Installation classée à Lillebonne (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803187
Commune
Lillebonne (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
28 depuis 16 mai 2022
SIRET
48089140700029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les réponses apportées par l'exploitant à la réception, à partir du 14 janvier 2026, de multiples signalements anonymes de nuisances olfactives sur la plateforme Signal'Air d'ATMO Normandie, répondent aux attentes de l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées a mis en évidence un écart réglementaire sur le suivi de la grande installation de combustion exploitée sur le site : le non-respect des fréquences minimales de réalisation de la surveillance périodique des émissions de certains appareils de combustion. Le retard dans la réalisation de cette surveillance est particulièrement important en ce qui concerne la chaudière mixte GVA111. En conséquence l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis de ces prescriptions. L'inspection a également mis en évidence la nécessité de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d’autorisation pour qu'y soient précisés les seuils de charge définissant la fin de la période de démarrage et le début de la période d'arrêt des appareils de combustion du site.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
OTNOC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 14
Les seuils de charge déterminant la fin de la période de démarrage et le début de la période d’arrêt de l'installation de combustion ne sont pas fixés par les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2014 modifié. Il conviendra de modifier cet arrêté préfectoral pour y fixer les seuils adéquats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vue de procéder à la mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous un délai d'un mois, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, pour chaque appareil de combustion exploité sur son site, une évaluation du point final de la période de démarrage et du point initial de la période d’arrêt, exprimés en seuils de charge : la période de démarrage est réputée s’achever lorsque l’installation atteint la charge minimale de démarrage pour une production stable et qu’il est possible de fournir de manière sûre et fiable de la chaleur pour alimenter un réseau de distribution ou un accumulateur de chaleur, ou pour une utilisation directe sur un site industriel local ; • la période d’arrêt est réputée commencer après que l’installation a atteint la charge minimale d’arrêt pour une production stable, lorsqu’il n’est plus possible de fournir de manière sûre et fiable de la chaleur pour alimenter un réseau ou en vue d’une utilisation directe sur un site industriel local. • Les seuils de charge déterminant la fin de la période de démarrage et le début de la période d’arrêt de l'installation de combustion correspondront à un pourcentage fixe de la puissance thermique nominale de l’installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 30-1
Les chaudières GVA111, GVA811 et GV1911 sont équipées de dispositifs de mesure en continu d’oxygène, de CO et de NOx, ce qui permet à l’exploitant de suivre les émissions atmosphériques générées par ces chaudière y compris en conditions d’exploitation autre que normales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les dispositifs de mesures en continu ne permettent généralement pas de réaliser des mesures fiables des émissions pendant les périodes OTNOC. En particulier, la gamme de mesure de ces appareils peut ne pas couvrir l'intervalle des valeurs de concentrations pouvant être atteintes pendant ces périodes. En conséquence, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'intégrer une mesure précise des émissions effectuée au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, à son programme de surveillance - à moins de justifier que ses dispositifs de mesures en continu permettent de réaliser des mesures fiables de ses émissions pendant les périodes OTNOC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2014, article 8.2.1
