Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article Annexe I, point 6.2
5/8L'exploitant a présenté le plan de gestion de l'année 2025. La consommation de solvant est supérieure à 20 tonnes. Les mesures de COV réalisées par DEKRA montrent une concentration moyenne de COV de 75 mg/Nm3, inférieure à la valeur limite fixée à 100 mg/Nm3. Le flux annuel des émissions diffuses a été calculé à 70%, supérieur au flux annuel maximum imposé de 20%. L'exploitant est conscient de cette non-conformité et un plan d'action visant à un retour en conformité a débuté. L'exploitant a indiqué son souhait d'installer un système de réduction des émissions atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie mis à jour le 15 décembre 2025 comportant tous les éléments obligatoires tels que référencés à l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, à l'exception des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant a indiqué être en attente de devis pour finaliser le choix d'un prestataire à qui confier cette mission de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection une révision du plan de défense incendi
Lors de la dernière visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de se positionner sur les rubriques 1978, 1185 et 1510 de la nomenclature des installations classées. Lors de la visite, l'exploitant a présenté les éléments relatifs à ces rubriques. Il a également formulé sa volonté de bénéficier des droits acquis, conformément à l'article L.513-1 du Code de l'environnement. Au delà des rubriques supra-citées, l'exploitant a mis en évidence la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) et l'inspection a été interrogé sur la méthode de calcul de la puissance. L'activité de charge de batteries au titre de la rubrique 2925 a été modifiée par le décret n°2019- 1096 du 28
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un schéma de maîtrise des émissions et n'a pas pu justifier du respect de la prescription. Il est rappelé à l'exploitant que le schéma de maîtrise des émissions doit être réalisé une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations une copie du schéma de maîtrise des émissions concernant l'année 2025. Dans le cas où la consommation spécifique de composés organiques dépasserait la valeur fixée dans la prescription, l'exploitant transmettra un plan d'action visant à réduire sa consommation ainsi que le délai de mise en oeuvre des actions
L'exploitant a indiqué que les premiers prélèvements avaient été réalisés le 22 janvier 2026. Au jour de la visite, les résultats d'analyse n'avaient pas été communiqués à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection les résultats de la campagne de mesure des rejets d'eaux pluviales. Dans l'hypothèse où les valeurs limites d'émissions n'étaient pas respectées, l'exploitant transmettra le plan d'action ou les justificatifs permettant de corriger ces non-conformités.
Le 20/11/2025 à 15 h00, la société Roger Martin Granulats a informé l’inspection par mel de « la survenance d’un incident de tir survenu hier le mercredi 19/11 sur notre carrière des Villettes aux alentours de 13h00. Cet incident est à l’origine de projections en dehors du périmètre autorisé mais n’a fort heureusement engendré aucun dommage humain. Aucun dommage matériel n’est également à déplorer. Nous ne sommes pas actuellement en possession d’éléments permettant d’expliquer cet incident mais une analyse de celui-ci est d’ores et déjà en cours par notre prestataire ROCMINE auprès de qui la prestation de foration/minage était déléguée. Nous ne manquerons pas revenir vers vous dans les plus
BARBIER ET CIE — Audits des procédures par un organisme accrédité
Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a produit le dernier rapport d'audit datant de 2024. Ce dernier indiquait que les moyens mis en œuvre pour prévenir la perte des granulés plastiques étaient satisfaisants. Néanmoins, sur le site internet, aucun rapport d'audit, ni synthèse de rapport n'était consultable 6/11au moment de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, à réception du présent rapport, l'exploitant devra publier le dernier rapport d'audit ou sa synthèse. Il devra également publier les prochains rapports d'audit.Il devra informer l'inspection de la publication de ce rapport d'audit en lui envoyant le lien internet permettant de le consulter.
Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-69
Par courriel daté du 22/09/2025 12h14, la société MJ informe l'inspection des installations classées d'un incident sur son site de Sainte Sigolène avec la mention d'un échauffement dans des stockages de déchets. Il est précisé que les pompiers sont sur site et que la situation est maîtrisée. L'exploitant indique en outre qu'il transmettra un rapport d'incident dans les prochains jours. Dans l'après-midi (vers 13h), l'Uid Loire Haute-Loire est prévenue via l'astreinte DREAL qu'en plus de l'échauffement de déchets sur le site MJ, un échauffement s'est produit au niveau de la semi remorque du camion qui venait d'être chargée. La semi remorque est parquée vers la zone de Chavanon à Monistrol-sur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.