Installation classée à Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour du contrôle, les éléments présentés concernant la gestion des eaux pluviales n'ont pas démontré de dysfonctionnement. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de s'assurer du bon remplissage des Bordereaux de Suivi de Déchets par son prestataire.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.2
Le réseau de collecte isole les eaux domestiques des eaux pluviales. Le séparateur d'hydrocarbures, dispositif de traitement du site, est entretenu régulièrement par l'exploitant. Le dernier entretien, réalisé par un prestataire, date du 19 mars 2026. Le bordereau de suivi de déchet (BSD) n'était pas encore disponible le jour du contrôle, il a été transmis par courrier électronique en date du 23 mars 2023. Le précédent BSD avait été présenté le jour du contrôle. Le plan des réseaux transmis présente bien l'ensemble des dispositifs prévus par la prescription. Le BSD présenté le jour du contrôle, BSD-20240910-KT9TMHTCN, affiche au point 1.2 précise plusieurs points de collecte. Ce type de bordereau ne doit comporter qu'un producteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la bonne utilisation des bordereaux de suivi de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.8
Le site est équipé d'un bassin de décantation en amont du séparateur d'hydrocarbures. Ce bassin de rétention est prévu pour accueillir 250 m³. Il est équipé d’une vanne de sectionnement manuelle. Le jour du contrôle, en montrant l'actionnement de la vanne, l'exploitant a cassé la clé manuelle. La réparation a aussitôt été prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour palier à ce genre de situation (casse matériel) en cas d'urgence, l'inspection demande à l'exploitant quelle solution il compte mettre en place pour s'assurer de la disponibilité permanente d'un moyen d'actionnement de la vanne. L'exploitant devra informer l'inspection de la solution sous un délai de un mois à réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.2.2
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté le plan à jour de ses réseaux. Ce plan a également été transmis par courrier électronique. Sur ce site, il n'y a pas d'eau de process, seulement des eaux pluviales et sanitaires. Le plan fait bien apparaître les éléments précisés dans la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.2.3
L'exploitant suit son plan d'entretien des réseaux de collecte des effluents à travers un tableau de bord interne géré par la Responsable QHSE qui précise pour chaque élément la fréquence d'entretien minimale et la date du dernier contrôle. Les fréquences définies pour l'entretien du bassin et des canalisations est de 3 ans, pour le séparateur d'hydrocarbures 1an. Au delà de ces entretiens, une auto-surveillance mensuelle est organisée pour détecter d'éventuelles dérives de fonctionnement susceptibles de déclencher l'entretien avant les échéances définies ci-dessus. Le suivi de ce tableau de bord est accessible sur l'intranet de l'entreprise pour permettre à chaque intervenant de l'amender.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.1
D'après les plans des réseaux et l'organisation du site, il apparait qu'il n'y a pas d'eaux de process. Les effluents aqueux du site ne sont que les eaux domestiques et les eaux pluviales. Ces dernières sont toutes traitées comme susceptibles d'être polluées.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.4
Le suivi s'effectue par le biais d'un tableau de bord interne. Le séparateur d'hydrocarbures est conforme au dossier d'autorisation déposé en 2006. L'exploitant a mis en place une ronde mensuelle pour s'assurer de l'état de ses équipement et notamment du séparateur d'hydrocarbures. Les constats sont consignés sur site. Ils n'ont jamais entrainé le déclenchement d'un entretien anticipé. L'exploitant a présenté la dernière facture d'entretien périodique du séparateur qui précise que le matériel a été nettoyé, vidangé et remis en service.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.6.2
Le site n'a qu'un seul point en sortie du séparateur dans le dernier regard avant le point de rejet. 8/11 Les caractéristiques de ce point de prélèvement ne sont pas remises en causes dans les derniers prélèvements effectués. Le point de prélèvement est aisément accessible sur site et bien identifié sur le plan.
Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2021, article 4.3.9
Le jour du contrôle, l'inspection a interrogé l'exploitant sur les deux dernières années de suivi. Les paramètres sont bien analysés. Toutefois, le laboratoire précise un nombre croissant de paramètres réalisés hors accréditation. L'exploitant a transmis par courrier électronique du 20 mars 2026, une lettre envoyée à son prestataire à ce sujet pour lui demander de mettre des moyens en œuvre avant la prochaine campagne pour éviter cette perte d'accréditation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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