Installation classée à LILLEBONNE (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La déchèterie de Lillebonne ne dispose pas d'un bassin de rétention étanche pour les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre : l'exploitant, conscient de cette non conformité majeure, a lancé, avant la planification de la visite d'inspection, un programme d'investissement sur le site de Lillebonne. Les travaux de mise en conformité seront terminés avant la fin du mois de janvier 2026.L'exploitant s'est engagé par ailleurs, durant la visite d'inspection, à mettre en place un plan de défense incendie avant la fin du mois de décembre 2025 : il dispose déjà de l'organisation nécessaire pour faire face à un sinistre en tout temps.Des actions correctives sont attendues en lien avec l'entretien des d'installations électriques et la maintenance des détecteurs de fumée. L'exploitant doit également faire procéder à un contrôle de ses eaux résiduaires avant la fin de l'année 2025.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas connaissance de son obligation de mettre en place un plan de défense incendie (arrêté du 22 décembre 2023 pour les installations à enregistrement). Le contenu détaillé de ce plan de défense incendie est détaillé à l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012. L'exploitant dispose d'une organisation d'alerte et d'intervention en période ouvrée comme en période non ouvrée avec des astreintes à plusieurs niveaux de responsabilité, pour faire face à un évènement de type incendie ou pollution. L'exploitant dispose également de la plupart des plans et documents devant composer un plan de défense incendie. L'exploitant s'est engagé le jour de la visite d'inspection, à mettre en place son plan de défense incendie et à le transmettre aux services d'incendie et de secours avant la fin de l'année 2025. Il s'est engagé également à réaliser un exercice de défense contre l'incendie dans le même délai. L'exploitant a confirmé ses engagements par message daté du 19 novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place le plan de défense incendie de la déchèterie de Lillebonne avant la fin de l'année 2025, et de le transmettre aux services d'incendie et de secours. L'inspection des installations classées demande également à l'exploitant de tester ce plan de défense incendie lors d'un exercice à réaliser avant fin 2025, puis à renouveler cet exercice au moins une fois tous les trois ans. Un compte rendu de chaque exercice est réalisé et archivé. L'inspection des installations classées rappelle que l'absence de plan de défense incendie est susceptible d'une mise en demeure de respecter la prescription de l'article 22-1. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, avant la fin de l'année 2025, une information concernant la mise en place du plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a transmis avant la visite, à la demande de l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle des installations électriques du 10 octobre 2025 ainsi que le document Q18. L'exploitant a précisé le jour de la visite qu'il n'y avait pas de contrôle des installations par thermographie infrarouge (document Q19). La périodicité annuelle du contrôle des installations est effective : le précédent contrôle avait été réalisé le 23 septembre 2024. Les documents transmis précisent que la coupure totale des installations a bien été effectuée dans le cadre du contrôle annuel. Aucune limite d'intervention n'est spécifiée dans les rapports. Le document Q18 conclut à l'absence de risque d'incendie et d'explosion. Il est précisé dans ce document que le contrôleur n'a pas eu accès à un plan présentant les locaux à risque d'incendie. Il est également indiqué que le document relatif à la protection contre l'explosion est sans objet : ce point n'est pas cohérent avec le positionnement de l'exploitant sur le caractère ATEX du local de déchets dangereux. Deux observations figurent dans le rapport de vérification des installations électriques ; l'une d'entre elle est en lien avec un dysfonctionnement d'un dispositif différentiel de protection des personnes. L'exploitant a précisé le jour de la visite d'inspection qu'il est en attente d'une intervention d'un autre service de CAUX SEINE AGGLO pour la remise en état. Le rapport précise aussi l'absence de dossier technique, l'absence de vérification initiale des installations électriques et l'absence de rapport quadriennal détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/14 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre, à l'issue du contrôle annuel des installations électriques du 10 octobre 2025, dans un délai de 3 mois : une vérification initiale des installations électriques de la déchèterie de Lillebonne• un rapport détaillé quadriennal• un dossier technique avec les plans et les schémas attendus• un document relatif à la protection contre les explosions• L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de l'informer de la réalisation des actions correctives en lien avec les deux observations qui figurent dans le rapport du 10 octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant a équipé ses locaux techniques de détecteurs de fumée. Il n'a pas défini