Concernant la surveillance continue des émissions : L'exploitant a transmis une synthèse des résultats de sa surveillance en continu de janvier et février 2026, par courrier électronique du 19 mars 2026. La réalisation de la surveillance en continu des émissions des différents appareils de combustion n'appelle pas de remarques. Le bilan annuel de la surveillance de l'année 2025, prévu à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, sera à transmettre avant le 30 avril 2026. 14/25 Concernant la surveillance périodique des émissions : L'exploitant a présenté les derniers rapports de campagne de surveillance périodique réalisées sur les chaudières GVA111, GVA811 et GVA911 : Rapport des mesures des émissions atmosphériques réalisées entre le 24 et 25 février 2025 pour la Chaudière GVA911 (Dextrose) et la Chaudière GVA811 (Gluten) ; • Rapport des mesures des émissions atmosphériques réalisées en octobre 2020 pour la chaudière mixte GVA111. • L'inspection des installations classées constate que les fréquences minimales de surveillance des paramètres SO2 et poussières n'ont pas été respectées. Pour les chaudières GVA811 et GVA911, l'exploitant indique avoir appliqué un allègement de la fréquence de surveillance en s'appuyant sur la stabilité des résultats de mesures. L'inspection des installations classées souligne que l'arrêté préfectoral ne prévoit pas d'allègement de la fréquence minimale de surveillance pour ces appareils de combustion et pour ce critère. Pour la chaudière GVA111, l'exploitant indique que la surveillance n'a pas été réalisée au regard du faible nombre d'heures de fonctionnement de cet appareil au cours des dernières années. L'inspection des installations classées note toutefois que, d'après les déclarations annuelles sur le site GEREP, les durées de fonctionnement annuelles de la chaudière mixte GVA111 au cours des dernières années ont été les suivantes : Année Durée de fonctionnement annuel (heures)15/25 2025 1 272 2024 2 664 2023 3 120 2022 4 416 2021 5 496 16/25 Ces durées de fonctionnement annuelles ne justifient pas l'abandon de la surveillance périodique des émissions de cette chaudière depuis fin 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas trois mois, l'exploitant se mettra en conformité vis-à-vis de ses obligations de surveillance périodique des émissions de atmosphérique de son installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2014, article 3.1.3
Entre le 14 janvier et le 4 février 2026, de multiples signalements anonymes de nuisances olfactives ont été émis sur la plateforme Signal'Air d'ATMO Normandie, mentionnant des odeurs de type "grillé" dont le site TEREOS serait à l'origine. Par courrier électronique du 19 janvier 2026, l'exploitant a transmis un plan d'actions pour répondre à ces signalements. Au cours de la visite, l'exploitant présenté les résultats de ce plan d'actions : Nettoyage mécanique et chimique d'une ligne de buées bouchée Cette opération a été réalisé le 6 février, en avance par rapport à l'échéancier prévisionnel qui avait été présenté le 19 janvier. Tournées de Nez journalières L'exploitant a présenté la synthèse des tournées journalières réalisées entre le 19 janvier et le 5 février 2026. Chaque jour, trois olfactions ont été réalisées dans le périmètre immédiat de l'établissement. En synthèse de ces tournées : les principales notes olfactives détectées appartiennent au pôle odorant PHENOLÉ-PYROGÉNÉ. L'intensité des odeurs relevées est restée faible - seules trois olfactions atteignent une intensité de 4 (niveau moyen). Intervention d’un expert L'expert a réalisé un diagnostic à l'intérieur et dans l'environnement du site TEREOS, le 2 février 2026. Les investigations réalisées à l'intérieur du site ont permis d'identifier les notes odorantes les plus caractéristiques des installations du site. En particulier, une analyse olfactive d'un échantillon gazeux prélevé au niveau de l'émissaire du sécheur a mis en évidence des notes odorantes principalement du pôle odorant PHENOLÉ-PYROGÉNÉ., et secondairement une note du pôle odorant ALKYL. Les investigations réalisées dans l'environnement ont été réalisées dans un périmètre d'environ 3 km. L'intensité des notes odorantes relevées est restée à un niveau de faible à très faible. Enfin, deux personnes du site TEREOS ont été formées à l'utilisation d'un kit "prélèvement d'odeur". Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a participé à des olfactions dans l'environnement de l'établissement, aux points suivants : à environ 2,5 km à l'Est de TEREOS - au nord du site KATOEN NATIE de Saint-Jean-de- Folleville ; • à environ 2,5 km à l'Est-Nord-Est de TEREOS, le long de la route départementale D982 ;• à environ 1,5 km au Nord de TEREOS ;• dans le périmètre immédiat de TEREOS - au niveau de son entrée Est, positionnée contre le vent ; • dans le périmètre immédiat de TEREOS - sur son parking visiteur, au Nord-Ouest du site.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5-2-I
