L'exploitant a respecté l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du mise en demeure du /2023. L'inspection propose donc la levée de cette mise en demeure.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Propreté et nettoyage des installations et de leurs abords
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/09/2023, article 1er
L'inspection a visité par sondage les zones à risque de déversement de GPI du site, comme lors des trois inspections précédentes effectuées en 2023 : zone de stockage extérieure, abords de l’entrepôt n°2, station de lavage des citernes, station de lavage des camions, station d’épuration, silos de stockage, et leurs abords. L’exploitant a maintenu le bon niveau de propreté de ces zones déjà observé lors de la visite du 12/09/2023. Aucun amas de GPI n'a été observé sur les berges du bassin nord ou du fossé sud. L'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 31/03/2014 et donc le point correspondant de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 27/09/2023 sont respectés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dispositifs prévenant la dissémination de GPI dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/09/2023, article 1er
Comme lors de la visite précédente du 17/11/2023, l'inspection a constaté la présence de paniers métalliques à mailles fines sur l'ensemble des avaloirs situés dans des zones à risque de déversement de GPI contrôlés par sondage. L'ensemble des dispositifs contrôlés étaient en bon état et ne contenaient pas d'amas important de GPI. Le filtre vertical en sortie du bassin nord et le panier dégrilleur avant rejet au fossé sud sont toujours présents, en bon état et sans amas important de GPI. Enfin, le système de filtration des GPI de la station d'épuration traitant les effluents des zones de lavage des citernes et des silos était fonctionnel. La visite confirme donc que l'article D.541-361 susvisé et donc le point correspondant de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 27/09/2023 susvisé sont respectés dans la durée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/09/2023, article 1er
Contrairement aux trois visites précédentes effectuées en 2023, l'inspection n'a pas constaté la présence de GPI en surface du fossé sud du site, ni au niveau du point de rejet de ce fossé dans celui de la zone industrielle de Port-Jérôme au sud-ouest. Les mesures mises en place par l'exploitant (prévention, nettoyage, dispositifs de confinement et de récupération) semblent donc être efficaces. L'article 4.5 de l'arrêté préfectoral du 31/03/2014 et donc le point correspondant de l'article 1er de la mise en demeure du 27/09/2023 sont respectés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/09/2023, article 1er
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les rapports d'audit de ses procédures de gestion des GPI, datés du 02/10/2023, pour ses activités de nettoyage de citernes et de stockage. L'article L.541-15-11 du code de l'environnement, et donc le point correspondant de la mise en demeure du 27/09/2023 sont respectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant publiera sous 1 mois sur son site internet la synthèse des rapports d'audit, conformément à l'article D.541-364 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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