Installation classée à Florange (57190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article 25.II partiel et 25.IV.A partiel de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010,• l'article 3.4 partiel de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016,• en justifiant de la remise en état et de l'étanchéité de la rétention associée à l'aire de dépotage de soude et à la cuve de stockage de soude. Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant des actions correctives et/ou justificatifs relatifs : à l'actualisation du POI ;• aux produits contenant des matières dangereuses au titre de la réglementation CLP chargés, déchargés et dépotés sur le site ; • aux aires de dépotage de produits dangereux et leurs rétentions ;• aux aires de chargement et de déchargement de récipients mobiles de produits dangereux et leurs rétentions ; • à l'entretien du bassin d'orage.•
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise à jour du plan d'opération interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 11.3 (partiel)
En amont de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en train de finaliser l'actualisation du POI suite à la mise à jour de l'étude de dangers en mars 2023. Le jour de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'actualisation du POI pour le 31 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre l'actualisation du POI sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aires de chargement/déchargement de produits dangereux ou polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 3.4 (partiel)
Pendant l'inspection du 2 avril 2026, l'exploitant a déclaré que : - plusieurs produits dangereux sont chargés et déchargés en récipients mobiles ; - chaque produit a une zone de chargement ou de déchargement identifiée sur le site. Lors de la visite et post-inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection des installations classées la liste des produits dangereux chargés ou déchargés et des aires de chargement ou de déchargement. Pendant la visite du 2 avril 2026, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants pour le déchargement des GRV de produit de passivation (NP COAT) : - la zone de déchargement des GRV de NP COAT est matérialisée par un marquage au sol et est située à proximité immédiate de 2 regards d’eaux pluviales ; - la zone de déchargement n’est pas équipée d’un seuil surélevé par rapport au sol et la pente de la zone de déchargement est telle que les liquides s’écoulent vers le caniveau de collecte des eaux pluviales ; - le revêtement du sol au droit de la zone de déchargement est constitué d'enrobés ; - deux obturateurs mobiles sont entreposés dans le bâtiment adjacent afin d’être installés avant chaque déchargement de GRV de NP COAT au niveau des 2 regards d’eaux pluviales situés à proximité immédiate de l’aire de déchargement ; - un bassin d’orage est situé en aval du réseau d’eau pluviale, avant le rejet au milieu naturel, et est équipé de 2 pompes de relevage et d’une vanne guillotine murale. Pendant l'inspection du 2 avril 2026, l'exploitant a déclaré que : - le bassin d'orage fait office de rétention pour la zone de déchargement des GRV de produit NP COAT ;11/17 - la mise en marche et l'arrêt des pompes de relevage du bassin d'orage sont automatisés et asservis à des seuils de hauteur d’eau dans le puisard ; - la vanne guillotine murale du bassin d’orage en position fermée n’était pas étanche. Post-inspection, par courriel du 17 avril 2026, l'exploitant a déclaré que la mise en œuvre d’une commande à distance pour la mise en marche et l'arrêt des pompes de relevage du bassin d'orage est prévue d'ici fin mai 2026. Compte tenu des constats réalisés lors de la visite du 2 avril 2026 et des éléments transmis par l’exploitant avant et après la visite, l’inspection constate une non-conformité relative à l'obturateur du bassin d'orage qui n'est pas systématiquement en position fermée lors du déchargement de GRV de NP COAT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Aires de chargement/déchargement de produits dangereux ou polluants
Aires de dépotage de produits dangereux ou polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.IV.A et 25.II (partiel)
Pendant l'inspection du 2 avril 2026, l'exploitant a déclaré que : plusieurs produits dangereux sont dépotés sur le site ;• chaque produit a une zone de dépotage identifiée sur le site.• Lors de la visite et post-inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection des installations classées la liste des produits dangereux dépotés et des aires de dépotage. Lors de la visite du 2 avril 2026, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants pour le dépotage de soude, d’acide chlorhydrique et de chlorure ferrique : Dépotage de soude le revêtement du sol au droit de l'aire de dépotage de soude est constitué de carrelage qui ne présente pas de défaut apparent : l'exploitant déclare qu'il s'agit d'un carrelage résistant à l'action physico-chimique de la soude ; • une rétention commune à l'aire de dépotage et la cuve de stockage de soude est située sous le bâtiment adjacent à l'aire de dépotage. Le revêtement de la rétention est constitué d'un carrelage similaire à celui de l'aire de dépotage. