WIENERBERGER FRANCE — Situation de la carrière « Aussigné » et « La Touchardière »
Arrêté Préfectoral du 07/07/2014, article 1.1.1
L’arrêté d’autorisation du 19/01/2009 (D3-2009 n° 54) accordait les droits d’exploiter les argiles aux lieux-dits « Aussigné » et La Touchardière ». Le 05/06/2014, le préfet a acté la cessation partielle des activités d’extractions sur une surface d’environ 10 ha à « La Touchardière ». L’arrêté d’autorisation du 07/07/2014 (DIDD-2014 n° 260) autorisait l’extension du périmètre d’exploitation des argiles à près de 79 ha. Au-delà des particularités de cette carrière dont le gisement est épuisé, la société WIENERBERGER FRANCE tend à réduire ses activités en raison d’une conjoncture économique défavorable. Secteur de « La Touchardière » - Le 13/01/2025, la société WIENERBERGER a notifié la mise
Les saisines sur GEREP sont données ci-après : 2025 - Pas de déclaration GEREP (à noter que la période 2025-2026, particulièrement difficile en raison de la situation économique et la reprise de par TERREAL a largement perturbée la surveillance de la carrière) ; • 2024 Qte restantes 30 000 t - Qte stériles 60 000 t - Déclarations pas cohérentes• 2022 et 2023 - Pas de déclaration GEREP• La base GEREP appelle à être mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour les données de la base GEREP.
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II. 4. Dispositions constructives
L’entrepôt est sur un seul niveau. Le système de couverture de toiture mis en oeuvre dans le cadre du projet satisfait la classe Broof (t3). (attestation du 22 avril 2025 du représentant de la société COLLIN ETANCHEITE, annexe 10). La classe d0 des matériaux utilisés pour l'éclairage naturel n'est pas démontrée . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apporte la preuve de la classe d0 des matériaux utilisés pour l'éclairage naturel.
L’exploitant présente un plan des réseaux le jour de la visite. Celui-ci est identique au plan présent dans le dossier de p orter à connaissance. Il est difficilement lisible, ne contient pas de légende et ne présente pas c ertaines informations réglementairement requises: -rejets des eaux de purge de la chaudière et des filières vers le bac de décantation, -origine et distribution de l’eau d’alimentation, -disconnecteurs, -rejets des condensats de la cheminée du four vers les eaux pluviales après passage par un séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 f évrier1998, l’inspection rappelle la
Les installations de démontage, dépollution et stockage de VH U occupent les parcelles suivantes référencées au cadastre en vigueur de la commune de DURTAL : n° 545, 552, 551, 546, 701, 702 et 697, section E. L'article 2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 décembre 1992 précise que les installations autorisées sont implantées sur une surface de 33 075 m² sur les parcelles n° 701 et 702 de la commune de Durtal. L’exploitant indique que la surface des installations n’a pa s été modifiée depuis l’autorisation initiale. L’inspection a consulté le site « remonter le temps » de l ’IGN et a pu constater d’après photographies aériennes que les limites de l’établissement n’avaient pas été
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.