Installation classée à Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non conformités quant à la gestion des eaux pluviales de l'établissement. L'inspection a constaté une non conformité visant le plan de défense contre l'incendie de l'établissement qui appelle une formalisation dans un document dédié ainsi que la mise à jour de certains éléments.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Au titre de cette prescription, l’exploitant a présenté un document intitulé « plan de gestion des situation d’urgence », daté du 01/06/2026. Ce document ne satisfait pas entièrement à la prescription. En particulier : > il comprend une section dédié à la formation du personnel en terme d’objectif mais ne présente pas d’élément justifiant des compétence du personnel susceptible d’intervenir ; > plusieurs plans ne sont pas à jour du déploiement sur le site d’une rétention aérienne (plan de masse, des réseaux) ; > le document comporte à la fois des éléments relatifs à l’incendie (utiles aux pompiers, extérieurs à l’établissement) et d’autres relatifs aux fuites ou débordement liées à l’activité de collecte d’huile (utile aux personnels de l’installation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de formaliser la rédaction d’un plan de défense contre l’incendie qui contienne l’intégralité des éléments prescrits dans la perspective d'un usage par les services d'interventions externes (SDIS). Dans un souci d'efficacité, ces éléments doivent être distincts d'autres éléments à destination interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
4/7 L’exploitant a présenté la dernière version du plan des réseaux de son installation (30/07/2025), figurent en particulier sur ce plan les dernières évolutions qu’a connu le site (rétention aérienne). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Les eaux pluviales font l’objet d’un traitement par séparation des hydrocarbures avant rejet dans un réseau de collecte dédié. En amont du point de rejet, un séparateur d’hydrocarbures équipe le réseau. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Le séparateur d’hydrocarbures a fait l’objet de deux opérations d’entretien depuis le début de l’année 2026 (06/02 et 26/5), l’exploitant a présenté le compte rendu produit par le prestataire, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux relatif à l’évacuation des boues curées. Les éléments produits n’appellent pas de remarques de l’inspection. L’exploitant s’est astreint en 2025 au respect de la fréquence de nettoyage renforcée (4 nettoyages annuels), qu’il avait projeté au titre de mesure de remédiation à la non conformité constatée sur la qualité des eaux rejetées en 2023 et 2024 vis-à-vis du paramètre DCO (voir rapport de visite du 29/07/2025). L’inspection constate le respect de cette mesure pour le début de l’année 2026.5/7 La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2003, article 6.5
Au titre de l’exercice 2025, la qualité des eaux pluviales rejetées a fait l’objet de deux prélèvement, l’un le 30/07/2025, l’autre le 27/02/2025. Concernant l’exercice 2026, le dernier prélèvement a eu lieu le 25/02/2026. Les bulletins d’analyse relatifs à ces prélèvement font état de la conformité de la qualité des rejets aux regard de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 20
Les rejets d’eau pluviale de l’établissement ont fait l’objet en 2025 de deux prélèvement (fin d’hiver et été), ainsi que d’un prélèvement en 2026 (fin d’hiver). La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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