Installation classée à Toul (54200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200632
Commune
Toul (54200)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 16 mai 2023
SIRET
75580210500626
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Un bâtiment de stockage de matières inflammables et combustibles n'est pas équipé d'une détection automatique d’incendie. Il est donc demandé à l'exploitant de mettre en œuvre cette détection incendie avec report de l'alarme.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
État des stocks de matières et produits combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 8.3.1
L'exploitant n'a pas été en mesure de produire un état des stocks tel que prescrit dans l'arrêté préfectoral. Il ne dispose le jour de la visite que d'un état des stocks par référence. Les fiches de données de sécurité de la plupart des produits stockés sont accessibles au poste de garde et dans le local de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de :5/12 de justifier que l’état des stocks contient tous les informations prescrites par la réglementation ; • de justifier qu'il dispose des fiches de données de sécurité de toutes les matières dangereuses stockées sur le site. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 8.3.2
La hauteur de stockage observée sur le bâtiment COREP, situé à l’écart au nord-est du site, est conforme mais la distance minimale de 1 mètre par rapport à la base de la toiture n'est pas toujours respectée. Les matières liquides ou stockées en vrac sont suffisamment éloignées les unes des autres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier (photographie, etc.) le respect de la distance minimale de 1 m par rapport à la base de la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection automatique d’incendie et défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 8.3.3
Le bâtiment de stockage COREP (environ 900 m²) ne dispose pas de détection automatique d’incendie. L'inspection a constaté la présence de seulement 4 extincteurs dans le bâtiment, dont un dédié aux matières dangereuses et un autre inaccessible. Un panneau signalant la présence d'un extincteur est mal positionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier : de la mise en œuvre d’une détection automatique d'incendie avec report de l'alarme ;• que les moyens d'extinction mis en place sont suffisants. Dans le cas contraire, il propose un nouveau dimensionnement des moyens d’extinction. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 3.2.2
Un dépassement sur la concentration des poussières émises par la cabine de peinture poteaux incendie (PI/BI) avec une mesure à 53,7 mg/m³ pour une VLE de 40 mg/m³. L'exploitant explique ce dépassement par un nettoyage poussé (cabine turbine) entrainant un relargage important dans le conduit peu de temps avant la mesure des concentrations en polluant. L’exploitant s’engage à effectuer un nettoyage complet avec le ramonage du conduit dans un premier temps, suivi d'une nouvelle mesure de concentration en poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre l’action corrective et de justifier auprès de l'inspection la conformité de la concentration en poussières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Installation de combustion fonctionnant au gaz naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 8.4
L'inspection a constaté la présence d'une armoire de commande déclenchant :7/12 la fermeture automatique de la vanne d'alimentation en gaz ;• la coupure électrique ;• l'appel à une personne connaissant la procédure à suivre.• Ces équipements ont été vérifiés par un organisme de contrôle agréé en novembre 2024. Le rapport ne fait mention d'aucune non-conformité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 9.2.5
Le dernier contrôle des niveaux sonores a été effectué par un organisme agrée en octobre 2022. Les niveaux sonores mesurés respectent les valeurs limites.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 10.2
Le rapport d'activité complet a été transmis par courriel à l'inspection le 5 février 2025. Il comporte l'ensemble des informations, même si la lisibilité gagnerait à être améliorée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2014, article 3.2.4
Les justifications apportées par l'exploitant montrent que le flux annuel des émissions diffuses ne dépassent pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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