Sur la base des constats effectués, la mise en demeure du 13 novembre 2017 concernant les moyens incendies est considérée comme levée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Incidents/accidents de fonctionnement et mesures d'urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/05/2016, article 11.8
Lors de la visite du 28 juin 2017, l'exploitant avait présenté les résultats des contrôles réalisés sur les poteaux incendie implantés au sein des établissements du site de Florange. L'inspection avait alors constaté que les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2016 n'étaient pas respectées (débits inférieurs à 60 m 3/h et déploiement du réseau de poteaux incendie insuffisante au regard de l'obligation de couverture de sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil). L'arrêté préfectoral n° 2017-DCAT/BEPE-240 mettant en de meure la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (devenue ArcelorMittal France) de respecter les dispositions de l'article 11.8 de l'arrêté n° 2016-DLP-BUPE-124 du 20 mai 2016 concernantles moyens incendies sous un délai d'un an a été signé le 13 novembre 2017. Dans l'attente d'une remise en conformité des installation s, l'arrêté préfectoral n° 2017-DCAT/BEPE-266 du 18 décembre 2017 a imposé à l'exploitant la mise en place de mesures compensatoires destinées à répondre aux objectifs de défense incendie prévus à l'article 11.8 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspectionles résultats des contrôles de débits effectués en 2022 et en 2023 sur les poteaux incendie (DN 100) du site ainsi que leur localisation : • les débits des poteaux incendie du secteur Florange-Eb ange accueillant les activités de l’établissement Tôles Fines sont tous supérieurs à 60 m 3/h à une pression de 1 bar minimum ; • la localisation des poteaux incendie et des réserves incendie répond à l'obligation de couverture des installations précitée. La mise en demeure est considérée comme levée sur ces points.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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