Installation classée à Lillebonne (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800420
Commune
Lillebonne (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
10 depuis 14 décembre 2022
SIRET
51158920200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L'exploitant a réalisé la campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques de son installation d'évapo-incinération. Les résultats de ces mesures ne soulèvent ainsi pas de préoccupation sanitaire. L'inspection constate toutefois que certains détails de rapport de mesure nécessitent des précisions et des corrections. La somme des 49 PFAS mesurés présente une Cmin de 16,3 et une Cmax de 99,7 ng/m3 (sur gaz sec à 11% d'O2). Les résultats mettent en évidence six paramètres PFAS pour lesquels les teneurs mesurées dépassent les limites de quantification : PFHxA, PFBA, 6:2 FTSA, PFPeA, PFHxS, et PFOS mais restent globalement faibles. Par ailleurs, l'exploitant a achevé sa transition vers des émulseurs non fluorés pour ses moyens de lutte contre l'incendie. L'inspection constate que l'exploitant n'a cependant pas encore réalisé tous les tests permettant de vérifier que les installations fonctionnent correctement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse (substances PFAS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4 I
Les prélèvements et analyses de la campagne de mesure ponctuelle du 3 novembre 2025 ont été réalisés par un prestataire accrédité par le COFRAC. Dans son annexe 3, le rapport de mesure identifie les paramètres PFAS dont les prélèvements et analyses ont été réalisés sous accréditation. Toutes les substances PFAS de l'annexe I de l'arrêté ministériel sont identifiées comme des paramètres sous accréditation. Toutefois, le rapport ne précise pas si les prélèvements et analyses ont été réalisés conformément à la norme XP X43-126 relative aux prélèvement et analyse de composés PFAS semi-volatils polaires dans les émissions de sources fixes, qui était applicable à la date de prélèvements. La dernière page des annexes du rapport mentionne en revanche l'OTM45 qui était applicable avant d'être repris par la norme XP X43-126. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant fera compléter le rapport de mesures et d'analyses pour qu'y soit précisée la conformité ou non à la norme XP X43-126.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4 II à V
Les prélèvements du 3 novembre 2025 ont été réalisés sur une durée de 3h03, inférieure à la durée minimale de 4 heures définie par l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024. Cette durée reste toutefois compatible avec les exigences de la norme XP X43-126. Le volume de gaz prélevé atteint bien le seuil exigé de 3 Nm3. Par ailleurs, le choix des limites de quantification pour chaque fraction n'est pas expliqué ou justifié dans le rapport de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant fera compléter le rapport de mesures et analyses pour préciser dans quelle mesure la durée du prélèvement inférieure à l'exigence minimale de 4 heures joue sur la qualité des résultats, et pour ajouter une explication du calcul des limites de quantification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 3
L'inspection constate que les valeurs de concentrations de PFAS télédéclarées sur GIDAF n'ont pas été rapportées à la teneur d'oxygène de référence de 11%. Considérant que la concentration d'oxygène mesurée durant les essais est supérieure à cette concentration de référence, les concentrations de PFAS télédéclarées sont légèrement sous- estimées. 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant fera compléter le rapport de mesures et analyses pour inclure une synthèse des résultats finaux rapportés à la teneur d'O2 de référence - le modèle de tableau récapitulatif joint au présent rapport pourra être pris comme référence. Sous ce même délai, l'exploitant corrigera sa télédéclaration sur le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 6
Les résultats de la campagne de mesures ponctuelles des PFAS dans les émissions atmosphériques ont été télédéclarés sur le site GIDAF le 2 février 2026. Le rapport de la campagne de mesures est annexé à cette télédéclaration. Les résultats des émissions de fluorures d'hydrogène mesurées à l'aide du dispositif de mesure en continu, ont également été télédéclarés sur le site GIDAF. Les résultats déclarés sont publiés sur le site internet de la DREAL Normandie :https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pfas-surveillance-des-rejets- atmospheriques-des-a6698.html Le volume prélevé saisi dans GIDAF est erroné. Ce rapport ne présente pas de synthèse par PFAS et par fraction, et ne facilite pas la comparaison avec les données saisies sous GIDAF. Les résultats mettent en évidence six paramètres PFAS pour lesquels les teneurs mesurées dépassent les limites de quantification : PFHxA, PFBA, 6:2 FTSA, PFPeA, PFHxS, et PFOS. L'ANSES a publié des valeurs toxicologiques (indicatives) long-terme par inhalation pour trois de ces substances PFAS : PFHxA, PFBA, et 6:2 FTSA. Pour ces trois substances, il est donc possible de réaliser une comparaison. Les concentrations mesurées dans les émissions de l'installation apparaissent significativement inférieures à ces valeurs toxicologiques. Les rejets de ces PFAS dans les émissions atmosphériques du site ne soulèvent ainsi, à ce stade, pas de préoccupation sanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant fera compléter le rapport de mesures et analyses pour inclure une synthèse des résultats finaux rapportés à la teneur d'O2 de référence incluant les résultats par polluants et par fraction - le modèle de tableau récapitulatif joint au présent rapport pourra être pris comme référence. Sous ce même délai, l'exploitant corrigera sa télédéclaration sur le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
