Installation classée à Mios (33380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201018
Commune
Mios (33380)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 22 avril 2026
SIRET
96020005300135
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Suite à la mise en service du nouveau broyeur, il est demandé à l’exploitant de procéder à un récolement de son installation au regard des dispositions de l’arrêté ministériel applicable à la rubrique 2515. Par ailleurs, plusieurs contrôles sont prévus et leurs résultats devront être transmis à l’inspection des installations classées, notamment concernant les installations électriques, les émissions de poussières et les niveaux sonores. Enfin, certains suivis réglementaires doivent être complétés ou mieux formalisés, notamment pour la maintenance et la traçabilité des contrôles réalisés dans le cadre des vérifications périodiques des matériels (cf. fiche de constat n°9).
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/1992, article 4
Dans le cadre de l’instruction de la situation administrative du site, il est rappelé, par courrier en date du 3 avril 2025, que l’exploitant a transmis un porter à connaissance relatif notamment au remplacement de l’unité de broyage intégrée au procédé de fabrication de béton cellulaire. Ce projet mentionnait une puissance installée du nouvel équipement identique à celle du broyeur remplacé. Par courrier du 12 novembre 2025, l’inspection des installations classées a pris acte de ce projet, en précisant notamment qu’il appartenait à l’exploitant de s’assurer de la conformité de son installation de broyage à l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations relevant du régime de l’enregistrement.6/13 Lors de l’inspection réalisée ce jour, il a été constaté que le nouveau broyeur est installé. La puissance maximale annoncée apparaît compatible avec les dispositions prévues par le tableau de classement. Par ailleurs, au vu des éléments recueillis lors de l’inspection, les autres installations et activités relevant des rubriques considérées apparaissent globalement cohérentes avec les capacités déclarées et les régimes administratifs applicables. Toutefois, une erreur a été relevée concernant la rubrique 2517 : la valeur mentionnée de "17 000 m³ (produits finis) soit 18 000 m³ (mètres cubes)" correspond en réalité à une surface de 18 000 m² (mètres carrés). Cette erreur, sans incidence sur le classement ICPE de l’installation, devra être corrigée lors de la prochaine actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Compte tenu de l’ancienneté de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juillet 1992, il apparaît que la vérification de la cohérence des prescriptions qui y sont fixées avec les conditions réelles d’exploitation constitue un point d’attention de la part de l'exploitant. Par ailleurs, suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées intervenues à compter de 2015, notamment à la suite des décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, l’examen du respect des prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques 2515, 2517 et 2910 apparaît nécessaire. Enfin, la mise en place du nouveau broyeur conduit à considérer la situation de l’installation au regard des dispositions de l’arrêté ministériel applicable à la rubrique 2515, notamment au travers d’un récolement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il es
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été réalisé en 2025, préalablement à la mise en service du nouveau broyeur. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle vérification électrique est programmée en juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, dès leur disponibilité, les résultats de la vérification des installations électriques prévue en juillet 2026. L’exploitant veillera à ce que l’organisme de contrôle agréé dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la vérification dans de bonnes conditions, notamment en tenant compte des modifications apportées aux installations (mise en service du broyeur). 8/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Lors de l’inspection,l’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place le réseau de suivi des retombées de poussières dans l’environnement, tel que prévu réglementairement, notamment par la mise en œuvre de jauges de retombées ou, à défaut, de plaquettes de dépôt, incluant au moins un point de mesure du niveau d’empoussièrement ambiant. L’exploitant a par ailleurs précisé que son installation de broyage fonctionne en voie humide, avec stockage des matières en silos et transfert par tuyauteries, et considère à ce titre que l’installation ne génère pas de rejets atmosphériques significatifs. Il indique toutefois avoir sollicité un devis pour la réalisation de mesures des émissions dans l’air et prévoit leur réalisation en juillet prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, dès leur disponibilité, les résultats des mesures réalisées, ainsi que les éléments permettant de justifier la mise en conformité avec les prescriptions relatives au suivi des retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé que l’installation de broyage n’émet pas de poussières, en raison de son fonctionnement en voie humide (voir constat précédent). Le procédé mis en œuvre consiste en un broyage et un mélange de sable avec de l’eau afin d’obtenir une pâte homogène, destinée à la fabrication de béton cellulaire. Ce fonctionnement en voie humide est de nature à limiter significativement les émissions de poussières dans l’atmosphère. Toutefois, aucune mesure des émissions atmosphériques de poussières n’a été réalisée à ce jour, et l’exploitant ne dispose pas d’éléments permettant de vérifier le respect des valeurs limites réglementaires précitées. Il est à noter que l’exploitant a prévu, comme indiqué dans le constat précédent, de réaliser des mesures des émissions dans l’air au mois de juillet prochain. Si l’exploitant considère que les dispositions de l’article 41 susvisé ne sont pas adaptées aux conditions réelles de fonctionnement de ses installations, il peut solliciter un aménagement des prescriptions, notamment sous la forme d’un porter à connaissance (PAC), dûment justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dans le délai fixé au constat précédent (fiche n°5), les résultats des mesures des émissions dans l’air prévues ou, le cas échéant, les éléments relatifs à une demande d’aménagement des prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lors de l’inspection, il a été relevé que les mesures d'émissions sonores susmentionnées n’ont pas été réalisées à ce jour. L’exploitant a indiqué avoir engagé une démarche en sollicitant un devis pour la réalisation de ces mesures et prévoit leur réalisation au mois de juillet prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dès leur disponibilité, les résultats des mesures des émissions sonores réalisées,ainsi que, le cas échéant, les mesures correctrices mises en place en cas de non-conformité aux valeurs limites réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 22
