Installation classée à Saint-Pardoux-et-Vielvic (24170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106216
Commune
Saint-Pardoux-et-Vielvic (24170)
Département
Dordogne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 23 novembre 2023
SIRET
25240532900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Suite à la mise en exploitation du site en décembre 2023, l'exploitant doit procéder aux mesures de bruit prévues dans l'arrêté préfectoral du /2022. L'exploitant finalise le plan de défense contre l'incendie, met en place la réserve de sable meuble et sec, et procède à l'organisation d'un exercice incendie, comme prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du /2023. Il est rappelé à l'exploitant qu'il n'y a pas lieu de renouveler les garanties financières, conformément à l'article 64 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 : " les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l’entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées." Par ailleurs, l'exploitant (SMD3) veille à remplir le champ "chantier collecte" des BSDA et BSDD pour ses établissements de disposant pas de SIRET propre.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens d’intervention - Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 7.6.3
La bâche incendie de 240 m3 comportant une petite fuite lors de la précédente visite d'inspection est réparée. La réserve de sable meuble et sec est manquante. 7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installe, sous deux mois, la réserve de sable meuble et sec avec pelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 8.7
La zone de dépôt, fermée sur 3 côtés et couverte, est clairement signalée. L'enlèvement des déchets d'amiante liée est effectué une fois par mois, après chaque apport. Le jour de la visite, la quantité d'amiante présente sur site était de 2180kg. L'exploitant signale une augmentation des quantités de déchets d'amiante liée réceptionnées sur site, relative au caractère gracieux de cet apport pour les particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'agissant d'une augmentation non significative, et dans la mesure où le dépassement des 2 tonnes de déchets d'amiante liée stockés est amené à se reproduire, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une demande de modification de prescription comportant tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense contre l'incendie est en cours de compilation par l'exploitant. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées : le plan du site ;• le plan des zones à risques ;• le mode opératoire pour la mise en sécurité du réseau d'assainissement des eaux pluviales voiries et/ou des eaux usées ; • la procédure SDIS pour l'accès au site.• L'exploitant indique s'être rapproché des services du SDIS pour l'élaboration de ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète et finalise le plan de défense incendie par les différents éléments de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé. Il s'assure de la bonne correspondance entre les numéros de vannes de sectionnement figurant sur le mode opératoire et ceux des panneaux de signalisation sur site. L'exploitant transmet le plan de défense incendie finalisé aux services du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6.10/14
Aucun exercice incendie n'a été réalisé depuis l'ouverture du site le 1er décembre 2023. Il existe une procédure d'urgence, ainsi qu'un téléphone pour alerter les services de secours. Le personnel du site a été informé de sa localisation par l'exploitant. Toutefois, le jour de la visite, cette procédure d'urgence ne se situait pas à l'emplacement prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Il en transmet un justificatif à l'inspection des installations classées. Il veille également à la bonne localisation de la procédure d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 4.5.1
L'exploitant a procédé à ces contrôles semestriels (analyses du 30 juillet 2024) mais n'a pu les enregistrer faute de disposer du cadre GIDAF adéquat. L'exploitant sera informé dès la création de ce cadre. Une non conformité est relevée, concernant le paramètre pH, de valeur 8,9 pour les eaux de lavages. L'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection d'expliquer l'origine de ce dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mène des investigations quant à la cause possible de ce dépassement de pH et en informe l'inspection des installations classées. Les résultats des prochaines analyses semestrielles sont également transmises à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Mesures périodiques des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 6.2.3
Les mesures de bruit et de l'émergence n'ont pas été effectuées. L'exploitant s'est engagé à les réaliser au printemps 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des mesures de bruit et de l'émergence dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 4.2.1.2
Le plan des réseaux a été transmis à l'inspection des installations classées le 22 mars 2024. Les éléments tels que les débourbeurs-séparateurs, dégrillleur, vannes d'isolement des eaux d'extinction, ainsi que les points de rejets et de contrôle sont correctement relevés sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 7.4.1
Les organes de confinement sont repérés sur le plan. L'emplacement des clefs, ainsi que le numéro des vannes de sectionnement, non signalés le jour de la visite, sont indiqués sur le plan des réseaux transmis à l'inspection des installations classées le 16 octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les numéros des vannes de sectionnement reportés sur le plan soient bien en adéquation avec ceux des panneaux de signalisation sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 8.4.1
Le portique radioactif fonctionne, les réglages ont été effectués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous un mois, le rapport de mise en service du portique radioactif.
Thèmes : Risques accidentels · Portique de détection des déchets radioactifs
Réalisation des campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
11/14 Suite à l'ouverture du site fin 2023, la première campagne d'analyse a été réalisée les 19 et 20 septembre 2024. Le point de prélèvement se situe au niveau du point de rejet des eaux usées. Le jour de l'inspection, l'exploitant était en attente du rapport d'analyse. Les deux autres campagnes de mesures étaient planifiées les 22 et 23 octobre 2024, puis les 4 et 5 novembre 2024. A ce jour, tous les rapports d'analyse ont été téléversés sous l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 5.1.5
Les campagnes de broyage des déchets verts et des déchets du bois sont réalisées à l'aide de broyeurs mobiles, de 3 types différents (production de broyat, fines ou bois énergie). Les campagnes de broyage ont lieu en moyenne 2 jours par mois pour les déchets verts, et tous les 45 jours pour les déchets de bois. Le registre quotidien de la quantité de déchets stockés permet de déterminer et d'ajuster ces fréquences de broyage. Le jour de la visite, la plateforme imperméabilisée de transit et broyage de gravats et déchets inertes n'était pas encore en fonctionnement. Aucune campagne de broyage d'inertes n'a donc encore été réalisée par l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 5.1.6
Un état des stocks quotidien est établi, permettant de connaître la quantité exacte stockée pour chaque type de déchets. On note la présence d'un pont bascule à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 5.1.4
L'exploitant procède à l'évacuation des déchets dangereux produits par les décanteurs séparateurs hydrocarbures. Les dernières évacuations ont été faites en mars et juin 2024, l'exploitant dispose des bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondants. […] relatifs à l'enlèvement des déchets d'amiante liée sont disponibles sur le site de l'ISDND de Saint Laurent des Hommes, qui en est le site récepteur, et non sur le site du centre de transfert. L'exploitant utilise le champ "chantier" des BSDA pour ces différents sites de transfert/regroupement tel que proposé par la FAQ trackdéchets.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2022, article 1.5.114/14
Le décret du 6 juillet 2024 supprime l'obligation de constitution des garanties financières pour les installations relevant du 5° de l'article R.516-1, dont celles soumises à la rubrique 2791 sous le régime de l'autorisation. Il n'y a donc pas lieu de renouveler les garanties financières pour lesquelles l'acte de cautionnement arrive à échéance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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