Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805193
Commune
Port-Jérôme-sur-Seine (76330)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 27 juin 2023
SIRET
89961480400032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant effectue la surveillance des eaux souterraines annuellement sur deux piézomètres au lieu des trois mentionnés dans son arrêté préfectoral. Le piézomètre PJ 2 ayant été endommagé, la surveillance a été abandonnée sur ce dernier. L’exploitant doit combler ce piézomètre selon les règles de bonne pratique (norme NF X31-614). Par ailleurs, l’exploitant doit implanter un troisième piézomètre en aval hydraulique conformément à ces mêmes règles. Enfin l’exploitant a la possibilité de demander une évolution de la surveillance des eaux souterraines en se basant sur le guide de référence « Evolution et arrêt de la surveillance des eaux souterraines »
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Organisation de la surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2013, article 9.4
La surveillance des eaux souterraines est prescrite à l’article 9.4 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013. Trois piézomètres (PJ1, PJ2 et PJ3) ont été installés sur le site afin de suivre l’évolution de la qualité des eaux souterraines pendant les phases d’exploitation du site. Ces piézomètres ont une profondeur de 20 mètres, tubes PVC crépinés sur les 6 derniers mètres. L’inspection constate que la surveillance des eaux souterraines est bien réalisée annuellement. Néanmoins la surveillance est effectuée sur deux piézomètres uniquement PJ1 et PJ3. L’exploitant indique dans son rapport d’activité 2016 que la surveillance du piézomètre PJ2 a été abandonnée en raison de la teneur en MES importante entraînant des teneurs élevées sur plusieurs paramètres : DCO, DBO5, métaux et HAP. Il indique également que le piézomètre a subi deux détériorations successives par fauchage en 2015 puis en 2016. L’exploitant avait donc proposé en 2016 d’abandonner les analyses sur ce piézomètre, ce dernier ne jouant pas son rôle de suivi des eaux souterraines, et les 2 autres piézomètres assurant un suivi amont/aval. Néanmoins l’inspection constate, d’après les bilans transmis annuellement, que les analyses ont été effectuées sur ce piézomètre PJ2 jusqu’en 2023. Les résultats brut relatifs au PJ2 figurent dans les bilans annuels jusqu’en 2023 mais ne sont pas commentés dans le cadre du suivi de la surveillance. Les analyses ne sont plus effectuées sur le PJ2 depuis mai 2023. Il convient également de noter que l’installation est passée du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement suite à la modification de la rubrique 2716-1 de la nomenclature de installations classées en 2018. L’exploitant n’a pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédures de l’enregistrement. Par conséquent l’arrêté préfectoral reste applicable. L’inspection note que l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2716-1 ne comporte pas de prescriptions relative à la surveillance des eaux souterraines. Par conséquent, l’inspection conclutque la surveillance des eaux souterraines n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral puisque seulementdeux piézomètres sur les trois sont suivis. L’exigence d’implanter à minima trois piézomètres est issue de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 (applicable aux installations à autorisation) qui stipule à l’article 65 2° « : trois ouvrages au moins sont implantés dont un en amont hydraulique, les d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’exploitant ne transmet pas ses résultats sous GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra ses résultats sous GIDAF (délai de 3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article Article 13
L’exploitant a abandonné la surveillance sur le piézomètre PJ2 (voir constat n°1). L’inspection a constaté que ce piézomètre n’est pas comblé. L’arrêté ministériel susvisé n’est pas applicable à l’ installation, l'ouvrage étant postérieur à mars 2017. Toutefois, au regard des bonnes pratiques et de la norme correspondante (NF X31-614), l’ouvrage doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution. Un bouchon de cimentation et le comblement du tubage sont recommandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder au comblement de l’ouvrage selon les règles de bonnes pratiques mentionnées dans le guide surveillance des eaux souterraines (page 23-24) et la norme NF X31-614 (paragraphe 5.18). Il transmettra à l’inspection des installations classées le rapport de comblement. (Délai 6 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2013, article 9.4
