause son efficacité. De même certains bidons de javel étaient périmés de 3 mois. L’exploitant précise que cela est du à une erreur de rotation. Les bidons nouvellement arrivés ne sont pas systématiquement placés derrière les anciens bidons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : L’exploitant se rapprochera de son fournisseur afin de ne pas utiliser de produits périmés en traitement curatif sur ses installations (délai : 3 mois). Observation 5 : L’exploitant fera en sorte de mettre en place une rotation permettant d’avoir des bidons non périmés sur l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2026, article Néant
Le site NESTLE PURINA à Veauche est classé à l’enregistrement pour la rubrique 2921 pour une puissance totale de 16 720 kW. Le site dispose de 10 tours aéroréfrigérantes (TAR) et d’un condenseur évaporatif (801). […] sont regroupées par secteur selon les stérilisateurs qu’elles refroidissement : - Lagarde : TAR 308/1, 308/2, 309/1, 309/2, 310/1 et 310/2. - Stork : TAR 306, 307 . - Barricand : TAR 312/1, 312/2. Les tours des différents secteurs ne fonctionnent pas toutes en même temps. Les ventilateurs des tours qui ne fonctionnement pas sont arrêtés lorsque nécessaire. En revanche, l’exploitant précise que même si les tours ne fonctionnement pas, l’eau est en permanence en recirculation dans le circuit. Cela est également vrai lors de l’arrêt du site le week-end, du samedi soir au dimanche soir. […] ne sont donc jamais à l’arrêt. L’ensemble des TAR du site est en circuit fermé. L’eau circule via des échangeurs. L’eau d’appoint des TAR est l’eau de source de la nappe phréatique, adoucie. L’exploitant prend en charge en interne la maintenance ainsi que la gestion et la surveillance journalière des installations (suivi des paramètres, appoint de produits, nettoyage des filtres…). Les prélèvements sont actuellement effectués par le laboratoire Eurofins. En revanche, les analyses sont réalisées par le laboratoire VITTEL. La situation administrative du site concernant la rubrique 2921 est inchangée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.26 I-1 c)
Les procédures d’arrêt immédiat citées au présent constat n’ont pas été regardées durant l’inspection. L’exploitant a indiqué durant l’inspection que l’arrêt immédiat potentiel de la TAR 801 (condenseur) lui poserait problème car risquerait de mettre en péril la production. Il est indiqué à l’exploitant que l’article 26.II.1.g de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 précise : «Cas d'une installation pour laquelle l'arrêt immédiat de la dispersion de l'eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production est impossible. Hors tout épisode de dépassement, l'exploitant d'une telle installation en informe le préfet, et lui soumet les mesures compensatoires qu'il propose de mettre en œuvre en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L. Si l'installation est également concernée par l'article 26-I-2 c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe. L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert. Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement. » Si l’exploitant est dans ce cas, il lui faut donc adresser les mesures compensatoires à l’inspection des installations classées. Celle-ci étudiera la demande, la soumettra le cas échéant à l’avis d’un tiers expert. Si la demande est acceptée, ces mesures compensatoires seront imposées par arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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