d'opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Aucun test formalisé de ces détecteurs n'est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déterminer les opérations d'entretien nécessaires destinées à maintenir l'efficacité dans le temps des détecteurs de fumées ; de rédiger des consignes de maintenance ; d'organiser une vérification annuelle de maintenance et de faire réaliser des tests de ces détecteurs à intervalles réguliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant disposait sur son site de Lillebonne d'un bassin en herbe non imperméabilisé de réception des eaux pluviales des voiries et des installations du site. Des eaux susceptibles d'être polluées, et dirigées vers ce bassin, seraient en contact direct avec un sol non imperméabilisé. La prescription n'est pas respectée. Conscient de cette non conformité, l'exploitant a engagé, préalablement à la visite d'inspection, une action de mise en conformité sur plusieurs installations dont il a la responsabilité. Un appel d'offre a été lancé pour la réalisation des travaux de mise en conformité et un prestataire a été retenu depuis le jour de la visite d'inspection. Des travaux sont planifiés pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 qui visent à : séparer le grand bassin en deux bassins distincts : un bassin toujours en herbe pour capter les eaux pluviales après passage dans un dispositif déshuileur-décanteur et un bassin imperméabilisé de 157 m3 pour retenir les eaux susceptibles de pollution en cas de sinistre ; • mettre en place un jeu de vanne qui permettra de détourner les eaux collectées en cas de sinistre vers le bassin étanchéifié ; • canaliser le surplus éventuel du bassin en herbe vers une canalisation déjà existante qui communique avec le milieu naturel. • L'exploitant a fourni à l'issue de la visite l'ensemble des documents d'étude du projet ainsi que ceux liés à l'attribution du marché. Comte tenu des actions entreprises le jour de la visite d'inspection, et visant à la mise en conformité, l'inspection des installations classées ne propose pas à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 29- IV de l'arrêté du 26 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre l'information de réalisation des travaux avant la fin du mois de janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
L'exploitant a transmis, avant la visite à l'inspection des installations classées, le dernier rapport d'analyses des eaux résiduaires du site de Lillebonne, réalisées sur un prélèvement du 05 avril 2023. Tous les paramètres à mesurer ont été mesurés et tous les résultats sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel. L'article 38 définit une périodicité annuelle pour le contrôle des eaux résiduaires. L'exploitant n'a pas fait procéder à une analyse de ses eaux résiduaires en 2024 et en 2025, pensant la périodicité fixée à trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder à un contrôle de ses eaux résiduaires avant la fin de l'année 2025. Par la suite, l'exploitant planifie un contrôle de ses eaux résiduaires chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2025, article R.181-46 II
La déchèterie de Lillebonne est une installation classée qui était, à sa création au début des années 2000, soumise au régime de la déclaration. Par le biais des évolutions de la réglementation et de la nomenclature des ICPE, l'inspection des installations classées a acté son passage au régime de l'autorisation au titre de l'antériorité par un courrier du 07 novembre 2016, pour la rubrique 2710-1 pour la collecte de déchets dangereux. L'exploitant ne dispose pas d'un arrêté préfectoral d'autorisation.Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a informé l'inspecteur d'un changement depuis septembre 2024 dans ses activités avec l'arrêt du stockage sur site des déchets amiantés issus des ménages. Une procédure, disponible sur le site internet de l'exploitant, permet à un particulier de récupérer, dans une déchèterie du territoire, un contenant adapté à son chantier : le particulier dépose ensuite son contenant rempli chez un prestataire déchet spécialisé. Un guide pratique et une communication sur les réseaux sociaux ont également été réalisés pour accompagner ce changement dans la gestion des déchets d'amiante. L'inspection des installations classées a constaté sur site la seule présence de contenants vides pour les déchets d'amiante.A l'issue de la visite d'inspection, par message du 19 novembre 2025, l'exploitant a transmis son tableau de classement ICPE mis à jour à l'inspection des installations classées. Le site reste sous le régime de l'enregistrement pour les installations de collecte de déchets non dangereux : rubrique n°2710-2a pour 507 m3 de capacité totale de stockage. Le site est passé sous le régime de la déclaration pour les installations de collecte de déchets dangereux : rubrique 2710-1b pour une capacité totale de stockage de 5.013 tonnes. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que toute modification notable ou substantielle de ses installations doit être portée à sa connaissance avant réalisation. Dans ce cadre, toute procédure future de modification restera celle applicable aux installations soumises à autorisation environnementale : ce sera le cas en particulier en cas de cessation partielle ou totale d'activité. L'inspection des installations classées a passé en revue les actions attendues à l'issue de la visite d'inspection précédente du 27 mars 2018 : mise en place effective de détection de fumée dans les locaux techniques ;• mise en place effective de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées dans les
