Au titre de cette prescription, l’exploitant a présenté un document intitulé « plan de gestion des situation d’urgence », daté du 01/06/2026. Ce document ne satisfait pas entièrement à la prescription. En particulier : > il comprend une section dédié à la formation du personnel en terme d’objectif mais ne présente pas d’élément justifiant des compétence du personnel susceptible d’intervenir ; > plusieurs plans ne sont pas à jour du déploiement sur le site d’une rétention aérienne (plan de masse, des réseaux) ; > le document comporte à la fois des éléments relatifs à l’incendie (utiles aux pompiers, extérieurs à l’établissement) et d’autres relatifs aux fuites ou débordement liées à l’activit
L'exploitant a transmis le 22 juin 2026 les extractions des entrées entre les mois de mars à mai 2026. Il s'avère qu'environ 2013 tonnes de déchets proviennent de région parisienne sur un total de 10805 tonnes. Les déchets dont la provenance est la région parisienne n'ont pas eu, à priori, de traitement sur les centres de Fameck, Belrupt ou Chaumont, par où ils ont transité. Le producteur de déchet reste donc celui d'origine pour lequel le site n'est pas autorisé. Interrogé sur les déchets provenant de la région parisienne, l'exploitant a expliqué s'être aperçu de ce constat en sortant le listing pour l'inspection. Il s'agirait d'une erreur de paramétrage de son logiciel de suivi, son explic
Le réseau de collecte isole les eaux domestiques des eaux pluviales. Le séparateur d'hydrocarbures, dispositif de traitement du site, est entretenu régulièrement par l'exploitant. Le dernier entretien, réalisé par un prestataire, date du 19 mars 2026. Le bordereau de suivi de déchet (BSD) n'était pas encore disponible le jour du contrôle, il a été transmis par courrier électronique en date du 23 mars 2023. Le précédent BSD avait été présenté le jour du contrôle. Le plan des réseaux transmis présente bien l'ensemble des dispositifs prévus par la prescription. Le BSD présenté le jour du contrôle, BSD-20240910-KT9TMHTCN, affiche au point 1.2 précise plusieurs points de collecte. Ce type de bord
Code de l’environnement du 23/09/2020, article R.512-39
R512-39-3 Le courrier préfectoral du 22/03/2024 appelait également l’exploitant à apporter des éléments quant à la réhabilitation du site. Il s’agissait de proposer une réhabilitation du site conforme à la recommandation visant la couverture des installations de stockage de déchets et l’institution d’éventuelles restrictions d’usage. L’exploitant a remis le 23/10/2024, un mémoire de réhabilitation, comportant deux documents : - une analyse des enjeux sanitaires comportant des éléments relatifs à la couverture de l’installation, qui ont été complétés par un courrier du 20/06/2025 détaillant les opérations de la réalisation de la couverture ; - un dossier préalable à l’instauration de servitud
Les 3 piézomètres mis en œuvre pas l’exploitant ne sont pas renseignés dans la banque du sous- sol du BRGM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant fasse la déclaration des piézomètres du suivi auprès du BRGM, via le téléservice dédié : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
L'exploitant dépose régulièrement les résultats des mesures semestrielles sur GIDAF. Aucune trace de PCB n’ayant été détectée dans les eaux depuis 2015, la concentration en PCB n'est plus mesurée depuis octobre 2022. Par courrier du 6 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les résultats de la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines résultant d’échantillons prélevés les 11 avril et 2 octobre 2024 dans les 4 piézomètres du site : P1, P2(amont), P4 et Pz6 (aval). L'exploitant précise que les piézomètres situés à l'extérieur du site, Pz8 et Pz10, sont respectivement détruit et inaccessible. Les tendances dégagées par l'exploitant sont les suivantes : Un sens d’écoulement
Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 4.1.4
L'exploitant a transmis par courriel du 20/01/2025 plusieurs documents dont un dossier d'accueil des secours comprenant un plan des stockages, une fiche réflexe "départ incendie", une fiche réflexe "mise sur rétention du site", un plan de masse présentant les réseaux, une procédure "Préparation et réponse aux situations d'urgence". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les documents transmis répondent à de nombreux points demandés par cette prescription, mais l'exploitant doit formaliser un Plan de Défense Incendie regroupant la totalité des éléments demandés. Il transmet ensuite ce document à l’inspection des installations classées.
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées son Plan de Défense Incendie (PDI) mis à jour en décembre 2024. Ce PDI ne présente pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. En effet, le tableau du paragraphe 5 COMPÉTENCES DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D’INTERVENIR EN CAS D’ALERTE n'est pas rempli et il est indiqué " Ce tableau doit être complété par le locataire INTERMARCHE." Le paragraphe 7 .4 Justification des compétences du personnel susceptibl
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.