Les résultats sont transmis à l’inspection des installations classées. L’exploitant communique un bilan annuel relatif au suivi réglementaire de son installation (suivi des eaux superficielles, suivi des eaux souterraines et bilan d’activité des matériaux déposés dans les deux casiers pour valorisation.) Les valeurs sont comparées aux valeurs initiales de 2013 ainsi qu’aux valeurs de référence définies par l’arrêté du 17/12/2008 pour les paramètres (Arsenic (As), Cadmium (Cd), Plomb (Pb), Mercure (Hg) et Ammonium (NH4+)) sur les 35 paramètres suivis au total dans les eaux souterraines au droit du site.6/9 Le sens d’écoulement des eaux est décrit dans la note de synthèse sur l’interprétation du suivi des eaux souterraines de janvier 2017 transmis par l’exploitant lors de la visite. L’inspection des installations classée recommande à l’exploitant de reprendre le sens d’écoulement des eaux souterraines dans les bilans annuels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2013, article 9.4
L’exploitant a transmis lors de l’inspection une note de synthèse sur l’interprétation du suivi des eaux souterraines (janvier 2017). Cette note établit un bilan des analyses effectuées entre 2013 et 2016. L’exploitant a transmis également lors de l’inspection le tableau de synthèse des analyses effectuées sur les 5 dernières années (2020-2025). Il a commenté ses résultats lors de l’inspection et a remis son analyse dans un document de synthèse. Il en ressort que beaucoup de paramètres sont inférieurs aux seuils de quantification du laboratoire. Quelques paramètres sont plus élevés que les seuils fixés dans l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. Certains de ces paramètres peuvent être influencés par les conditions estuariennes. L’exploitant a choisi de présenter une tendance sur quatre éléments métalliques quantifiés chaque année : Concernant l'arsenic l’exploitant observe très peu de variation des concentrations avec une tendance assez linéaire et stable. Les résultats pour le manganèse sont similaires à ceux de l’arsenic avec une tendance plate. Concernant le zinc l’exploitant observe une valeur assez élevée en 2024 sur PzPJ3 par rapport à la moyenne observée mais la tendance est stable est réintégrée en 2025. Concernant le fer, l’exploitant observe des concentrations assez élevées (autour de 12 mg/L) mais ne relève pas d'augmentation au fil du temps. Ce paramètre permet parfois de détecter un piézomètre qui s’encrasse en cas d'augmentation anormale. La méthodologie 2017 relative aux sites et sols pollués recommande un bilan quadriennal dont l’objectif est la mise en perspective des résultats acquis au cours de l’ensemble des campagnes de surveillance. Le bilan quadriennal doit notamment permettre de vérifier la pertinence du réseau au regard d’évolutions constatées : sur la piézométrie (des pompages ayant pu modifier l'écoulement, etc.), sur les concentrations (apparition ou évolution d’un panache) et/ou sur le contexte (apparition/disparition d’enjeux). Une proposition de trame pour ce bilan est proposée dans le guide de « surveillance de la qualité des eaux souterraines ». L’inspection recommande à l’exploitant de réaliser son bilan quadriennal sur la base de ce guide. Par ailleurs, la question du maintien de la surveillance des eaux souterraines pourrait légi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L’arrêté ministériel susvisé n’est pas applicable à l’ installation, l'ouvrage étant postérieur à mars 2017. Toutefois, au regard des bonnes pratiques et de la norme correspondante (NF X31-614), l'inspection des installations classées a relevé que : - bien que les piézomètres soient convenablement repérés, ils ne sont pas identifiés par leur numéro (PJ1 - PJ2 et PJ3) - le piézomètre PJ2 n’a pas été repéré lors de la visite en raison de la végétation et de son abandon. - les ouvrages ne sont pas inscrits à la banque du sous sol du BRGM (obligation au titre du code minier pour les ouvrages de plus de 10 mètres article L 411-1). L'exploitant a indiqué qu'il avait transmis les informations au BRGM. - l’exploitant a transmis le plan topographique de l’installation sur lequel figure les cordonnées de géoréférencement des ouvrages (X, Y). Toutefois le nivellement (Z, altitude en mètre) n’est pas indiqué sur le plan ni sur les ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection recommande à l’exploitant de se référer aux règles de bonnes pratiques décrites dans la norme NF X31-614 ainsi qu’au guide de surveillance des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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