Installation classée à Sainte-Sigolène (43600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit finaliser le remplacement des dispositifs d'extinction contenant des mousses d'extinction susceptible de contenir des Pfas.Il doit également publier sur le site internet de l'entreprise le rapport d'audit concernant la prévention de perte de granulés de plastique industriel. Il doit transmettre à l’inspection un porter à connaissance indiquant les modifications à venir avant leur mise en œuvre.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a produit le dernier rapport d'audit datant de 2024. Ce dernier indiquait que les moyens mis en œuvre pour prévenir la perte des granulés plastiques étaient satisfaisants. Néanmoins, sur le site internet, aucun rapport d'audit, ni synthèse de rapport n'était consultable 6/11au moment de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, à réception du présent rapport, l'exploitant devra publier le dernier rapport d'audit ou sa synthèse. Il devra également publier les prochains rapports d'audit.Il devra informer l'inspection de la publication de ce rapport d'audit en lui envoyant le lien internet permettant de le consulter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction des PFAS dans les mousses anti-incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant a indiqué que tous les extincteurs susceptibles de contenir des PFAS ont été remplacés par leur prestataire (DUSSAUTEL). A ce jour, seuls les deux unités fixes reliées au système de sprinklage de l'atelier U2 et de l'atelier U3 contiennent des Pfas. L'exploitant a contacté leur fournisseur qui indique que les produits de substitutions sont moins efficaces que les produits actuels contenant des Pfas. L'exploitant a indiqué qu'il prendrait contact avec son assureur pour obtenir les coordonnées d'autres prestataires pouvant fournir un produit de substitution adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra justifier du remplacement des mousses pouvant contenir des Pfas stockées dans les unités fixes de l'atelier U2 et de l'atelier U3, par des substances ou mélanges n'en contenant pas. L'exploitant s'assurera que ces mousses soient stockées sur rétention et isolées des produits avec lesquels elles pourraient avoir une interaction délétère. Dès que possible, l'exploitant fera évacuer ces mousses en tant que déchet dangereux. Il transmettra à l'inspection les bordereaux de suivi d’évacuation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/10/2025, article R.181-46
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'avancé des travaux en lien avec le porter à connaissance transmis à la Dreal le 1er mai 2024. Il apparaît que des modifications non indiquées dans ce porter à connaissance aient été prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, L'exploitant devra faire parvenir à l'inspection un porter à connaissance permettant de prendre en compte les modifications en cours de réalisation, notamment concernant la création d'un atelier de transformation de polymères par action exclusivement mécanique. Le cas échéant, il devra indiquer l'évolution des quantités mises en oeuvre au regard de la rubrique 2662.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'exploitant a été en mesure de présenter un rapport d'audit réalisé en 2024 par un organisme certifié indépendant attestant du respect des obligations permettant de prévenir les pertes de granules plastiques dans l'environnement.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Lors de la visite, il a été constaté, par échantillonnage, que les regards d'évacuation d'eaux pluviales étaient équipés de panier de rétention adaptés aux dimensions des regards et au diamètre des granulés afin d'éviter leur dispersion dans l'environnement.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels 4/11(GPI)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant a produit différents documents permettant d'attester les 7 points visés dans la prescription ci-dessus, notamment un plan répertoriant les différentes zones d'attention, une procédure de contrôle et d'entretien des paniers de récupération de granulés plastiques. Lors de la visite, il a été constaté la présence de panneaux, notamment sur les zones de dépotage, indiquant les consignes à respecter en cas de déversement accidentel de granulés, ainsi que la présence de matériel pour procéder à la récupération de ces granulés (balai, pelle, poubelle). L'exploitant a indiqué que les granulés plastiques récupérés dans les grilles ou lors de balayage étaient recyclés lorsque cela était possible. L’exploitant indique qu’il comptabilise les GPI et les autres déchets récoltés dans les paniers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a identifié sur un plan les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion, tant sur les stockages permanents (soute à encre) que sur les stockages temporaires(encours de production, alimentation des imprimeuses...).Lors de la visite, par échantillonnage, il a été constaté à l'entrée de ces zones atex, la présence d'un affichage indiquant les risques et les consignes à observer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a présenté un plan de prévention, ainsi qu'un permis d'intervention et un formulaire"permis feu" qui sont transmis aux personnes devant intervenir aux abords ou dans les zones àrisque.Il est indiqué l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a présenté un plan de prévention, ainsi qu'un permis d'intervention et un formulaire"permis feu" qui sont transmis aux personnes devant intervenir aux abords ou dans les zones àrisque.Il est indiqué l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant a présenté un plan de prévention, ainsi qu'un permis d'intervention et un formulaire"permis feu" qui sont transmis aux personnes devant intervenir aux abords ou dans les zones àrisque.Il est indiqué l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Lorsque des travaux doivent être réalisés, l'intervenant doit en amont prendre connaissance du plan de prévention et remplir une fiche de permis d'intervention.L'exploitant impose à l'intervenant, à la fin des travaux, une surveillance du chantier pour limiter le risque de départ de feu. Le site fonctionnant en continu, il y a en permanence une présence humaine sur le site. Dans le cas de travaux, le personnel est sensibilisé au fait de vérifier que l'absence de risque est réel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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