Installation classée à Romilly-sur-Seine (10100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ayant commencé fin 2023, l'exploitation a pris beaucoup de retard (3ans) par rapport au plan de phasage initial, notamment du fait des diagnostics archéologiques. Dans le cadre des garanties financières actuellement en c ours, l'exploitant a pris en compte ce retard qu’il précise vouloir rattraper. Cependant, il est ra ppelé à l'exploitant de porter à la connaissance de Madame la Préfète, la mise à jours du plan de phasage en cas de modification de ce dernier. L’inspection des installations classées a mis en avant des écarts nécessitant une action corrective de la part de l’exploitant.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 7.1.4
Le plan de gestion des déchets fourni par l'exploitant n'est pas complet. En effet seuls 2 des déchets présentés dans le tableau de synthèse disposent d'une caractérisation au sens de l'article susvisé. De plus les caractérisations des déchets ne font pas état du pl an proposé pour la remise en état de la zone de stockage des déchets. Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan de gesti on des déchets conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 6,5
L’exploitant confirme ne pas avoir installé les piézomètres visés par l’article 6.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01/12/2016. L’inspection des installations classées n’engage pas de suit e administrative à l’encontre de l’exploitant. En effet, ce dernier s’est engagé à mettre en place ces équipements, et a fourni, à la suite de la visite, un devis pour l’installation de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.2
L’exploitant confirme à l’inspection des installations classé es l’envoi de l’acte de cautionnement concernant les garanties financières. Ces garanties fin ancières, plus importantes, prennent en compte le retard de phasage de l’exploitation. L’inspection constate la conformité du point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.3
L’exploitant précise que suite au contentieux avec le camping de la Noue des Rois, un accord a été trouvé et un nouvel itinéraire a été accepté écartant le franchissement du cours d’eau. De ce fait, l’ouvrage de franchissement n’a pas été créé et n’a plus lieu de l’être. L’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées le plan d’accès approuvé par les communes de ROMILLY-SUR-SEINE et CONFLANS-SUR-SEINE. Par conséquent, cet article sera abrogé ultérieurement dans le cadre d’une mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation et les prescriptions d’accessibilité au site seront modifiées selon ce nouvel itinéraire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.4 et 4.2.1
Le plan topographique réalisé par drone et en date du 18/11 /2023 a été présenté durant la visite, attestant de la conformité de l’exploitant sur ce point de contrôle.
Thèmes : Autre · Plan topographique de l’état initial
Bornage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.5
L’exploitant indique que des bornes sont installées côté che min de Sellières compte tenu du fait que le site est naturellement borné par les cours d’eau. Il a été constaté sur site, la présence d’un fossé et d’ un cours d’eau significatifs délimitant le périmètre du site. L’extraction du site n’ayant pas commencé, il n’a pas été constaté le jour de la visite, la mise en place de piquetage matérialisant le périmètre d’extraction. I l est rappelé à l’exploitant que ce piquetage doit être réalisé avant le début de l’extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.6
L’inspection des installations classées a constaté le jour de la visite l’implantation en entrée du site d’un panneau reprenant les différentes informations demandées dans la prescription contrôlée. De plus, durant la visite, il a été constaté la présence de panneaux interdisant l’accès au site et avertissant du danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3.7.7
Durant la visite, l’inspection des installations classées n ’a pas constaté la présence de ces panneaux en amont de la voie d’accès, notamment sur la RD48. L’exploitant précise que la demande a été faite en 2024 auprès de la commune.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 4.7.9
L’exploitant précise que les travaux ont été réalisés et a fait parvenir à l’inspection des installations classées le compte rendu des travaux réalisé en présence de GRDF. Durant la visite, il a été constaté que les travaux ont bien été réalisés pour le renforcement de la voirie permettant d’accéder à la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 2.2.3.
L’exploitant n’ayant commencé que fin 2023, seul la piste d’exploitation a été décapé générant des terres de découverte. L’inspection des installations classées constate que les tas de terres de découverte étaient entreposés dans l’axe d’écoulement des eaux visé par cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 4,3
L’exploitant précise que le démarrage de la phase 1 a pris du retard. En effet, les fouilles archéologiques réalisées en 2021 et 2022 et les conditions mé téorologiques ont conduis à un démarrage de la phase 1 fin 2023. Ceci implique un retard de 3 ans. De plus, l’exploitant n’est autorisé à exploiter le site que sur la période de septemb re à mai inclus en raison du camping qui se trouve à proximité. Le jour de la visite, l’exploitant a précisé qu’il pense pouvo ir rattraper ce retard. Par ailleurs, il précise également que les garanties financières, pour la p ériode d’exploitation actuelle, ont été actualisées en intégrant ce retard. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitan t qu’il conviendra de porter-à-la connaissance de madame la Préfète si les conditions d’exploi tation ultérieure nécessitent de réviser le plan de phasage de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 8,1,1
L’exploitant indique que les conditions météorologiques n’ont pas permis de réaliser les mesures en période d’activité de par le niveau de la nappe qui était en hautes eaux rendant inaccessible le site d’exploitation. De plus l’autorisation actuelle précise que l’extraction ne peut avoir lieu que de septembre à mai inclus. Ainsi l’exploitant a indiqué que la mesure était programmée le 24 septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 3,1,3
Le site n’exploite pas encore, donc les mesures ERC ne s ont pas encore mise en place. Une précision est apportée concernant le boisement alluvial de la parcelle ZM1, l’exploitant indique que l’Association Nature du Nogentais propose de conserver en l’état la peupleraie en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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