Installation classée à Florange (57190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du 30 avril 2026, l'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté le retour à la conformité en ce qui concerne : le test de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz (constat n°1) ;• les consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents (constat n°2).• Sur ces deux points, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité. Par ailleurs, l'inspection a constaté que les actions correctives relatives à la convention de rejet avec ArcelorMittal France (constat n°4) et à la mise à jour de l'étude d'impact des rejets aqueux des installations (constat n°5) demandées lors de la dernière visite ne sont pas finalisées. Compte tenu des actions engagées par l'exploitant depuis la dernière visite, l'inspection lui demande de les poursuivre sur ces deux points dans un délai de trois mois. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2010, article 55
Lors de la visite du 30 avril 2026, l'inspection a constaté : un extincteur situé à l'intérieur du local de conduite alors que le panneau signalétique de l'extincteur est situé à l'extérieur à droite de la porte du local ; • un extincteur CO2 à proximité de la porte du local électrique de l'unité de production (container) ; • deux extincteurs ABC et un extincteur CO2 situés à proximité de chaque entrée de l'unité de production ; • que le dévidoir à alimentation axiale tournant du RIA situé en dehors de l'enclos est penché ; la fiche de vérification fixée au RIA fait mention d'une vérification réalisée le 29 avril 2026 et de la mention "HS". • Lors de la visite, l'exploitant : a déclaré que les installations, bien qu'en fonctionnement, ne sont plus en production depuis le 15 avril, et qu'une reprise de la production n'est envisagée qu'en cas d'interruption de la production de la nouvelle installation de production d'hydrogène située sur le site ArcelorMittal France de Florange-Ebange ; • s'est engagé à transmettre rapidement à l'inspection les mesures compensatoires mises en œuvre ou envisagées pour la poursuite de l'exploitation compte tenu de la défaillance du RIA. • Par courriel du 11 mai 2026, l'exploitant : a déclaré qu'il avait commandé un boîtier d'extérieur pour l'extincteur du local de conduite ; • a déclaré que le RIA avait été réparé (remise à neuf du raccordement) mais qu'il n'était toujours pas fonctionnel en raison d'une fuite sur le réseau d'eau qui l'alimente ; • a transmis le procès verbal de la vérification du RIA effectuée le 5 mai 2026 qui conclut au bon état du RIA mais à l'échec de la mise en eau ; • a déclaré que des moyens incendie situés à proximité immédiate permettent d'assurer une couverture opérationnelle avec l’appui des services de secours internes d'ArcelorMittal France durant l'indisponibilité temporaire du RIA, notamment une réserve incendie de 120 m3 et une borne incendie de débit 150 m3/h. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de lui transmettre une photographie de l'extincteur du local de conduite positionné dans•8/11 le boîtier commandé ; de justifier de la mise en place d'un troisième extincteur ABC au niveau de l'entrée du local de production qui n'en est pas pourvue ; • de lui transmettre les justificatifs d'engagement et/ou les justificatifs de réalisation d'actions correctives ainsi que le calendrier de mise en œuvre des actions correctives pour le rétabli
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2010, article 30 (partiel)
Lors de la précédente visite du 21 octobre 2025, l'exploitant avait déclaré qu'une nouvelle convention de rejet avec ArcelorMittal France était en projet et avait transmis ce projet de convention non signé par les parties à l'inspection. En amont de l'inspection du 30 avril 2026, l'exploitant a transmis par courriel du 27/04/2026 un projet de convention de rejet entre Westfalen et ArcelorMittal France retravaillé par rapport à la version transmise lors de la précédente visite d'inspection, mais non signé par les parties. Lors de la visite du 30 avril 2026, l'exploitant : n'était pas en mesure de présenter à l'inspection une convention signée par les parties ;• a déclaré attendre les résultats de la campagne d'analyse de la qualité des rejets aqueux (cf. point de contrôle n°5) afin de les prendre en compte pour la définition des conditions de rejet et des paramètres de surveillance dans la convention avant finalisation et signature de celle-ci par les parties ; • s'est engagé à transmettre la convention signée dès que possible.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir et de lui transmettre une convention de rejet en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2013, article 1er (partiel)
Lors de la précédente visite du 21 octobre 2025, l'inspection avait demandé à l'exploitant de préciser dans l'étude d'impact transmise en 2013 la nature des différents effluents susceptibles d'être émis par l'installation, la localisation exacte des points de rejet des différents effluents et la température des échantillons prélevés pour la caractérisation du rejet. Lors de la présente visite d'inspection, le 30 avril 2026, l'exploitant : n'était pas en mesure de présenter à l'inspection l'étude d'impact complétée des éléments ci-dessus ; • a déclaré avoir réalisé une analyse des rejets aqueux du réacteur de conversion du CO en janvier 2026 mais que les résultats des mesures étaient aberrants et que le point de prélèvement de l'échantillon n'était pas représentatif des effluents aqueux rejetés ; • a déclaré avoir programmé une nouvelle analyse et s'est engagé à transmettre à l'inspection l'étude d'impact complétée une fois les résultats de la nouvelle analyse disponibles. • Post-inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 11 mai 2026 le rapport de contrôle n° AR- 26-IX-017642-01 pour le prélèvement réalisé le 8 janvier 2026. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 22 mai 2026, le devis n° RWN206260132-01 en date du 20 avril 2026 signé par l'exploitant le 20 avril 2026, ainsi que la commande n° 4501707744 du 20 avril 2026 par l'exploitant pour la nouvelle analyse des rejets aqueux issus du réacteur de conversion du CO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la mise à jour de l'étude d'impact comprenant les informations suivantes : la nature des différents effluents susceptibles d'être émis par l'installation ;• la localisation exacte des points de rejet des différents effluents ;• la température des échantillons prélevés pour la caractérisation du rejet.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Coupure automatique de l'alimentation et détecteurs de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2010, article 68 (partiel) et article 60 (partiel)
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis par courrier du 17 février 2026 : - le procès verbal de la vérification du fonctionnement de la fermeture et de l'ouverture de la vanne depuis l'outil de supervision à distance ; - le procès verbal du test de fonctionnement de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz effectué le 12/01/2026 : un test du fonctionnement de la détection, de la transmission de l'alerte et de la fermeture de l'alimentation en gaz suite à un apport de gaz, un test du fonctionnement de la détection, de la transmission de l'alerte et de la fermeture de l'alimentation suite à diminution progresse de la pression au niveau de l'arrivée de gaz ; le procès verbal conclut au bon fonctionnement de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz lors des deux tests ; - la procédure écrite pour le contrôle de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz ; - le registre des opérations de maintenance et de vérification de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz. Compte tenu de la mise en conformité des installations par l'exploitant, l'inspection propose à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure associée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2010, article 52 (partiel)
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis par courrier du 17 février 2026 les consignes pour les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie. Vu lors de la visite du 30 avril 2026 les consignes d’extinction à utiliser en cas d’incendie dans le classeur des consignes conservé au sein de l'établissement. Compte tenu du retour à la conformité des installations sur ce point, l'inspection propose à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure associée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 (partiel)
L'exploitant a transmis par courriel du 27 avril 2026 le programme de vérification de la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz sous forme de tableau. Lors de la visite d'inspection du 30 avril 2026, l’exploitant a déclaré qu’il n’existe pas de maintenance préventive pour cet équipement. Sans observation de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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