Au regard des constats de l'inspection, l'exploitan t respecte les prescriptions contrôlées lors de la présente visite. Toutefois, compte tenu de l’absence d’activité constatée sur le site, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la caducité de l’arrêté d’autorisation en cas d’interruption de l’exploitation pendant plus de 3 années consécutives telle qu’évoquée à l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Volume des activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/08/2004 modifié, article 3
L'inspection a constaté l’absence sur le site GEPOR de : - stocks de charbon, coke, minerais de fer et sable sur le quai Nord-Sud , - d'installations de broyage, concassage, criblage, - d'activité de transit (seul du sable transite su r ce côté de la darse pour approvisionner le site voisin), - de générateurs d'air chaud, - de produits sidérurgiques dans la halle. Les capacités autorisées sont donc respectées.
L'inspection a constaté que les 3 dernières analyse s des rejets d'eau du bassin précité ont été réalisées en septembre 2 019, mars 2020 et septembre 2020 par le laboratoire EUROFINS. L'exploitant déclare que le stock de matières est v ide depuis quelques années et qu ’en conséquence il n'y a plus d'eaux pluviales ruisselant sur le stockage à suivre. Cependant, il souhaite maintenir son autorisation d 'exploiter et s'engage à réaliser le suivi des eaux de ruissellement sur les tas en cas de nouveaux stockages sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/08/2004, article 36
Vu le plan de situation des conduites d'eau au port d'Illange ainsi que le plan de situation des évacuations des eaux usées au port d'Illange. L'inspection a constaté qu'ils disposent des éléments précités.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/08/2004, article 17 partiel
L'exploitant a déclaré ne pas avoir de substance da ngereuse sur le site. Toutes les opérations de maintenance sont réalisées par des prestataires hor s du site et il n'y a plus de produit "croûtant" destiné à l'arrosage des tas de matières (visant à éviter les envols) depuis que le stock est nul.
L’exploitant a communiqué à l'inspection les factur es d'eau pour les sanitaires indiquant les consommations en eau du site suivantes : facture du 27 juin 2023 : 1661 m 3, facture du 10 décembre 2022 : 431 m3. L'exploitant a déclaré avoir réalisé une recherche de fuite suite à la facture de juin dernier. Elle a été identifiée et réparée à l'été 2023. Il espère r etrouver une consommation proche de celle de décembre 2022 à la prochaine facture. L'exploitant a également déclaré qu'il ne pompe plu s d’eau dans la Moselle depuis que son stock de matières est nul, cette eau étant utilisée pour l'arrosage des tas.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/08/2004, article 24
L'inspection a constaté que la procédure "Limitatio n des envols de poussières de pondéreux" référencée GP-ENV-G-002 a été mise à jour le 1 er février 2024. Cette procédure prévoit les dispositions précitées. L'exploitant déclare n'appliquer plus que la partie concernant le balayage des routes, les autres parties concernant l'arrosage des tas ne sont plus applicables - le site n'ayant plus de stock de matières.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/08/2004, article 26 modifié
L'exploitant transmet mensuellement à l'inspection les éléments suivants : - la situation physique des stocks sur un plan du site à la fin du mois concerné, - la synthèse et les bons de balayage des pistes sur le mois concerné, - un tableau reprenant les conditions météorologiqu es (précipitations, vitesse et orientation du vent, etc.), - les mesures de dépôts de poussières en quatre points intérieurs et extérieurs du site. En l'absence de valeur de référence dans l'arrêté p réfectoral et dans la réglementation française ou européenne, les niveaux de retombées atmosphériq ues sont comparés, à titre indicatif, à la valeur réglementaire allemande du TA LUFT, exprimée en moyenne annuelle, de 350 mg/m²/jour. Sur les relevés d'octobre et novembre 2023, les valeurs ne dépassaient pas 168 mg/m²/jour et cette valeur concernait le point de mesure situé à l'extérieur du site (impasse du muguet à Illange).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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