L’inspection a permis de constater la validité des justificatifs transmis par l’exploitant suite aux contats effectués lors de la visite précédente ( /2024) portant sur la vérification des installations électriques. Ainsi la vérification des installations électriques est complète (sans limites d’intervention) et l’exploitant est en cours de traitement pour l’adéquation du matériel en zone ATEX.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.7
L’exploitant a transmis par mail du 14/05/2025 le rapport de vérification des installations électriques effectué entre le 09/01/2025 et le 18/04/2025. Celui-ci ne mentionne pas de limites de vérification. La vérification peut donc être est considérée comme complète. Le rapport précise que, conformément à l’arrêté du 26/12/2011, le chef d’établissement doit, préalablement à toute intervention ultérieure, faire procéder à la vérification de la mise à la terre des éclairages fixes qui n’ont pas fait l’objet de la présente vérification. En effet, l’arrêté du 26/12/2011 précise que la vérification du tiers des appareils d’éclairage fixes doit être effectuée à chaque vérification périodique. Le tableau de présence documentaire dans le rapport indique « sans objet » pour le plan de zonage DRPE dans le dossier technique du client. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur ce point. L’exploitant veillera à transmettre son Document Relatif à la Protection contre les risques d’Explosion lors de la prochaine vérification périodique. L’exploitant a également transmis le compte-rendu de vérification Q18. Il indique que la vérification complète des installations électriques de l’établissement a été effectuée et conclut qu’elle ne peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Le rapport de vérification périodique réalisé au titre de 2025 mentionne 6 observations. L’exploitant a présenté le suivi de prise en compte de ces observations. L’ensemble a été traité par son prestataire en date du 16/05/2025. L’inspection considère que les justificatifs apportés par l’exploitant au point de constat n° 2 de la visite d’inspection du 29/05/2024 permettent de confirmer le respect de la prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.1
Lors de la visite précédente (29/05/2024), il avait été demandé à l'exploitant - de faire réaliser au plus tôt et dans un délai d’un mois maximum après réception du rapport d’inspection la vérification d’étanchéité du réseau gaz et d'informer l’inspection de la réalisation de ce contrôle. - de transmettre dans un délai d’un mois après réception du rapport le plan d’action détaillé des actions effectuées suite aux rapports [1], [2] et [3]. - de transmettre à l’inspection son zonage ATEX actualisé, son rapport d’adéquation actualisé, ainsi que son DRPCE dans un délai d’un mois après réception du rapport. Concernant la vérification d’étanchéité du réseau gaz, l’exploitant a transmis à l’inspection par mail du 24 juillet 2024, les documents attestant de cette vérification effectuée le 19 juillet 2024. L’exploitant a transmis par mail du 11/05/2025 les rapports suivants : [1] Document Relatif à la Protection contre les Explosions (20/09/2024) [2] Détermination du zonage ATEX des installations (27/06/2024) [3] Vérification de sécurité de sources potentielles d'inflammation actives en zone à risques d'explosion (20/09/2024) Le rapport [3] constitue le rapport d’adéquation du matériel en zone ATEX. Il mentionne les observations suivantes : - Pas de plaque signalétique sur l'équipement prouvant sa conformité en zone ATEX pour les équipements suivants (Réseau gaz de ville : afficheur proche du brûleur, sonde de température au sommet des cuves stockage bitume 1, 2, 3 et 4). Ce point est en cours de traitement par l’exploitant. Le sujet ayant été élargi au niveau régional, une décision doit être prise pour l’ensemble des sites concernés (déplacement des sondes existantes ou remplacement par du matériel neuf). Compte-tenu de l’engagement de l’exploitant sur ce point, l’inspection ne propose pas de suite. Néanmoins ce point pourra être contrôlé lors d’une inspection ultérieure. - prévoir une liaison équipotentielle sur la structure métallique de l'armoire de produits inflammables de l’atelier de maintenance. L’inspection a constaté que ce point avait été réalisé. L’inspection a constaté sur le terrain la réalisation d’actions recommandées dans le DRPCE [1] notamment l’affichage des zones ATEX (cuve bitumes, vanne de coupure du réseau gaz, poste GNR, armoire produits inflammables) ainsi que le stockage en extérieur du poste mobile de propane. La recommandation de remplacement des flexibles tous les 5 ans sur le poste mobile de propane est respectée (flexible de 2023). Le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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