Les prélèvements et analyses de la campagne de mesure ponctuelle du 3 novembre 2025 ont été réalisés par un prestataire accrédité par le COFRAC. Dans son annexe 3, le rapport de mesure identifie les paramètres PFAS dont les prélèvements et analyses ont été réalisés sous accréditation. Toutes les substances PFAS de l'annexe I de l'arrêté ministériel sont identifiées comme des paramètres sous accréditation. Toutefois, le rapport ne précise pas si les prélèvements et analyses ont été réalisés conformément à la norme XP X43-126 relative aux prélèvement et analyse de composés PFAS semi-volatils polaires dans les émissions de sources fixes, qui était applicable à la date de prélèvements. La derniè
Les seuils de charge déterminant la fin de la période de démarrage et le début de la période d’arrêt de l'installation de combustion ne sont pas fixés par les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2014 modifié. Il conviendra de modifier cet arrêté préfectoral pour y fixer les seuils adéquats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vue de procéder à la mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous un délai d'un mois, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, pour chaque appareil de combustion exploité sur son site, une évaluation du point final de la période de démarrage et du point initial de la période d’
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 – alinéa 4
Le site de GCA Logistics Les Compas a été autorisé par arrêté préfectoral du 10 octobre 2017. L’exploitant a transmis à la DREAL un plan de défense incendie (PDI) requis au titre des dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le PDI en vigueur le 22 janvier 2026 est la version 1 du 4 mai 2020. L’exploitant ne dispose pas de plan d’opération interne répondant aux dispositions de l’arrêté
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas connaissance de son obligation de mettre en place un plan de défense incendie (arrêté du 22 décembre 2023 pour les installations à enregistrement). Le contenu détaillé de ce plan de défense incendie est détaillé à l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012. L'exploitant dispose d'une organisation d'alerte et d'intervention en période ouvrée comme en période non ouvrée avec des astreintes à plusieurs niveaux de responsabilité, pour faire face à un évènement de type incendie ou pollution. L'exploitant dispose également de la plupart des plans et documents devant composer un plan de défense incendie. L'exploitant s'est engagé le jour d
LAVAOUEST — Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite du 18 septembre 2025, l'exploitant a présenté les documents qui ont été mis en place à la suite de la parution du décret encadrant la prévention des pertes de granulés plastiques dans l'environnement. L'exploitant a réalisé une évaluation SQAS (système d'évaluation de la sécurité et de la qualité pour l'industrie chimique) dont la dernière version en date de septembre 2024 prenait en compte les éléments introduits par le programme Operation Clean Sweep (OCS) visant à réduire les pertes de microplastiques primaires. Le document présenté lors de la visite d'inspection intègre : a) La définition des zones où les granulés plastiques sont susceptibles d'être répandus accidentell
Constat lors de la visite du 14/09/2023 : « Le jour de la visite, aucune étude sur l’impact éventuel de la pollution sur la biodiversité de la rivière n’avait encore réalisé. En accord avec l’inspectrice de l’OFB, il a été demandé à l’exploitant de faire des mesures de l’indice invertébrés multimétriques ( I2M2) et de l’indice biologique diatomées (IBD). L’échantillonnage devra se faire avec un prélèvement dans le ruisseau avant saconfluence avec la rivière, un prélèvement amont et un aval confluence dans la rivière de la Vallée. Les prélèvements devront être réalisés très rapidement et impérativement avant fin octobre. Demande 3 : l’exploitant fera réaliser des mesures de l’indice biologiqu
La surveillance des eaux souterraines est prescrite à l’article 9.4 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013. Trois piézomètres (PJ1, PJ2 et PJ3) ont été installés sur le site afin de suivre l’évolution de la qualité des eaux souterraines pendant les phases d’exploitation du site. Ces piézomètres ont une profondeur de 20 mètres, tubes PVC crépinés sur les 6 derniers mètres. L’inspection constate que la surveillance des eaux souterraines est bien réalisée annuellement. Néanmoins la surveillance est effectuée sur deux piézomètres uniquement PJ1 et PJ3. L’exploitant indique dans son rapport d’activité 2016 que la surveillance du piézomètre PJ2 a été abandonnée en raison de la teneur en MES i
Pour rappel, à l'issue de la visite d'inspection en date du 8 octobre 2025, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place un repérage sur le piézomètre PZ7_P et d’inscrire les ouvrages piézométriques non présents à la banque du sous-sol du BRGM (PZ5, PZ6, PZ06_C, PZ7, PZ7_P,5/8 PZ8, PZ9, PZ10, PZ11, PZ12, PZA et PZB) au sein de cette dernière. L'exploitant a indiqué par courrier électronique en date du 21 mai 2026, photo à l'appui, que le piézomètre Pz7_P a été repéré sur site. Il a été constaté le jour de la visite le correct repérage de ce piézomètre. De manière générale, l'ensemble des piézomètres constatés le jour de le visite était correctement repéré. Dans son courrier électroniqu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.