L'ensemble des activités ICPE sont bien arrêtées et les produits dangereux ont été évacués. L'inspection propose (en annexe) un projet d'arrêté préfectoral complémentaire visant à réduire la fréquence de surveillance des effluents aqueux de l'exploitant, conditionné à la mise en œuvre des mesures proposées par l'exploitant pour garantir l'absence de pollution des rejets pendant les phases de déconnexion et de nettoyage des équipements dans le cadre de la cessation d'activité. Les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté sont attendues sous 15 jours. Par ailleurs, les activités des ateliers ATS et MPP ayant cessé, les rejets de composés organiques volatils associés ont également cessé, ce qui amène l'inspection à proposer la levée de la mise en demeure du /2022 concernant la surveillance de ces émissions.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Arrêt des activités soumises à la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 1.2.1
L'inspection a constaté que l'ensemble des activités listées dans le tableau de classement ICPE repris ci-dessus ont effectivement été totalement arrêtées : - les matières combustibles présentes dans les entrepôts ont été évacuées (à l'exception d'un volume négligeable de palettes et octabins utilisés pour l'évacuation de filtres dans le cadre de la cessation d'activité) ; - l'ensemble des billes de polypropylène stockées dans les silos (constat par sondage sur le silo 27ATS) et sur les zones de stockage extérieures (constat exhaustif sur l'ensemble des zones) ont été évacuées ; - les locaux de stockage de peroxydes ont été vidés (constat direct pour l'un des deux locaux, et constat via photographie récente pour l'autre) ; - les stockages d'additifs (Atmer) pour la polymérisation ont été évacués ; - les conteneurs de stockage de triéthylaluminium ont été évacués ; - les bouteilles de monoxyde de carbone servant à l'arrêt d'urgence de la réaction de polymérisation ont été évacuées ; - les bacs de stockage de soude et d'acide chlorhydrique ont été vidés (niveau nul et vannes de fond ouvertes) ; - les équipements de production de polymères sont arrêtés et les alimentations en matières premières sont déconnectées ; - les ateliers de transformation de polymères sont également arrêtés, ne sont plus alimentés par les installations de production qui sont arrêtées (voir point précédent) et les stockages de colorants/pigments ont été évacués ; - les tours de refroidissement sont arrêtées et vidées et les stockages de produits chimiques associés ont été repris par le sous-traitant ; - les chaudières sont arrêtées. Plus aucune activité soumise à la nomenclature des ICPE ne subsiste donc sur le site.
Allègement de l'autosurveillance des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2011, article 4.3.7
Dans le document transmis à l'inspection des installations classées le 02/04/2025, l'exploitant demande l'arrêt total de l'autosurveillance du rejet principal (rejet 2 + MPP) compte tenu de l'arrêt des activités classées. Il est à noter qu'historiquement, ce point de rejet capte à la fois des effluents industriels liés au procédé ou aux installations annexes, mais aussi des eaux pluviales ruisselant sur la zone de production (zone polymérisation). L'arrêt total de l'ensemble des activités classées et l'évacuation des produits dangereux ont bien été constatés par l'inspection (voir point de contrôle précédent), ce qui garantit l'absence d'effluents industriels liés au fonctionnement des installations de production ou des installations annexes. Toutefois, des risques de pollution des rejets aqueux subsistent pendant les phases de déconnexion et de nettoyage des équipements ayant accueilli des matières dangereuses dans le cadre de la cessation d'activité. Les éventuelles traces de produits qui rejoindraient les égouts directement ou par lessivage des sols par les eaux pluviales pourraient contaminer le rejet d'eaux industrielles. Pendant ces phases, l'exploitant a proposé les mesures suivantes pour assurer l'absence de risque de pollution : - suivi de procédures strictes impliquant l'utilisation de conteneurs et donc l'absence de rejet d'effluents aux égouts ; - obturation préalable du conduit d'évacuation de la fosse de collecte des effluents de la zone de polymérisation pendant les opérations pouvant présenter des risques de déversement d'effluents au sol : l'inspection a constaté pendant la visite la mise en place de l'obturateur ; - possibilité d'obturation par des vannes manuelles au niveau du point de rejet : l'inspection a constaté la présence de ces vannes ; - maintien en service des filtres présents sur les différents réseaux d'effluents aqueux du site pour capter les granulés de plastiques industriels jusqu'à la fin de la réhabilitation du site. Compte tenu des éléments ci-avant, l'inspection propose : - de diminuer la fréquence de surveillance des effluents industriels à trimestrielle pour l'ensemble des paramètres suivis, avec un prélèvement sur 24 heures asservi au temps et non plus au débit (compte tenu des débits faibles et irréguliers attendus, dépendant uniquement de la pluviométrie) ; - de prescrire les mesures proposées par l'exploitant pour garantir l'absence de pollution des effluents aqueux. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire
Mesures de concentration en COV dans les rejets atmosphériques canalisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 1
Dans son courrier référencé 2312SJ259/GR-EOS5358&EOS5387 daté du 30 décembre 2023, l'exploitant a recensé l'ensemble des rejets canalisés de composés organiques volatils (COV) de l'établissement de Lillebonne, qui sont localisés au niveau de silos, d'équipements ou de ventilateurs des ateliers MPP et ATS. Comme indiqué au point de contrôle n°1, l'ensemble des activités de ces ateliers sont définitivement arrêtées, et les silos ont été vidés. Il n'y a donc plus de rejets de COV. Ainsi, il n'y a plus de surveillance des émissions de COV à mettre en place en application des points I à IV de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 et le premier point de l'article 1er de la mise en demeure du 08/12/2022 est donc respecté. Le respect du second point du même article concernant la rétention du stockage de triéthylaluminium avait été vérifié lors d'une précédente inspection. L'ensemble des points étant respecté, l'inspection propose la levée de la mise en demeure du 08/12/2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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