Installation classée à Florange (57190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées pour les points de contrôle n°1, n°3, n°4 et n°6 et font l'objet d'une proposition de mise en demeure.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Confinement de la principale source de pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article article 2
D'après le rapport d'inspection n°17241 en date du 20 mars 2014, les travaux de mise en place du confinement vertical ont été réalisés du 09 octobre 2012 au 21 février 2013. Un certificat de conformité de la membrane en PEHD (polyéthylène haute densité) de 1,5 mm et permettant d’atteindre une perméabilité globale de l’ouvrage de 10-12m/s a été transmis à l'inspection. 5/10 D'après le rapport d'inspection n°18435 du 10 avril 2015, l'unité de traitement a été mise en place au second semestre 2014 avec une mise en route à partir de la fin du mois de janvier 2015. L’eau pompée est traitée par une station de traitement composée d’un filtre à sable, d’un filtre à hydrocarbures à coalescence avec micro-bullage, d’un décanteur et d’un filtre à charbon actif. Un bac tampon permet ensuite la reprise des eaux traitées pour renvoi dans le réseau d’eau pluvial puis rejet vers le ruisseau le Krebsbach. L'inspection a constaté : que le confinement horizontal par membrane prévu dans le plan de gestion dans sa dernière version en date du 14 décembre 2011 n’a pas été réalisé; • que le niveau d'eau à l'intérieur du confinement n'est pas maintenu à 50 cm sous la nappe des alluvions hors confinement (cf. point de contrôle n°3) d'après le dernier relevé des niveaux piézométriques; • sur site, la présence de recharges pour le filtre à charbon de la station de pompage sur site et une panne du débulleur (l'exploitant a déclaré que le dispositif est en panne depuis 2023). • D'après la déclaration de l'exploitant, la station de pompage ne fonctionne pas de manière régulière. Elle tomberait régulièrement en panne car non dimensionnée pour traiter les pollutions en provenance du site voisin Auto Florange (activité comprise dans l'enceinte du confinement vertical hydraulique). L'exploitant indique qu'un pompage régulier pourrait être à l'origine de rejets non conformes en lien avec l'activité du site voisin. L'inspection constate que les mesures de gestion prévues dans le plan de gestion susvisé n'ont pas toutes été mises en œuvre et que la solution de pompage de rabattement de nappe et de traitement n'est pas fonctionnelle et adaptée au contexte environnemental actuel. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Par ailleurs, il convient de noter que le rapport de fin travaux ainsi que l'analyse des risques résiduels demandés respectivement aux articles 5 et 7 de l'arrêté préfectoral supra n'ont pas été établis sur la base des travaux prescritsfinalisés. Demande à f
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article 6.2
Post-inspection, le 18 juin 2025, l'exploitant a transmis les comptes-rendus de suivi piézométrique du 30 avril 2025 présentant les relevés mensuels depuis octobre 2024. Aucun relevé n'a été réalisé en janvier 2025. L'objectif fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral supra n'est pas atteint (cf point de contrôle n°1). Le rabattement de nappe ne permet pas d’atteindre un niveau d'eau de 50 cm en dessous du toit de de la nappe des alluvions hors confinement. Ceci constitue une non-conformité à cet article 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 2 supra non respectées dans un délai de 6 mois. L'inspection rappelle à l'exploitant que le relevé mensuel des niveaux piézométriques doit être réalisé mensuellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article 6.3
Vu les rapports de contrôles des effluents de la station de traitement des eaux souterraines relatifs : à la campagne de surveillance de mars 2025 (rapport RC48436-2 en date du 12 mai 2025);• à la campagne de surveillance d'avril 2025 (rapport RC48827 en date du 26 mai 2025).• Des dépassements des valeurs de potabilité sont constatés pour le benzène et l'ammonium en mars 2025 et pour l’ammonium et les sulfates en avril 2025. Les eaux traitées, après passage dans le réseau d'eau pluviale, sont rejetées dans le bassin d'infiltration du site et non dans le ruisseau Le Krebsbach, ancien milieu récepteur des rejets des eaux traitées. L'inspection n'a pas été informée de ce changement de milieu récepteur. Les rapports ne justifient pas que les rejets aqueux n’engendrent pas de nuisances, de risques pour les biens, les personnes et l’environnement, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions supra non respectées dans un délai de 3 mois. Il doit justifier que les rejets aqueux n'engendrent pas de risque pour les biens, les personnes et l’environnement, notamment le milieu naturel (nouveau milieu récepteur).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article 6.4
L'exploitant n'a pas réalisé de bilan quadriennal. Post-inspection, le 18 juin 2025, l'exploitant a transmis un bon de commande signé relatif à la réalisation d'un bilan quadriennal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vu l'action de l'exploitant, il n'est pas proposé de mise en demeure. Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection le bilan quadriennal sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article 8
Aucun dossier de restriction d’usage n’a été déposé à la suite de la transmission de l'Analyse des Risques Résiduels en décembre 2016 (rapport RC 28962 de décembre 2016). Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions supra non respectées dans un délai de 6 mois. A noter que l'instauration de restrictions d'usages pourrait évoluer si le plan de gestion est amené à être révisé (cf point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2012, article 6.1 (partiel)
Vu les rapports de surveillance des eaux souterraines relatifs à : la campagne de surveillance du 1er semestre 2024 (RC 46162 du 15 juillet 2024);• la campagne de surveillance du 2ème semestre 2024 (RC 47412 du 12 décembre 2024).• Les résultats d'analyses mettent en évidence : - en amont hydraulique : des teneurs en ammonium et sulfates (790 µg/l) supérieures aux seuils de référence (respectivement 4 µg/l et 250 µg/l) ; - dans le confinement hydraulique : des teneurs en hydrocarbures C10-C40 (5,03 à 16,3 mg/l) supérieures au seuil de référence (1 mg/l); • des teneurs en HAP (2 652 à 15 000 µg/l) et benzène (51 à 820 µg/l) supérieures au seuil de référence (1 µg/l); • - hors confinement hydraulique : des teneurs en hydrocarbures C10-C40 (5,53 à 23,4 mg/l) supérieures au seuil de référence (1 mg/l); • des teneurs en HAP (24 à 16 000 µg/l) et benzène (8,1 à 310 µg/l) supérieures au seuil de référence (1 µg/l) ; • des teneurs plus marquées au droit des piézomètres EPZ18, TPZ14, TPZ21 et TPZ22.• La fréquence de mesures et les paramètres analysés respectent la prescription supra. Les résultats des mesures sont également commentés. Des plongeants ont été repérés lors des prélèvements au droit de EPZ 3 bis, EPZ C bis, EPZ 18, TPZ 14, TPZ20, TPZ 21 et TPZ 22. Les rapports ne présentent pas l'épaisseur de produits en phase pure. Cette information sera à intégrer dans les prochains rapports de surveillance. L'inspection constate que les résultats ne soulignent pas de tendance à la baisse des concentrations dans les eaux souterraines depuis 2014 d'après les tableaux de suivi des teneurs présentés en annexe des rapports susvisés. Ce constat rejoint celui réalisé au point de contrôle n°1. Les mesures de gestion actuelles ne sont pas fonctionnelles. Il conviendrait donc de réviser le plan de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l'exploitant que les rapports de surveillance des eaux souterraines doivent: être transmis à l'inspection dans le mois suivant la réception des résultats d'analyses.• présenter l’épaisseur de produit en phase pure au toit des marnes.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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