L’objet de l’inspection est de statuer sur les points de constats avec suites relevés lors de la précédente visite d’inspection. Cette inspection entrait dans le cadre de l’action régionale relative à la vérification des installations électriques. Des justificatifs portant sur les limites d’intervention de la vérification des installations électriques et sur l’adéquation du matériel en zone ATEX avaient été demandés à l’exploitant. L’inspection permet de constater le respect des prescriptions relatives à ces deux points.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la précédente visite (29/05/2024), l’inspection n’avait pas pu conclure que la vérification des installations électriques était complète en raison des limites d’intervention mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques 2023. L’inspection avait donc demandé, afin de vérifier la prise en compte de ces limites d’intervention, que l’exploitant lui transmette le rapport de contrôle des installations électriques au titre de 2024. L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques 2024 (du 08/07/2024 au 12/07/2024) par mail du 06/08/2024 (courrier du 31 juillet 2024). L’inspection a constaté : - que ce rapport mentionne en page 1 la déclaration Q18 en pièce jointe mais celle-ci ne figure pas dans le document transmis. - qu’il fait état (page 6) de limites d'intervention générales. L’inspection a demandé à l’exploitant par mail du 19/08/2024 de lui transmettre son plan d'action actualisé sur les limites d'intervention soulevées dans ce rapport. L’exploitant a transmis son plan d’action (mail 11/09/2024). Celui-ci prévoit des actions pour lever ces limites d’intervention jusqu’en juin 2025, un arrêt de l’usine TEREOS voisine cliente de l’exploitant étant nécessaire. L’exploitant a indiqué par mail du 14/05/2025 que le prochain contrôle des installations électriques au titre de 2025 serait réalisé en octobre 2025 lors de l’arrêt d’usine TEREOS. Le rapport de vérification des installations électriques au titre de 2025 est transmis par l’exploitant préalablement à l’inspection. L’inspection constate que : - le rapport met en avant des limites de vérifications non mentionnées dans le rapport précédent (2024). - certaines limites de vérification semblent nécessiter une action de la part de l’exploitant (mise à disposition de moyens d’accès sécurisés, absence de données techniques, mission complémentaire pour mesure d’isolement, identification de locaux à risques.) - que le rapport de vérification transmis au titre de 2025 fait état de 7 observations récurrentes. Or ces observations ne figurent pas dans le rapport transmis au titre de 2024. Suite à ces constats, l’exploitant a contacté l’organisme chargé de la vérification des installations électriques qui a apporté des modifications à son rapport. L’exploitant a transmis par mail du 12/03/2025 le rapport corrigé (n° R135364882-001-5). L’inspection constate : - que les limites d’intervention générales sont levées - que le rapport fait état de 7 observations :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la précédente visite (29/05/2024), l’inspection avait constaté que des non-conformités étaient relevées lors de la vérification annuelle de l’adéquation du matériel en zone ATEX (2023). L’exploitant avait alors transmis son plan d’action de suivi des non-conformités. Les actions étaient priorisées (délai 1, 6 ou 12 mois). Afin de vérifier la mise en conformité, l’inspection avait demandé à l’exploitant de lui transmettre dans un délai de 12 mois, son rapport d’adéquation du matériel en zone ATEX actualisé intégrant la prise en compte de la nouvelle tour de pesée. Le tableau d’adéquation du matériel en zone ATEX ainsi que le plan d’action associé ont été transmis par mail du 23/02/2026. L’inspection constate que ce tableau intègre bien la tour de pesée tel que précisé lors de la précédente inspection. Néanmoins l’inspection constate : - que de nouvelles non-conformités ont été relevées,6/6 - que le plan d’action transmis est basé sur la version 1 du rapport qui classe l’ensemble du matériel non conforme dans la tour de pesée. Ces non-conformités (excepté 3 points) n’apparaissent pas dans la version finale transmise, le zonage ATEX ayant été corrigé. - que certaines non-conformités relevées en 2024 sont relevées également dans le rapport 2025. Compte tenu de la difficulté à vérifier si les non-conformités issues du rapport 2024 avait bien été traitées, l’exploitant a transmis des compléments par mail du 13 mars 2026. Sur ces compléments, l’inspection constate : - sur les 31 non-conformités relevées en 2025, 22 sont des nouvelles non-conformités et 9 avaient été relevées en 2024, - l’exploitant a traité les 22 nouvelles non-conformités, - sur les 9 non-conformités relevées en 2024, l’exploitant en a traité 4. - l’exploitant a transmis son plan d’action pour les 5 non-conformités restant à traiter. Enfin, l’exploitant a convenu avec l’organisme chargé de la vérification du matériel en zone ATEX de retravailler la structure du tableau d’adéquation afin de garantir une meilleure lisibilité et comparaison des non-conformités d’une année sur l’autre. L’inspection considère qu’elle a obtenu les éléments suffisants relatifs à la vérification du matériel en zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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