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan de situation de la déchèterie sur lequel des informations n'ont pas été actualisées, comme la présence du poteau incendie à l'entrée de la déchèterie. L'exploitant a transmis une version actualisée de ce plan de situation à l'issue de la visite dans son message du 19 novembre 2025. L'exploitant dispose d'un plan détaillé et à jour du local de stockage des déchets dangereux. Ces déchets sont déposés par les particuliers à l'extérieur du local et sont triés et mis en stockage par le personnel de la déchèterie. Ce local est bien ordonné et tous les affichages nécessaires sont en place pour l'information de la nature du risque par zone de stockage. Ce local est classé à risque d'atmosphère explosive (ATEX) par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Au moment de la visite d'inspection du 27 mars 2018, l'exploitant ne disposait pas d'un appareil incendie à moins de 100 mètres de ses installations. Depuis, un nouveau poteau incendie a été installé à l'entrée du site, à proximité immédiate de la route d'accès au site. L'exploitant a montré le jour de la visite d'inspection une cartographie indiquant le périmètre de 100 mètres autour du poteau : la déchèterie est totalement couverte. L'exploitant a transmis avant la visite d'inspection un rapport de contrôle de l'équipement daté du 23 septembre 2024 : le débit mesuré à 1 bar de pression est de 122 m3/heure. Ce moyen de lutte contre l'incendie est conforme à la prescription. Le gestionnaire du poteau incendie est la ville de Lillebonne : le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de fournir un document attestant de la réception du poteau incendie par les services d'incendie et de secours. Après la visite d'inspection, par son message du 19 novembre 2025, l'exploitant a transmis une copie d'une demande de réception de l'équipement datée du 18 novembre 2025 et faite au service prévision ouest du service départemental d'incendie et de secours de Seine Maritime. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant d'archiver le document de réception qui sera fourni par le service d'incendie et de secours. Elle recommande également à l'exploitant de s'assurer auprès de la ville de Lillebonne que le contrôle du poteau incendie est un contrôle annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
L'exploitant stocke dans un local dédié les batteries et les équipements susceptibles d'en contenir. Il stocke les petits appareils en mélange (PAM) séparément. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le site est équipé d'un dispositif décanteur déshuileur par lequel transitent les eaux collectées sur les voiries. L'exploitant ne dispose pas du dossier technique de cet équipement ni de ses caractéristiques : celui-ci va être remplacé dans le cadre des travaux d'aménagement du bassin de rétention des eaux susceptibles de pollution en cas de sinistre. Le nettoyage, le pompage et l'inspection du dispositif ont été réalisés le 31 octobre 2025, selon les déclarations de l'exploitant. L'exploitant a fourni, à l'issue de la visite, une copie des échanges avec son prestataire pour la planification de l'entretien du dispositif. Le jour de la rédaction du rapport de visite, l'exploitant n'avait pas transmis le rapport de l'intervention ni le bordereau de suivi de déchet, attestant de la prise en charge du volume pompé par une installation de traitement de déchet dangereux. L'exploitant conservera ces documents et les tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des eaux pluviales de voirie
Bruits et vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41-I et 41-IV
L'exploitant a transmis avant la visite d'inspection un rapport de contrôle des émissions sonores réalisé le 16 mai 2023. Deux points en limite de propriété, au nord et au sud du site, ont été retenus pour des mesures en journée de niveaux de bruit : les résultats sont conformes car inférieurs à 70 dBA. Il n'y a pas d'activité la nuit : aucune mesure n'a été faite durant la période 22h00-07h00. La mesure en zone à émergence réglementée a été réalisée à proximité de la maison des compétences, à l'est du site. L'émergence mesurée est inférieure à 5 dBA : la prescription est respectée. Par ailleurs, aucune tonalité marquée n'a été identifiée lors des mesures. Les résultats obtenus lors du contrôle des émissions sonores en 2023 sont conformes à la réglementation en vigueur. Le prochain contrôle des émissions sonores est à réaliser avant le 16 mai 2026. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de prendre en compte un autre point de mesure, à l'est du site, pour couvrir plus largement les limites de propriété de la déchèterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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