13/13 L'exploitant indique ne pas avoir réalisé de tests de ses moyens de défense contre l'incendie après la transition vers des émulseurs non fluorés. Il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer que sa protection contre l'incendie est efficace. L'inspection souligne que le retour d'expérience sur d'autres établissements industriels a mis en évidence des cas où le remplacement de l'émulseur a conduit à des conséquences indésirées comme : un surdosage de la solution moussante réduisant la durée d'autonomie de la défense incendie ; une incompatibilité du nouvel émulseur avec les moyens de lutte liée à une viscosité trop importante ; etc. Des essais peuvent permettent de confirmer les conclusions de l'étude d'impact du remplacement de l'émulseur, en particulier : pour valider le bon foisonnement du pré-mélange, l'inspection recommande par exemple la réalisation d'un essai de manœuvre d'un des canons fixes, en mousse ; • par ailleurs, l'inspection identifie la réalisation d'un essai de réfractométrie sur la solution moussante comme une méthode appropriée pour vérifier le bon dosage de la solution moussante. • Suite à la visite, le 12 juin 2026, l'exploitant a réalisé un essai de manœuvre en mousse de son canon fixe n°3. Lors de cette manœuvre, il a mis en évidence la formation d'une mousse dense, homogène et couvrante. Il en a conclut la validation du bon foisonnement du pré-mélange pour ce canon n°3 et pour les autres moyens fixes de lutte contre l'incendie de l'établissement qui mettent en œuvre des proportionneurs et émulseurs identiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que la vérification visuelle de la qualité de la mousse n'est pas suffisante et demande à l'exploitant de lui transmettre les résultats des essais permettant de valider le bon fonctionnement des canons dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
Au regard de ses activités, l'établissement EPR relève de la première des échéances mentionnée en annexe II de l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de coincinération et d'autres traitements thermiques de déchets : soit le 31 octobre 2025. L'exploitant a fait réaliser sa campagne de prélèvements et d'analyses des substances PFAS dans ses rejets atmosphériques le 3 novembre 2025. Les prélèvements ont été réalisés sur le rejet atmosphérique de l'évapo-incinérateur du site. Les analyses ont bien portées sur les 49 substances PFAS listées en annexe I de l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024, ainsi que les substances PFAS additionnelles suivantes : l'acide perfluoroundécane sulfonique (PFUnDS) , l'acide perfluorotridécane sulfonique (PFTrDS) et 10:2 FTUCA. L'inspection note que parmi ces substances PFAS, l'acide Decafluoro-4- (pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique (PFecHS) de numéro CAS 646-83-3 dispose de nombreux isomères. Le numéro CAS 133201-07-7 correspond à la forme générique de l'ensemble des isomères. Le paramètre PFecHS de code SANDRE 9180 a été modifié en mai 2025 pour viser le numéro CAS 133201-07-7 à la place du 646-83-3, compte tenu des difficultés à séparer analytiquement tous les isomères. C'est donc au numéro CAS 133201-07-7 que le formulaire de télédéclaration GIDAF fait désormais référence pour la substance PFecHS. Le paramètre fluorure d'hydrogène (HF) n'a pas été mesuré par le prestataire lors de cette campagne de prélèvements et d'analyses. Toutefois, l'exploitant réalise une surveillance en continu de ses émissions de HF dans ses rejets. L'utilisation du dispositif de mesure en continu du fluorure d'hydrogène pour les prélèvements et analyses mentionnée au 2° de l'article 2 de l'arrêté ministériel, est conforme aux exigences de l'arrêté ministériel. L'exploitant a présenté à l'inspection des concentrations moyennes de HF ainsi mesurées sur chaque période de trente minutes pendant la durée du prélèvement réalisé le 3 novembre 2025. Ces concentrations moyennes de HF ainsi mesurées sont restées égales à 0 mg/Nm3 pendant toute la durée du prélèvement. L'exploitant a bien télédéclaré cette valeur sur le site GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4 VI
Le rapport de la campagne de mesure indique, en page 13, que le fonctionnement des installations était normal durant les essais. Par courrier électronique du 5 mai 2026, l'exploitant a apporté des précisions complémentaires à l'inspection : l'origine des déchets traités au moment des prélèvements de la campagne de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques (détails en annexe confidentielle). Le 3 novembre 2025, l'exploitant a également fait réaliser des prélèvements dans l'alimentation de son installation, pour analyses des substances PFAS. L'exploitant a présenté à l'inspection les résultats de ces analyses, et la comparaison de ces résultats avec les valeurs mesurées dans les rejets atmosphériques. La présence de certaines substances PFAS a été mesurée dans l'alimentation de l'installation - en particulier, les concentrations des substances PFOS, 6:2 FTSA, PFUndA et PFHxS y dépassaient 5 000 ng/l.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2003, article 8.1 et arrêté ministériel du 04/10/2010, article 69
L'exploitant a achevé sa transition vers des émulseurs non fluorés au cours de l'année 2025. En outre, l'exploitant a fait réaliser des analyses des teneurs résiduelles en substances PFAS en sortie de chacun de ses six canons à mousse fixes et des déversoirs à mousse de sa fosse hydrocarbures. Les résultats mettent en évidence des concentrations résiduelles faibles ne dépassant pas 5,7 ng/l pour les PFOA et 127 ng/l pour les PFOS. Ces deux substances sont donc présentes sous forme de contaminant non intentionnel à l'état de trace, à des teneurs bien inférieures au seuil de 0,025 mg/kg définie dans les entrées pertinentes de l'annexe I du règlement européen (UE) 2019/1021. Le document POI de l'exploitant a été mis à jour début 2026. La nouvelle version de ce document POI a été transmise à l'inspection le 6 février 2026. Ce Plan d'Opération Interne est un document commun pour les deux établissements voisins ECO HUILE & ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY. La mise à jour réalisée en 2026 inclut notamment une actualisation du chapitre 6 recensant les moyens internes de lutte contre un sinistre pour mise en cohérence avec la transition réalisée vers des émulseurs non fluorés. La description des moyens dans le POi mis à jour apparait conforme à la situation constatée sur le terrain par l'inspection : en particulier la présence des GRV de 1 000 litres d'émulseurs non fluorés positionnés à proximité des six canons à mousse et de la fosse HC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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