Installation classée à Cons-la-Grandville (54870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200123
Commune
Cons-la-Grandville (54870)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 30 avril 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a fait réaliser des travaux pour lever la non conformité majeure relevée lors du contrôle périodique réalisé en 2023.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
controle périodique - non conformités majeures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R. 512-59.1
Le 5 juin 2023, lors du contrôle périodique, une non-conformité majeure concernant la rubrique 4734 a été identifiée. Conformément aux exigences réglementaires, l'exploitant était tenu de soumettre un échéancier détaillant les mesures qu’il entendait prendre pour remédier à cette non-conformité dans les trois mois suivant la réception du rapport de visite initiale. Or, ce document n’a pas été transmis dans le délai imparti. Par ailleurs, les travaux requis pour corriger la non-conformité n’ont pas été réalisés dans le délai maximal d'un an, tel que stipulé par la réglementation. L'organisme de contrôle a respecté ses obligations en informant l'inspection des installations classées dans le délai imparti. Les documents relatifs à la non-conformité ont été transmis. L'exploitant déclare que les travaux correctifs ont finalement été menés à bien le 29 janvier 2025. L'exploitant a initié une demande de visite de contrôle complémentaire. Cette visite a pour objectif de vérifier la levée de la non-conformité majeure et de rétablir la conformité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle levant la non-conformité majeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
modification apportée par le déclarant à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2009, article R.512-54
6/7 L'exploitant a procédé à des modifications structurelles significatives sur son site, qui incluent la démolition de trois anciens silos. En remplacement, il a construit de nouveaux silos plats. L'exploitant déclare que ces modifications n'affectent pas le classement de l'installation par rapport à la rubrique 2160. L'exploitant n'a pas déclaré cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer la modification en ligne à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 pour mémoire le numéro AIOT de l'exploitation est le : 0006200123
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R. 512-57
Les contrôles périodiques concernent les rubriques ICPE suivantes : a) 2160 : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables b) 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution c) 1434 : Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts Dates des contrôles périodiques effectués :1. 06/06/2018 : contrôle effectué pour les 3 rubriques• 05/06/2023 : contrôle effectué pour les 3 rubriques• Les contrôles ont été réalisés dans le respect de la périodicité maximale de cinq ans pour toutes les rubriques concernées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.1
Le réservoir aérien est situé à moins de 2 mètres des limites du site, mais protégé par un mur coupe-feu EI 120 dont la conformité a été validée par l’organisme de contrôle périodique. La distance entre réservoirs aériens respecte la réglementation : le plus grand réservoir mesure 3 mètres de diamètre, soit une distance minimale de 0,75 m. L’exploitant a effectué des travaux le 25/01/2025, portant la séparation à 80 cm.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1
Les extincteurs sont installés sur l’ensemble du site, y compris dans les zones à risques spécifiques, et sont bien visibles et facilement accessibles. La vérification des extincteurs a été réalisée en février 2025. Les agents d’extinction utilisés sont compatibles avec les feux d’hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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