Installation classée à Salon (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate qu e les mesures de la séquence ERC sont correctement suivies et mises en place sur le parc éolien "VILLAGE DE RICHEBOURG I". Néanmoins, les données brutes du suivi environnemental n'ont p as été déposées sur l'outil "dépôt légal de données brutes de biodiversité" destiné à cet effet.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des données du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes du suivi environnemental n'ont p as été déposées sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer, ou de faire déposer par son bureau d'études, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnem ental sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Un fauchage est réalisé toutes les trois semaines a utour de la plateforme éolienne par un prestataire local. Un devis en date du 10/02/2025 a ttestant de la récurrence de cet entretien a été présenté à l'inspection. Par échantillonnage, l'ins pection a vérifié sur l'éolienne E1 que le fauchage était adapté. L'inspection constate le respect de la prescription.
Un plan des parcelles ainsi qu'un tableau récapitul atif de l'ensemble des mesures compensatoires précisant leur surface a été transmis à l'inspection. Le tableau ci-après indique l'ensemble des mesures mises en place ainsi que les surfaces : Type de mesure compensatoire implanté Somme de surfa ce en mètres carrés Haies + Bandes enherbées 119 178 Bandes enherbées 33 154 Jachères 81 936 Bouchons Tampons 33 570 Haies+ jachères 12 550 TOTAL 280 388 L'inspection constate que les surfaces implantées s ont supérieures aux surfaces imposées par l'arrêté préfectoral. L'ensemble des mesures ont été mises en place entre mai 2017 et le printemps 2021. L'ensemble des mesures compensatoire sont bien prés entes sur site et sont entretenues régulièrement. Les mesures de compensation du parc sont identifiables par l'installation de panneau indiquant leur intérêt écologique. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite à la mise en service du parc en 2022, un premier suivi environnemental a été réalisé en 2024. Lors de ce suivi, il a été constaté une très faible activité chiroptérologique, liée à la présence de seulement quatre espèces de chiroptères. Aucune mor talité de chiroptères n'a été constatée en 2024. Néanmoins, afin de confirmer l'impact nul du parc sur les chiroptères, un suivi de mortalité et d'activité des chiroptères est renouvelé en 2025. Le suivi environnemental de 2024 a également fait état de 11 mortalités d'oiseaux, appartenant à 8 espèces distinctes. Parmi ces cadavres, un cadavre de Faucon crécerelle a été découvert. Le bureau d'études indique que ces mortalités peuve nt être expliquées par l'effet d'adaptation des espèces au nouveau parc, ou à une forte activit é agricole au pied des plateformes. Le bureau d'études indique de plus la nécessité de poursuivre l'action de protection de nichées de busards, ainsi que le maintien d'un entretien des plateforme s réguliers. Néanmoins, aucune mesure correctrice n'est proposée à ce stade. Un nouveau suivi de la mortalité de l'avifaune sera réalisé en 2025. Le devis de ce nouveau suivi, signé le 15/01/2025, et incluant également le devis des suivis de mortalité et d'activité des chiroptères, a été présenté à l'inspection. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Le suivi spécifique de la nidification des busards a débuté en 2022, et s'est poursuivi sur 2023 et 2024. En 2024, 42 nids de busards ont été suivis sur la z one de protection définie. Il s’agit d’un résultat stable, en proportion avec celui de 2023 (45 couple s suivis), qui confirme le potentiel d’une trentaine de couples initialement envisagé et qui a justifié la désignation de cette zone. Ce résultat est directement à mettre en lien avec des ressources alimentaires convenables en 2023 et 2024. Si la surveillance n’a pas permis de protéger efficacement l’intégralité des nids, 58 oiseaux se sont envolés au cours de cette troisième saison de protection (chiffre s’ajoutant aux 189 jeunes envolés en 2022 et 2023) Le bureau d'études estime que parmi ces oiseaux, 17 poussins n'auraient pas survécu aux moissons sans intervention en 2024. Le suivi et la protection des nichées se poursuit s ur 2025. Un devis signé en date du 15/01/25 atteste de la poursuite de cette mesure. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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