Installation classée à Semoine (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les mesures ERC prescrites à l'exploitant sont bien mises en place sur le parc RICHEBOURG II. Les suivis environnementaux ont bien été réalisés en 2024 mais sont à reconduire sur 2025 afin d'avoir une réelle évaluation des impacts du parc, notamment sur l'avifaune. L'exploitant s'est engagé à transférer à l'inspection le formulaire de remplissage du logiciel DEPOBIO sous 1 mois.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des données du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes du suivi environnemental n'ont pas été déposées sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le remplissage est à effectuer dans un délai de 1 mois avec transmission du certificat à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2018, article 7.1.1
Les installations, plateformes et abords sont maintenus et gérés conformément à l'article susvisé.
Thèmes : Autre · Protection des chiroptères : aménagement des éoliennes
Déploiement des mesures ERC prescrites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2018, article 7.1.2
5/8 Les différents suivis relatifs aux chiroptères (présence, mortalité, habitats) ont été effectués sur l'année 2024. Les résultats de ces suivis ont été communiqués suite à la visite et les modalités de suivi sont conformes à l'article susvisé. Le rapport fait état d'une faible activité chiroptèrologique avec 4 espèces identifiées sur le parc depuis 2011 : la noctule commune, le noctule de Leisler, la pipistrelle commune, la sérotine commune. Aucun cadavre n'a été identifié lors des sorties effectuées en 2024. Toutefois, afin d'attester de l'impact nul de l'activité sur les chiroptères, le suivi est reconduit sur 2025.
Thèmes : Autre · Protection des chiroptères : suivi environnemental
Déploiement des mesures ERC prescrites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2018, article 7.2.2
Les suivis relatifs à l'avifaune ont été réalisés de manière conjointe sur les parcs de RICHEBOURG I et II en 2024. Les résultats ont été transmis à l'inspection suite à la visite et les modalités de suivi sont conformes à l'article susvisé. Sur l'année 2024, 11 cadavres ont été observés sur les parcs de RICHEBOURG I et II qui comptabilisent à eux deux, 26 éoliennes. Ces 11 cadavres ont été identifiés au pied des éoliennes du parc de RICHEBOURG I mais celui-ci étant enclavé dans celui de RICHEBOURG II il est pertinent de les gérer/observer de manière conjointe. 6/8 Parmi ces cadavres on retrouve une mortalité de rapace diurne (faucon crécerelle). Il s'agit d'un des rapaces ciblés par les mesures compensatoires mises en place. Le bureau d'études propose en recommandations générales : - la poursuite des actions de protection de nichées de busards mises en œuvre, - le maintien des gestions des plateformes afin de limiter l'attractivité des pieds d'éoliennes pour les micromammifères, ressources-proies de l'avifaune. Le taux de mortalité observé est acceptable mais afin d'estimer une réel impact du parc sur ces espèces le suivi avifaune est maintenu sur 2025. Le devis de ce nouveau suivi, signé le 15 janvier 2025, et incluant également le devis des suivis de mortalité et d'activité des chiroptères, a été présenté à l'inspection. Les résultats seront à transmettre à l'inspection.
Thèmes : Autre · Protection de l'avifaune : suivi environnemental
Déploiement des mesures ERC prescrites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2018, article 7.2.3
Le suivi spécifique aux busards a été effectué en 2024 sur les parcs de RICHEBOURG I et II. Les résultats ont été transmis suite à l'inspection et les modalités de suivi sont conformes à l'article susvisé. 42 nids de busards ont été suivis sur l'année 2024, au total ce sont près de 90 oiseaux reproducteurs qui ont été sauvés, depuis 2022, par ces opérations de sauvegarde menées en concertation avec les agriculteurs locaux.7/8 L'inspection considère ces résultats satisfaisants. Un devis signé en date du 15 janvier 2025 atteste de la poursuite de cette mesure sur l'année 2025.
Thèmes : Autre · Protection de l'avifaune : suivi spécifique
Déploiement des mesures ERC prescrites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2018, article 7.3
Un plan des parcelles ainsi qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des mesures compensatoires précisant leur surface a été transmis à l'inspection. Pour le parc de RICHEBOURG II, plus de 4,3 ha de haies, bandes enherbée et jachères ont été implantés. Les surfaces prévues en compensation sont bien respectées. Une haie avec bande enherbée et un espace de jachère ont été observés le jour de la visite, ceux- ci sont entretenus de telle sorte à maintenir leur intérêt écologique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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