Le contrôle de l'inspection des installations classées a porté sur les appareils de combustion suivants, appartenant à la même grande installation de combustion : la chaudière mixte GVA111 de puissance nominale de 76 MW et initialement autorisée par arrêté du 15 novembre 2005 ; • la chaudière gluten GVA811 de puissance nominale de 21 MW et initialement autorisée par arrêté du 2 avril 2012 ; • la chaudière dextrose GVA911 de puissance nominale de 21 MW et initialement autorisée par arrêté du 2 avril 2012. • Le combustible utilisé par ces appareils est exclusivement du gaz naturel. Les quantités consommées sont déclarées annuellement sur le site de télédéclaration GEREP. Les consommations déclarées pour les dernières années et exprimées en gigajoules, sont ainsi les suivantes : Consommation de gaz naturel (GJ/an) Chaudière mixte GVA111 Chaudière gluten GVA811 Chaudière dextrose GV911 2025 140 559 177 217 170 3038/25 2025 140 559 177 217 170 303 2024 172 847 130 957 100 405 2023 195 567 167 513 137 854 2022 261 718 172 484 140 734
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 23
Un programme minimal d'autosurveillance des rejets à l'atmosphère des appareils de combustion est défini à l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 modifié. Ces prescriptions prennent en compte les meilleurs techniques disponibles relatives à la surveillance issues du BREF LCP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32
L'organisme ayant réalisé les mesures périodiques de février 2025 sur les émissions atmosphériques de la chaudière gluten GVA811 et de la chaudière dextrose GVA911 dispose d'une accréditation COFRAC en cours de validité. Cette accréditation porte notamment sur les mesures de débit et de concentration de vapeur d'eau, d'O2, de NOX, de CO, de SO2 dans les émissions de sources fixes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2014, article 3.2.3
Chaudière mixte GVA111 Le rapport des dernières mesures périodiques des émissions atmosphériques de la chaudière GVA111, réalisées en octobre 2020, met en évidence un non-respect majeur de la valeur limite d'émission de monoxyde de carbone (CO) : la concentration mesurée atteint 855 mg/Nm3 pour une valeur limite de 100 mg/Nm3. La chaudière GVA111 n'a pas été utilisée en janvier et février 2026. L'exploitant a transmis les résultats de la surveillance continue de la dernière période de fonctionnement sur une durée significative de cette chaudière, de février et mars 2025. Ces résultats de la surveillance continue des émissions atmosphériques de la chaudière GVA111, n'appellent pas de remarques. En particulier, les concentrations moyennes journalières de CO sont globalement inférieures à 2 mg/Nm3. Chaudière gluten GVA811 Le rapport des dernières mesures périodiques des émissions atmosphériques de la chaudière GVA811, réalisées en février 2025, met en évidence que toutes les valeurs limites d'émission sont respectées. Les résultats de la surveillance continue des émissions atmosphériques de la chaudière GVA811, réalisée par l'exploitant en janvier et février 2026, mettent en évidence que toutes les concentrations moyennes journalières de CO et NOX sont conformes aux valeurs limites d'émissions. 22/25 Chaudière dextrose GVA911 Le rapport des dernières mesures périodiques des émissions atmosphériques de la chaudière GVA911, réalisées en février 2025, met en évidence que toutes les valeurs limites d'émission sont respectées. Les résultats de la surveillance continue des émissions atmosphériques de la chaudière GVA911, réalisée par l'exploitant en janvier et février 2026, mettent en évidence que toutes les concentrations moyennes journalières de CO et NOX sont conformes aux valeurs limites d'émissions (VLE).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/12/2018, article 10.II
24/25 Les concentrations de NOX mesurées dans les émissions des chaudières GVA811 et GVA911 au cours des mois de janvier et février 2026 sont restées inférieures à 67,51 mg/Nm3 et respectivement 76,05 mg/Nm3. Les émissions de ces chaudières apparaissent donc respecter la VLE journalière de 110 mg/Nm3 fixée à l'article 10.II de l'arrêté ministériel. Les résultats de la surveillance transmis par l'exploitant ne précisent pas la concentration moyenne mensuelle de NOX mesurée dans les émissions des chaudières GVA811 et GVA911 en janvier et février 2026. Considérant qu'aucune des concentrations moyennes journalières de NOX ne dépasse la VLE mensuelle de 100 mg/Nm3 fixée à l'article 10.II de l'arrêté ministériel, l'inspection des installations classées conclut que cette VLE mensuelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 16
Le site ne dispose pas de dispositifs de traitement des fumées pour la chaudière mixte GVA111, pour la chaudière gluten GVA811 ou pour la chaudière dextrose GVA911. 25/25 L'inspection des installations classées note toutefois que des réductions des émissions à la source sont appliquées par l'exploitant, incluant le pilotage automatique de la chaudière pour optimiser l'efficacité de la combustion, l'utilisation de brûleurs […], et la mise en œuvre du plan de maintenance des chaudières selon les recommandations des fournisseurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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