Arrêté Préfectoral du 04/08/2005, article 4.10.2.2
Lors de la visite d’inspection précédente du 15 février 2024, il avait été constaté que certaines piles de bois des stockages n°1 et n°2 dépassaient les 4 mètres de hauteur et étaient situées à moins de 10 mètres de la clôture de l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant ne disposait pas de moyens pour contrôler la hauteur des stockages et les emplacements des stockages n’étaient pas matérialisés au sol. Par réponse du 14 juin 2024, l’exploitant a indiqué qu’un marquage avait été réalisé sur le bâtiment afin de matérialiser la hauteur de 4 mètres (photo transmise à l’appui). Il précisait que les piles de bois situées à moins de 10 mètres ou 15 mètres de la clôture avaient été déplacées. Co
Code de l’environnement du 01/08/2025, article R. 512-69
L’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas transmis le rapport d’incident qui précise les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets moyen ou à long terme. PDC n°3 : Le rapport d’incident doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. IV. 2.
Éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 : les quantités de produit de traitement préventif et curatif consommées en 2022 ont été communiqués. Néanmoins : => Les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées en 2025 ne sont pas directement consultables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/15 L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Lors de la visite d’inspection du 14 mars 2025, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas porté à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation et avec tous les éléments d’appréciation, les travaux en cours sur le site (pour rappel : travaux de construction d’un nouveau bâtiment de 1 800 m², dont les étapes de terrassement, évacuation de terre, coulage de fondations, coffrage et dévoiement de réseaux avaient déjà été effectuées). Il était également attendu, suite à la visite du 14 mars 2025, que l’exploitant précise comment ont été gérées les terres potentiellement polluées dans le cadre du terrassement réalisé et qu’il justifie que les investigations complémentaires demandées au
Le site est correctement entretenu et les clôtures sont en bon état. La zone est correctement profilée pour permettre l'écoulement des eaux de ruissellement. Aucun relevé topographique n'a toutefois pu être présenté. Le suivi des entretiens et des passages sur site doit par ailleurs être formalisé au travers d'un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.