Installation classée à Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection s'est rendue en visite le /2026, sur le parcellaire siège de l'activité de stockage de déchets inertes illégale exploitée par Mr Parfait. Il ressort des constats de l'inspection et des documents remis par l'exploitant visant à justifier des actions qu'il a conduit quant à la cessation d'activité de l'installation, arrêt d'apport de déchets, mis en sécurité et remis en état conformément aux recommandations visant les installations de stockage déchets inertes de même nature. La mise en demeure prise à l'encontre de l'exploitant quant à la régularisation de cette activité peut être levée (APMED 2020-1344 du /2020). Toutefois, l'inspection demande à l'exploitant de répondre aux dispositions de l'article R512-39-2 (information du Maire concernant les conditions de remise en état et l'usage futur du site) et d'en faire copie au préfet.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
cessation d’activtié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2020, article R.512-39
R512-39-3 Le courrier préfectoral du 22/03/2024 appelait également l’exploitant à apporter des éléments quant à la réhabilitation du site. Il s’agissait de proposer une réhabilitation du site conforme à la recommandation visant la couverture des installations de stockage de déchets et l’institution d’éventuelles restrictions d’usage. L’exploitant a remis le 23/10/2024, un mémoire de réhabilitation, comportant deux documents : - une analyse des enjeux sanitaires comportant des éléments relatifs à la couverture de l’installation, qui ont été complétés par un courrier du 20/06/2025 détaillant les opérations de la réalisation de la couverture ; - un dossier préalable à l’instauration de servitudes d’utilité publique. S’agissant de la couverture de l’installation, en juin 2025, l’exploitant a fait régaler, sur les 3.9 ha de l’installation, environ 2500m3 de terre végétale, en vue d’apporter à l’installation une couverture homogène de 40 cm de hauteur, pour laquelle, après tassement par les intempéries il escompte une couverture finale de l’ordre de 30 cm de hauteur. L’exploitant a transmis une facture en date du 25/06/2025 quant à ces opérations de régalage. Les éléments produits justifiant du dimensionnement de la couverture mise en œuvre s’appuient sur le guide de recommandations pour la conception des couvertures d’Installations de Stockage de Déchets Dangereux, Non Dangereux et inertes édité par le BRGM (BRGM/RP-69462-FR - version mars 2020). En particulier, l’exploitant présente un dimensionnement de hauteur de couverture finale dont l’objectif est d’atteindre un coefficient de réaménagement de 0,7. Ce qui au regard de la surface de l’installation à couvrir de 39737 m², et de la pluviométrie de 857 mm qu’elle subit annuellement appelle la mise en œuvre d’une couverture pouvant infiltrer 9555 m3 d’eau par an. Par la mise en œuvre d’une couche finale constituée exclusivement de terre végétale, laquelle dispose d’une porosité de 20%, et d’une perméabilité de l’ordre de 20 mm/h. L’exploitant estime à 25 cm la hauteur de la couche requise pour atteindre l’objectif fixé par le coefficient de réaménagement. Les opérations conduites par l’exploitant pour la réalisation de la couche finale ont été menées avec pour objectif d’atteindre une couche de 30 cm de hauteur, supérieure de 20% à l’estimation. L’exploitant a présenté une série de photographies de la réalisation de la couche finale, présentant notamment des piges à différentes localisation du parcellaire, ains
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2020, article R.512-39
Article R.512-39-1 L’exploitant a été appelé par courrier préfectoral du 22/03/2024 à apporter des éléments complémentaires à son mémoire de cessation d’activité du 23/11/2021, qui avait fait l’objet d’une instruction par l’inspection consignée dans le rapport 0460_2024 du 21/03/2024, pour justifier en particulier de l’accomplissement de la mise en sécurité de l’installation. Il s’agissait de justifier de l’élimination des déchets encore présents sur le site et d’expertiser la qualité des eaux du cours d’eau temporaire « le Voisel » dont le cours est à proximité de l’installation illégale. L’exploitant a produit des éléments complémentaires par courrier du 18/07/2024. S’agissant des déchets entreposés, l’exploitant a fourni 4 bons d’intervention relatifs à l’enlèvement le 18/07/2024 de déchets divers (30 m3 de déchets verts, 30 m3 de bois de classe B, 30 m3 de déchets non dangereux en mélange, 7 m3 de gravats). S’agissant du cours d’eau, l’exploitant a produit des résultats d’analyse d’eau d’un prélèvement effectué le 05/07/2024 en amont et en aval de l’installation illégale. Ont été analysés en particulier les paramètres suivants (métaux, HAP, HCT C10-C40 et PCB). Ces analyses ont été mises à profit par l’exploitant dans l’évaluation des enjeux sanitaires qui a été remise dans le cadre de la procédure de réhabilitation de l’installation. Lors de la visite du 08/01/2026, l’inspection n’a pas constaté la présence de déchets particuliers au sein du parcellaire qui supportait l’installation illégale, ni à son voisinage immédiat. L’installation fait par ailleurs l’objet d’une interdiction d’accès par l’intermédiaire d’une clôture et d’un portail. De la mise en œuvre de ces actions, il ressort que le site dont l’activité a été arrêté définitivement a été mis en sécurité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/12/2020, article 1
Par courrier du 21/02/2021, l’exploitant a confirmé qu’il souhaitait arrêter l’activité de stockage de déchets. L’exploitant a par la suite produit en date du 23/11/2021, un mémoire de cessation d’activité, rédigé par un bureau d’étude spécialisé. Ces documents visaient à justifier de l’accomplissement des mesures de mise en sécurité et de remise en état de l’installation par l’exploitant. L’examen de ces documents par l’inspection a fait l’objet du rapport 0460_2024 du 21/03/2024, lequel appelait l’exploitant à apporter des éléments complémentaires. Un courrier préfectoral a été émis 22/03/2024, auquel l’exploitant a apporté plusieurs réponses, lesquels ont permis de conclure quant à ce que : > le site dont l’activité a été arrêté définitivement a été mis en sécurité (point de contrôle n°1) > le site a fait l’objet de travaux de réaménagement conforme aux préconisation relatives à la réhabilitation des installations de stockage de déchets inertes arrêtés définitivement ; Par ailleurs, des éléments ont été remis quant à l’éventuelle instauration de servitudes au droit des sols concernés par l’installation illégale arrêté définitivement, ils feront l’objet d’un traitement ultérieur par l’inspection. L’examen des éléments contenus dans ce dossier et les constats faits lors de la visite du site du 08/01/2026 démontrent que Mr PARFAIT Alain a satisfait aux obligations de remise en état de son installation située aux lieux-dits Voisel / Ferme de Sébastopol sur les parcelles cadastrées section E n° 294 et 296 de la commune de TOUL. La mise en demeure peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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