Installation classée à Mios (33380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que les prescriptions de fonctionnement de l’établissement étaient globalement respectées, aux remarques près formulées dans le présent rapport.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan de défense incendie - Alerte et première intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident dimensionnant retenu (incendie d’une cellule de l’entrepôt). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel ont été contrôlés par sondage : certaines mentions des responsables parmi le personnel de la société ne sont pas à jour. Les modalités d’accueil des services d’incendie sont indiquées dans le PDI. L’inspection a permis de constater leur conformité aux dispositions mises en place dans l’établissement. L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont décrites dans le PDI. La liste du personnel d’intervention n’est pas à jour, certaines personnes qui ont quitté la société y figurent : le document présenté recense toutes les formations historiques mais ne constitue pas une liste du personnel susceptible d’intervenir. La PDI mentionne que les clefs nécessaires pour accéder aux organes de sûreté se trouvent à l’accueil : lors de l’inspection, la clef nécessaire pour accéder au poste haute-tension, qui permet la coupure générale de l’alimentation électrique de l’installation, était absente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à maintenir à jour les listes de personnes ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre du PDI. L’exploitant s'assure de mettre en conformité les moyens visés par le PDI et ceux disponibles sur place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
La nature et les qualités de la protection des profilés métalliques a été inspectée, sur document et sur place. Deux types de protections ont été mis en œuvre, selon le type de profilé métallique à protéger. Le premier cas est un coffrage de mousse Promatec XS. L’attestation de mise en œuvre (datée du 10 mars 2025) indique une épaisseur de « 25+15 mm », ce qui correspond à un surcoffrage. Les abaques fournies par le fabricant, qui ne contiennent de valeurs que jusqu’à une épaisseur de produit de 25 mm, indiquent que limiter l’échauffement à 500°C au bout de deux heures pour cette épaisseur de produit requiert un facteur de massivité de la structure protégée inférieur à 135 m-1. Les deux types de poutrelles sur lesquelles ce coffrage a été mis en œuvre ont des coefficients de massivité de 80 et 170 m-1. Les documents consultés ne peuvent donc pas attester d’un échauffement limité à 500°C au bout de 2h d’incendie pour les poutrelles d’une massivité de 170 m-1. Toutefois, compte tenu du fait que l’épaisseur mise en œuvre est de 40 mm, au-delà de la valeur maximale de 25 mm mentionnée dans les abaques, il est possible que la protection soit suffisante, mais démontrer ce point nécessitera de disposer d’abaques plus complètes. Le second cas est l’application de plusieurs couches d’une peinture intumescente FX 5090 (agrément européen ETA 20/1198), résistant au feu jusqu’à 120 mn. L’attestation de mise en œuvre (datée du 16 septembre 2024) se réfère à une épaisseur minimale mentionnée dans des abaques dont l’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie sous 3 mois que la mise en œuvre de ses solutions de protection des structures métalliques répondent aux prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Les ouvrants de désenfumage et d’amenée d’air frais sont présents et fonctionnels. Les commandes d'ouverture manuelle des lanterneaux de désenfumage se trouvent à l’intérieur du bâtiment de torréfaction, éloignés des issues et d’un accès peu pratique, ce qui est contraire aux prescriptions de l’article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant positionne les commandes du désenfumage à des endroits facilement accessibles.9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2018, article 1.3.1.
L’inspection a permis de constater qu’une rangée de racks se trouve dans une cellule de stockage enregistrée sous la rubrique 1510, à proximité du mur coupe-feu mitoyen à la zone de bureaux, hors des zones prévues pour le stockage des matières combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant porte à la connaissance de l’administration, sous trois mois, la nouvelle organisation de son stockage avec tous les éléments d’appréciation, ou, à défaut, remet le stockage dans la configuration autorisée par le dossier initial et les porter à connaissance ultérieurs validés par l’administration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de défense incendie - Plans de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égoûts, et des locaux présentant un risque particulier sont présents dans le PDI, et correspondent à la situation constatée sur le terrain. Les vannes de barrage sont correctement indiquées, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et sont conformes à la situation de l’établissement.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra utilement préciser le distingo entre les vannes d’isolement des eaux incendie et les pompes de relevage des eaux usées, pour éviter une confusion en situation réelle.
Plan de défense incendie - Extinction automatique et commandes manuelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L’établissement n’est pas pourvu d’un système d’extinction automatique. Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Extinction automatique et commandes manuelles
Torréfaction - Accessibilité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
8/11 L’aire de mise en station des moyens aériens est correctement signalée et accessible.
Torréfaction - Rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Le séparateur à hydocarbures, en aval hydraulique de la zone de chargement des poids lourds, a une surverse vers le bassin d’infiltration. Il est muni d’un obturateur automatique. Le séparateur est régulièrement entretenu ; on note que la visite d’entretien requiert le pompage et l’élimination comme déchet dangereux de la totalité de son contenu, même si celui-ci est essentiellement aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise la capacité de l’obturateur à jouer son rôle de confinement si des eaux d’extinction d’incendie, polluées mais dépourvues de phase flottante, sont dirigées vers le séparateur depuis la zone de chargement des poids lourds. A défaut, il se dote d’une fermeture manuelle, sous trois mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
L’implantation des cheminées n’a pas appelé de remarque particulière. L’installation de torréfaction étant en service depuis moins d’une année, la première mesure des émissions atmosphériques n’est pas encore requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures des rejets atmosphériques de l’atelier de torréfaction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
La dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée avant la mise en service de l’installation de torréfaction enregistrée. La prochaine ne sera toutefois due qu’à une année échue de sa mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures des niveaux sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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