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un registre dans lequel sont consignées les vérifications périodiques des matériels, ainsi que les observations associées et les interventions à réaliser. Des éléments complémentaires relatifs aux rapports d’intervention et aux bons de travail ont également été présentés. Toutefois, pour certains points examinés, la correspondance entre les observations consignées dans le registre (notamment les interventions à réaliser) et les interventions effectivement réalisées n’a pas pu être établie de manière immédiate. Le suivi des suites données à certaines vérifications apparaît ainsi perfectible en termes de traçabilité. L’exploitant a indiqué que le service maintenance serait en mesure d’apporter des précisions sur ces éléments. Cela n'a pas été vérifié le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser l’organisation mise en place pour assurer le suivi des suites données aux vérifications périodiques et, le cas échéant, de formaliser les modalités permettant de garantir une traçabilité claire et systématique des actions réalisées à la suite des observations émises. 12/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/1992, article 6.4.2
7/13 Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le registre de suivi des déchets. Celui-ci est tenu à disposition de l’inspection. Aucune incohérence n’a été relevée lors de son examen. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que l’ensemble des informations réglementaires y figurent de manière exhaustive et régulièrement mises à jour afin d’assurer une traçabilité complète des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de l’inspection, il a été constaté que les personnes étrangères à l’établissement ne disposent pas d’un accès libre aux installations. La visite de terrain a permis de confirmer la présence d’une clôture en périphérie du site, équipée d’un portail électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports d’analyses réalisés par un laboratoire agréé, relatifs à un prélèvement effectué le 2 février 2026. Les eaux pluviales polluées (EPp) sont rejetées au milieu naturel. Les points de rejet contrôlés sont le décanteur au niveau du portail et le séparateur situé du côté de l'autoroute. Pour le rejet du décanteur portail, les résultats sont les suivants : - Température : 9,5 °C (température inférieure à 30 °C) - pH : 7,9 (pH compris entre 5,5 et 8,5) - Matières en suspension : 4,6 mg/L (VLE réglementaire - AP du 15 juillet 1992 : 30 mg/L) - DCO : 8,4 mg(O₂)/L (VLE réglementaire - AP du 15 juillet 1992 : 120 mg/L) - Hydrocarbures totaux : < 0,05 mg/L (VLE réglementaire - AM du 26 novembre 2012 : 10 mg/L) 11/13 Pour le rejet du séparateur autoroute, les résultats sont les suivants : - Température : 10 °C(température inférieure à 30 °C) - pH : 7,9(pH compris entre 5,5 et 8,5) - Matières en suspension : 2,1 mg/L (VLE réglementaire - AP du 15 juillet 1992 : 30 mg/L) - DCO : 6,92 mg(O₂)/L (VLE réglementaire - AP du 15 juillet 1992 : 120 mg/L) - Hydrocarbures totaux : 0,068 mg/L (VLE réglementaire - AM du 26 novembre 2012 : 10 mg/L) Aucune non-conformité n’a été relevée au regard des résultats présentés, ceux-ci respectant les valeurs limites de concentration applicables, en retenant pour chaque paramètre la valeur limite la plus restrictive issue des textes en vigueur (arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juillet 1992 et arrêté ministériel du 26 novembre 2012 suscité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.3.
L’exploitant bénéficie des droits acquis pour ses installations, notamment celles relevant de la rubrique 2910 (Installation de combustion), à la suite de la demande formulée le 18 octobre 2016, actée par courrier préfectoral en date du 3 novembre 2016. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un dossier comprenant notamment des rapports de visites. L’inspection des installations classées (IIC) a procédé à une vérification par sondage de la présence des rapports sur les six dernières années. Cette vérification n’appelle pas de remarque de la part de l'IIC sur ce point. En lien avec la fiche de constat n°1 du présent rapport, il est rappelé qu’il est demandé à l’exploitant de se prononcer sur le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel applicable à la rubrique 2910. À cette occasion, il lui est rappelé qu’il lui appartient de tenir à jour un dossier complet, conformément à l’article 1.3 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/1992, article 5.6.2
Lors des inspections précédentes des 29 novembre 2018 et 23 octobre 2019, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées le document faisant état des échanges avec le SDIS relatifs à l’impossibilité de mettre en œuvre une colonne d’aspiration munie d’un demi-raccord pompier de 100 mm sur la cuve de condensation extérieure, ainsi que la solution de substitution retenue. Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a présenté un courrier en date du 24 mars 200513/13 adressé à l’inspection des installations classées, indiquant la mise en place d’une réserve d’eau incendie de 240 m³, équipée d’une crépine, de tuyauteries et de vannes, en lieu et place du dispositif initialement prévu. Il ressort des éléments présentés que cette solution avait été définie en lien avec l’inspection des installations classées et en réponse aux constats formulés par le SDIS 33 dans son rapport du 7 septembre 2004, le dispositif initial apparaissant insuffisant et inadapté au regard des exigences minimales exprimées. L’inspection de ce jour a permis de constater que les dispositions mises en œuvre à l’époque sont également compatibles avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations relevant de la rubrique 2515, lequel prévoit, à défaut d’un réseau public ou privé d’incendie conforme, la mise en place d’une réserve d’eau d’au moins 120 m³, équipée de dispositifs permettant l’alimentation des services d’incendie et de secours dans des conditions opérationnelles adaptées. Les demandes formulées par l’inspection lors des visites des 29 novembre 2018 et 23 octobre 2019 sont désormais considérées comme soldées. Ce point pourra faire l’objet d’une mise à jour lors de la prochaine actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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