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de l’étanchéité (par conception) des dispositifs en place. De plus, des carreaux de carrelage sont manquants, disjoints et en mauvais état, ce qui remet en cause l’étanchéité de la rétention. Le point bas de la rétention présentait du liquide ; • Dépotage d'acide chlorhydrique le revêtement du sol au droit de l'aire de dépotage d'acide chlorhydrique est constitué de carrelage et de résine de synthèse, et est délimité par un caniveau grillagé. La partie en résine présente des fissures. L'exploitant déclare que ces revêtements sont résistants à l'action physico-chimique de l'acide chlorhydrique mais n’est pas en mesure de justifier de l’étanchéité (par conception) des dispositifs en place ni du bon état de l’étanchéité ; • une rétention commune à l'aire de dépotage et la cuve de stockage d'acide chlorhydrique est située au droit de la cuve de stockage d’acide chlorhydrique. Le revêtement de la rétention commune est constitué d’une résine de synthèse similaire à celle de l’aire de dépotage et ne présente pas de défaut apparent ; L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de l’étanchéité (par conception) des dispositifs en place ni du bon état de •13/17 l’étanchéité ; Dépotage de chlorure ferrique le revêtement au droit de l'aire de dépotage de chlorure ferrique est en béton et présente des fissures ; L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de l’étanchéité (par conception) des dis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Aires de dépotage de produits dangereux ou polluants
Stockage de produits dangereux ou polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 3.4 (partiel)
Lors de la visite du 2 avril 2026, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants pour le stockage de soude, d’acide chlorhydrique et de chlorure ferrique : Stockage de soude : une cuve de stockage de soude est située dans le bâtiment adjacent à l'aire de dépotage•15/17 de soude : l'exploitant déclare qu'il s'agit de la cuve de soude en exploitation au jour de l'inspection ; une rétention commune à l'aire de dépotage et la cuve de stockage de soude (voir point de contrôle n°6) ; • une cuve de stockage de soude, située à l'extérieur du bâtiment, est associée à une rétention dont le revêtement est constitué d'un carrelage similaire à celui de l'aire de dépotage qui ne présente pas de défaut apparent ; l'exploitant déclare qu'il s'agit d'une nouvelle cuve de stockage, non exploitée au jour de l'inspection, destinée à remplacer la cuve de stockage située dans le bâtiment ; • Stockage d'acide chlorhydrique une cuve de stockage d'acide chlorhydrique est située dans une rétention (voir point de contrôle n°6) ; • Stockage de chlorure ferrique une cuve de stockage de chlorure ferrique est située dans une rétention (voir point de contrôle n°6). • Compte tenu des constats réalisés lors de la visite du 2 avril 2026 et des éléments transmis par l’exploitant avant et après la visite, l’inspection constate une non-conformité relative à l'étanchéité de la rétention commune à l'aire de dépotage de soude et à la cuve de stockage de soude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article 3.4 partiel de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016, en justifiant de la remise en état et l'étanchéité de la rétention commune à l'aire de dépotage de soude et à la cuve de stockage de soude.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2009, article 11 (partiel)
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 27 février 2026 des photographies des 2 derniers entretiens et précise qu'ils ont été réalisés en 2024 et en octobre 2025. Lors de la visite et post-inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection des installations classées les comptes-rendus des entretiens. Lors de l'inspection du 2 avril 2026, l'exploitant a déclaré : - qu'un entretien du bassin d'orage est réalisé régulièrement par évacuation des boues de fond, qui sont entreposées ensuite en géotube, et que l'étanchéité est vérifiée en interne par une inspection visuelle ; - que les boues évacuées lors des entretiens de 2024 et 2025 sont entreposées dans le périmètre de l'établissement dans un géotube ; - qu’un nettoyage et un curage du bassin et du puisard seraient réalisés après la fin des opérations de gestion de la pollution des eaux du bassin d’orage, mais qu’il n’était pas en mesure de donner un calendrier pour ces opérations. Post-inspection, par courriel du 17 avril 2025, l'exploitant : - a transmis le bordereau de suivi de déchets n° BSD-20231020-S2CQNPYK3 du 24 octobre 2023 pour des boues du bassin d'orage ; - a transmis l'offre commerciale n° 2021120148 du 22 mai 2023 pour la prise en charge des boues du bassin d'orage entreposées en géotube pour prétraitement avant valorisation énergétique ; - a précisé les dates d'entretien (du 26 août 2024 au 30 août 2024 et du 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025) et qu'il n'était pas en mesure de présenter de rapports relatifs à ces entretiens ni à la vérification visuelle de l’étanchéité ni aux éventuelles actions correctives en cas de défaut constaté; - s'est engagé à consigner les dates et les comptes-rendus des entretiens (évacuation des boues et inspections visuelles) dans l'outil informatique de gestion interne à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - de lui transmettre le compte-rendu du nettoyage/curage du bassin d’orage et le compte-rendu de la vérification visuelle de l’étanchéité prévus après la fin des opérations de gestion de la pollution des eaux du bassin d’orage, ainsi que les justificatifs de l'évacuation et de l'envoi dans une filière de traitement appropriée des boues issues de ce nettoyage/curage du bassin d'orage ; - de tenir à sa disposition les comptes-rendus des futurs entretiens et vérifications visuelles de l’étanchéité du bassin d'orage ; - de faire évacuer, dans un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention associées aux aires de chargement et de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.VI.A et article 25.II (partiel)
