Installation classée à Veauche (42340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site visité produit des emballages industriels métalliques depuis plus de 40 ans. Il a été autorisé par arrêté préfectoral du 7 décembre 1982 pour son activité d'application de vernis par pulvérisation. En raison de l'évolution de la nomenclature des ICPE, cette activité est déclassée et passe au régime de la déclaration (en 1996). Le site a fait l'objet de nombreuses modifications (dont 5 changements d'exploitant, changement de produits finis, agrandissement du bâtiment à deux reprises) L'activité constatée lors de la présente visite relève principalement de la rubrique 2560, travail mécanique des métaux et alliages. Le régime juridique de l'installation 2560 nécessite d'être déterminé (Enregistrement (E) ou déclaration avec contrôle périodique (DC)). Il est attendu que l'exploitant: sous 1 mois dépose un porter à connaissance permettant de clarifier le classement de son activité en regard de la réglementation des ICPE. sous 3 mois, dans le cas où l'activité 2560 relève du régime de la déclaration DC, transmette à l'inspection un rapport de contrôle établi par un organisme extérieur, ou sous 6 mois, dans le cas où l'activité 2560 relève du régime de l’enregistrement, dépose un dossier de demande d'enregistrement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activité de Travail Mécanique des Métaux au titre de la Rubrique 2560
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9
L'exploitant indique que la somme des puissances théoriques de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation de travail mécanique des métaux s'élèvent à 1434 kW. L'activité 2560 relèverait alors du régime de l'enregistrement (E). Les documents transmis suite à la visite (facture et contrat avec le fournisseur d'électricité) montrent une puissance souscrite inférieure à 1000 kW (630kW). L'activité 2560 relèverait alors du régime de la déclaration et serait soumise à contrôle périodique (DC). Par ailleurs, il a été indiqué l'existence de deux transformateurs sur site (de 600 + 800 KVA). Il s'agit de préciser ces points pour connaître exactement la puissance effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant : sous 1 mois, qu'il se positionne via un porter à connaissance quant au régime applicable à son installation 2560 en regard des puissances de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation de travail mécanique des métaux. Il est attendu de l'exploitant : sous 3 mois, dans le cas où l'activité 2560 relève du régime de la déclaration DC, qu'il transmette à l'inspection un rapport de contrôle établi par un organisme extérieur (arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015), ou sous 6 mois, dans le cas où l'activité 2560 relève du régime de l'enregistrement, qu'il dépose un dossier de demande d'enregistrement sur le site internet entreprendre.service-public.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entrepôts couverts dédiés au stockage de matières ou produits combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9
L'exploitant estime que le tonnage de combustibles stockés sur son site s'élève approximativement à 90 tonnes au maximum des capacités de stockage. Les combustibles se constituent de palettes en bois, et de cartons d'emballages. Cette estimation doit être ajustée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant se positionne via un porter à connaissance quant au régime applicable à l'installation de stockage 1510 en regard des tonnes de combustibles stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Activité d'application et de séchage de vernis - Rubrique 2940
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9
Cette activité n'est plus en place sur le site depuis l'arrêt en 2008 de la dernière ligne de production des emballages 3 pièces en acier. L'installation application de vernis (ex rubrique 405) était soumise au régime de l'autorisation et cadrée par l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1982. Du fait de l'évolution de la nomenclature, l'activité d'application de vernis de l'entreprise a été déclassée au régime de la déclaration DC (rubrique 2940) en 1996. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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