Arrêté Préfectoral du 16/04/2015, article 6 (partiel)
Rappel des constats et suites lors des visites antérieures : à la suite de la visite du 26 juin 2023, l’exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription contrôlée concernant le paramètre polychlorobiphényles (PCB) ; • lors de la visite du 5 décembre 2025, l’exploitant n’a pas pu présenter les résultats d’analyses des rejets d’eaux permettant de justifier le respect de la valeur limite associée aux PCB ; une amende administrative a été prononcée à cet effet. • Le 19 mai 2025, l'exploitant a transmis par courriel le rapport de mesures relatif aux rejets d'eaux pluviales. Les résultats relatifs aux PCB respectent la valeur limite associée. La mise en demeure DCAT/BEPE/n°87 du 12 avr
Lors de la visite du 30 avril 2026, l'inspection a constaté : un extincteur situé à l'intérieur du local de conduite alors que le panneau signalétique de l'extincteur est situé à l'extérieur à droite de la porte du local ; • un extincteur CO2 à proximité de la porte du local électrique de l'unité de production (container) ; • deux extincteurs ABC et un extincteur CO2 situés à proximité de chaque entrée de l'unité de production ; • que le dévidoir à alimentation axiale tournant du RIA situé en dehors de l'enclos est penché ; la fiche de vérification fixée au RIA fait mention d'une vérification réalisée le 29 avril 2026 et de la mention "HS". • Lors de la visite, l'exploitant : a déclaré que l
Nordchrome — Mise en œuvre des programmes de surveillance des rejets
Autre du 17/02/2016, article 9.0.2.1 et 9.1.1.1
Le rapport sur la sécurité chimique évoque l’absence de rejet industriel aqueux, ce qui est cohérent avec l’article 18 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 1995 qui dispose que « les eaux de process contenant du chrome seront recueillies dans une cuve spéciale et évacuées vers un centre autorisé » et « aucune eau industrielle ne sera rejetée ». Dans les faits, il n’y a effectivement pas de rejet aqueux issu du process. Les vidanges du bain de traitement et les eaux de rinçage font l’objet d’une élimination en tant que déchet : - vu la déclaration GEREP de la production de déchets ; - consultation de la base Trackdéchets, et en particulier d’un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux daté du 22
Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 11.3 (partiel)
En amont de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en train de finaliser l'actualisation du POI suite à la mise à jour de l'étude de dangers en mars 2023. Le jour de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'actualisation du POI pour le 31 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre l'actualisation du POI sous 15 jours.
Les déchets sont stockés dans un bâtiment à l'abri des intempéries. Les déchets dangereux issus de l'activité de chromage (bain de chromage, boues d'acide chromique, solution de rinçage après dégraissage) sont stockés et collectés directement dans les cuves de chromage situées sur rétention enterrée lors des opérations d'entretien. Le jour de la visite l'inspection a constaté : l'absence de produits chimiques stockés usagés par sondage ;• la présence d'une rétention enterrée au droit des cuves de chromage ;• la présence de matériaux souillés (gants, papier) dans un fût à proximité des cuves de chromage sur la rétention enterrée ; • la présence de 4 fûts de matériaux souillés fermés, stockés
Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article point 3.8 (partiel) de l'annexe I
Vu la Fiche de Données de Sécurité (FDS) du Perkadox GB 50 X : La TDAA du Perkadox GB 50 X est de 55 °C. Les températures T1 et T2 à respecter sont respectivement de 35° et 40 ° (absence de régulation de température pour le transport d'après la FDS du produit). Sur site, l'inspection a constaté la présence d'une sonde de température à l'intérieur du local de stockage des peroxydes permettant le suivi de la température depuis le poste de commande du conditionnement. D'après l'opérateur, un seuil seuil d'alerte est paramétré, à 45°C. Le réglage de la température d'alerte n'est pas accessible depuis le poste de commande. La prescription contrôlée n'est pas conforme. Demande à formuler à l’explo
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 (partiel)
Une première visite d'inspection, le 23 janvier 2025, avait permis une levée partielle de la mise en demeure du 26 juillet 2024, pour la concentration en plomb dans les rejets aqueux au point de rejet "déshuileur" ; des non-conformités relatives à la concentration pour les paramètres DCO et DBO5 dans les rejets aqueux au point de rejet "déshuileur 2" avaient également été relevées. Lors d'une deuxième visite d'inspection, le 16 janvier 2026, l'inspection avait constaté une nouvelle fois le non-respect de la mise en demeure supra et que les non-conformités relatives à la concentration pour les paramètres DCO et DBO5 dans les rejets aqueux au point de rejet "déshuileur 2" persistaient. En amon
Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article article 2
D'après le rapport d'inspection n°17241 en date du 20 mars 2014, les travaux de mise en place du confinement vertical ont été réalisés du 09 octobre 2012 au 21 février 2013. Un certificat de conformité de la membrane en PEHD (polyéthylène haute densité) de 1,5 mm et permettant d’atteindre une perméabilité globale de l’ouvrage de 10-12m/s a été transmis à l'inspection. 5/10 D'après le rapport d'inspection n°18435 du 10 avril 2015, l'unité de traitement a été mise en place au second semestre 2014 avec une mise en route à partir de la fin du mois de janvier 2015. L’eau pompée est traitée par une station de traitement composée d’un filtre à sable, d’un filtre à hydrocarbures à coalescence avec m
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.