Pendant la visite du 2 avril 2026, l'inspection a constaté que le bassin d'orage était rempli d'effluents aqueux, ce qui constitue une non-conformité compte tenu de son utilisation comme rétention pour le déchargement de GRV de NP COAT (voir point de contrôle n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les mesures prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation et/ou des justificatifs d'engagement et/ou des justificatifs de réalisation pour la vidange du bassin d'orage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2026, article R. 512-69
Résumé de l'incident du 12/01/2026 : un grand récipient vrac (GRV) contenant du produit de passivation tombe au sol lors du déchargement. La partie supérieure du GRV s'éventre et le bouchon est éjecté, son contenu se déverse au sol et rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales, par l'intermédiaire de deux regards de collecte des eaux pluviales situés à proximité de l'aire de déchargement, et se retrouve ensuite dans le bassin de rétention "aval bassin d'orage". D'après l'exploitant, aucun rejet du produit de passivation au milieu naturel n'a eu lieu, le bassin de rétention ayant été isolé rapidement après l'incident. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de l'incident et lui a transmis la fiche de données de sécurité (FDS) du produit de passivation ("NP COAT 9001/3") par courriel du 15/01/2026. Il a également procédé à la télédéclaration de l'incident le 19/01/2026. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a apporté des précisions par courriels des 15, 22 et 23 janvier 2026 : - la date et le lieu de l'incident ; - le plan schématique des réseaux de collecte des effluents aqueux, des ouvrages de rétention et de traitement des eaux ; - les mesures prises pour éviter le débordement du contenu du bassin d'orage dans le milieu naturel. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis par courriel du 26 février 2026 un rapport d'incident qui précise : - les circonstances ; - les causes premières ; - les effets sur les personnes et l'environnement ; - les mesures d'urgence prises et/ou prévues ; - les mesures prises pour en pallier les effets à moyen ou à long terme d'un incident similaire. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a apporté les compléments suivants par courriel du 27 mars 2026 : - les mesures prévues accompagnées d'un calendrier de réalisation afin d'éviter qu'un évènement similaire se produise (prioriser l'utilisation du chariot élévateur pièces immergées (fourches courtes), mise en place d’obturateurs mobiles sur les regards d’écoulement d’eau pluviale à proximité de l’aire de déchargement), marquage au sol pour l’emplacement fixe de déchargement du camion, mise à jour du mode opératoire sécurité environnement associé au déchargement de GRV de produit de passivation, de la formation au poste de travail, renouvellement de la formation au poste de travail des opérateurs) ; - l'arbre des causes de l'incident. Lors de l'inspectio
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 9.2.3 (partiel)
Une des mesures prévues afin d'éviter qu'un évènement similaire à celui survenu le 12 janvier 2026 ne se produise consiste à rédiger une consigne visant à prioriser l'utilisation du chariot élévateur pièces immergées (fourches courtes) lors du déchargement de GRV de NP COAT. Lors de l'inspection du 2 avril 2026, l'exploitant déclare que l'utilisation du chariot élévateur pièces immergées est priorisée et non imposée car certaines opérations du process requièrent l’utilisation du chariot élévateur pièces immergées (fourches courtes) et le rendent indisponible pour les opérations de déchargement. Post-inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 17 avril 2026: - la fiche de consignes, réf. FL-AI-GA-OS-S-010, pour le déchargement de GRV contenant du produit NP COAT / NIT ; - la fiche réflexe, réf. FL-AI-GA-GE-I-020, pour la dispersion d'un produit chimique au sol avec risque de pollution du réseau d'eaux pluviales pour l'installation GALSA1. Ces fiches n’amènent pas observation de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 9.3 (partiel)
Une des mesures prévues afin d'éviter qu'un évènement similaire à celui survenu le 12 janvier 2026 ne se produise, consiste à mettre à jour [...] web tuteur" et "Refaire la formation Web tuteur". Lors de l’inspection du 2 avril 2026 : - l'exploitant précise que Web tuteur est le logiciel interne à l'établissement pour le suivi des formations des salariés, et que la validité des formations obligatoires expire à la date de validité de la qualification et/ou de la date de la visite médicale ; - l'inspection constate que l'agent ayant réalisé le déchargement du GRV de produit de passivation à l'aide d'un chariot lors de l'incident du 12 janvier 2026 disposait des formations nécessaires en cours de validité (CACES chariot élévateur, formation au poste de travail).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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