L'ensemble des points de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 sont respectés. L'inspection propose donc la levée de cette mise en demeure.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositifs prévenant la dissémination de GPI dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article D.541-3614/5
Lors de la visite, l'inspection a constaté la mise en place de filtres sur six des sept réseaux d'eaux pluviales de voirie, associés à des zones où des GPI sont susceptibles d'être présents (voir rapport de la visite d'inspection du 17/12/2024). À la suite de la visite, l'exploitant a transmis des photographies prouvant l'installation du dernier filtre. L'ensemble des réseaux à risque sont donc couverts. Les filtres en place sont adaptés aux dimensions de GPI de type billes, mais pas à ceux de type poudre. L'exploitant a déclaré qu'il n'accepte plus aucun contrat de stockage de GPI de type poudre mais, le jour de la visite, plusieurs dizaines de conteneurs de poudre étaient encore présents sur le site, en attente d'évacuation. L'exploitant a précisé que la poudre qu'ils contiennent n'est pas manipulée sur le site. L'inspection n'a pas constaté la présence de poudre au sol dans la zone des conteneurs le jour de la visite. À la suite de la visite, la plupart des conteneurs pleins ont été évacués (8 conteneurs restants fin mars 2025) et ceux restants le seront dans les prochaines semaines, sans que la poudre ne soit manipulée. Le risque de déversement de poudre de GPI au sol subsiste uniquement après le retour des conteneurs vides sur le site, lors de l'opération de retrait de la sache en plastique qui contenait la poudre. Pour ces dernières opérations à risque, l'exploitant a transmis une procédure permettant de s'assurer de l'absence de déversement de poudre dans les réseaux d'eaux pluviales : réalisation des opérations de désachage sur l'ensemble des conteneurs en une seule fois, hors jours de pluie ou de vent, sur une zone dédiée, éloignée des premiers regards du réseau d'eaux pluviales, avec nettoyage immédiat du moindre déversement à l'aide d'une balayeuse mécanique, et nettoyage complet de la zone par balayeuse thermique à l'issue des opérations. L'article D.541-362 du code de l'environnement est donc respecté, ce qui signifie que le tiret 2 de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 18/07/2024 l'est également.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Vérification et nettoyage des dispositifs filtrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article D.541-362
L'exploitant a présenté lors de la visite un document listant l'ensemble des filtres de GPI en place avec leur localisation sur un plan et un tableau indiquant les dates des vérifications, nettoyages et remplacements éventuels, en intégrant à la fois les dispositifs situés sur les avaloirs et ceux positionnés dans les réseaux d'eaux pluviales, avant le point de rejet. Le suivi des filtres est réalisé de manière hebdomadaire, avec un rappel automatique en cas de dépassement du délai. Lors de la visite, l'inspection a constaté que, d'après les éléments présentés, ce planning a bien été respecté sur le mois de février 2025. L'exploitant a présenté le devis signé pour le contrat de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures, qui participent également à la retenue des GPI lorsqu'ils sont correctement entretenus. Le devis prévoit trois nettoyages en 2025. L'exploitant a précisé que, pour les années suivantes, cette fréquence de nettoyage sera adaptée en fonction du retour d'expérience. Le point e) de l'article D.541-361 du code de l'environnement est donc respecté, ce qui signifie que le tiret 3 de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 18/07/2024 l'est également.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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