Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Rappel historique : L’exploitant a rappelé que l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement (I.E.A.M.H.F ) de l’établissement a été mise en service en 1998 suivant un cahier des charges établi dans le cadre du dossier d’autorisation d’exploiter en vue de l’augmentation de la capacité de stockage du site déposé en 1997. Ce cahier des charges s’est fondé sur l’état de l’art de l’époque et surtout sur les bases du projet de parution de la future règle APSAD R12 ; règle dont la parution a été effective en mai 1999. La première version de cette règle (mai 1999) est postérieure à la définition du dispositif sur le site. Caractéristiques de l’installation : - Cellules équipé
5/20 Lors de la visite, l'installation présente un volume de bois sur le site dépassant le volume enregistré de 12000 m3. Les limites de stockages initialement prévues et certaines distances entre les stockages ne sont pas respectées. Par ailleurs, l'exploitant ne justifie pas des quantités de déchets de bois broyés de manière journalière. L'exploitant indique qu'il a rencontré des difficultés d'évacuation de ces broyats en fin d'année 2023, et précise qu'il est actuellement en cours de résorption du stockage pour un retour à un volume de stockage correspondant à son autorisation. [Pdc n°1] : l'exploitant devra justifier du respect de son arrêté d'autorisation concernant les quantités de boi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.