Installation classée à Sainte-Sigolene (43600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il appartient à l’exploitant, dans son rapport d’accident et à l’issue de l’analyse des causes de l’événement, de proposer à l’inspection des installations classées toute mesure corrective et préventive visant à éviter, à l’avenir, le même type d’échauffement de déchets.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rapport d'incident ou d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-69
Par courriel daté du 22/09/2025 12h14, la société MJ informe l'inspection des installations classées d'un incident sur son site de Sainte Sigolène avec la mention d'un échauffement dans des stockages de déchets. Il est précisé que les pompiers sont sur site et que la situation est maîtrisée. L'exploitant indique en outre qu'il transmettra un rapport d'incident dans les prochains jours. Dans l'après-midi (vers 13h), l'Uid Loire Haute-Loire est prévenue via l'astreinte DREAL qu'en plus de l'échauffement de déchets sur le site MJ, un échauffement s'est produit au niveau de la semi remorque du camion qui venait d'être chargée. La semi remorque est parquée vers la zone de Chavanon à Monistrol-sur-Loire. L'opération est prise en charge par les pompiers. L’événement sur la semi remorque n’a toutefois pas été porté à l’attention de l’inspection par l’exploitant. Dans l’après-midi, un enquêteur de la gendarmerie sollicite une intervention de l'inspection des installations classées (IIC) afin d'établir un rapport sur les événements à la suite d’une sollicitation du Parquet. Il lui est précisé que 2 services de la DREAL sont concernées : l’Uid Loire Haute-Loire au titre des IC et le pôle transport routier au titre de la réglementation ADR. Le 23/09 au matin, l'IIC planifie une visite chez la société MJ à 14 h en présence d'agents de la gendarmerie (COB Bas Monistrol). L'exploitant qui est toujours en phase de traitement à chaud des événements indique les éléments suivants à l'inspection des installations classées lors de la réunion du 23/09: • les échauffements dans une benne contenant des emballages souillés et dans la semi remorque seraient potentiellement liées à la présence d'Oxyde de Calcium, produit qui réagit au contact de l'eau en faisant notamment une réaction exothermique. Ces éléments sont confirmés dans la fiche de données de sécurité du produit « CALOXOL CP2F-HU », huile amortie d’oxyde de calcuim qui indique que le produit réagit à l’eau et qu’il convient également d’éviter son contact avec des substances acides. Cette fiche de données sécurité a été transmise par la société SPHEREX de Monistrol-sur-Loire (site ICPE soumis à enregistrement et œuvrant dans la plasturgie) lors de la prise en charge de son déchet par MJ le 15/09; • Depuis le 15/09, le produit était entreposé dans un premier temps sur une ligne en attente de traitement dans le hangar déchets dangereux de la société MJ ; puis, pour une raison 4/12indéterminée, les déchets contenant du CaO en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2023, article 6.1
L'exploitant a présenté oralement les grandes lignes de sa procédure de gestion des déchets sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la procédure de gestion des déchets sur site en indiquant les actions et contrôles que doit réaliser l’opérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2023, article 6.4.1.5
La prescription précitée confirme l’interdiction de regrouper des déchets dangereux appartenant à des catégories ou familles chimiques différentes en vue d’éviter des réactions chimiques indésirables. L'exploitant a reconnu lors de la visite du 23/09 que les déchets provenant de SPHEREX (Cao) n'auraient pas dû être mélangés avec des déchets d'emballage souillés. Lors de la visite, il n’est pas en mesure d’expliquer les actions ou décisions qui ont conduit à effectuer ce mélange. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera dans son rapport d'accident comment il évitera à l'avenir de tel mélange. Il précisera par ailleurs les analyses qu'il réalise sur ses déchets pour éviter tout risque d'incompatibilité entre eux. Il est proposé à M. le Préfet de la Haute-Loire de mettre en demeure la société MJ pour qu'elle respecte à l'avenir cette prescription de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2023, article 5.2
L'inspection des installations a demandé l'accès aux images de la vidéosurveillance du site pour 9/12comprendre le déroulé des événements. L'exploitant n'a pas pu remettre en séance les vidéos du fait de la taille des fichiers vidéos. Les enquêteurs de la gendarmerie ont également indiqué être intéressés par ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les images de la vidéosurveillance du site (journée du 23/09 et également du 15/09 arrivée des déchets de Spherex sur le site de Sainte-Sigolène). La société SPHEREX a indiqué à l’inspection des installations que les déchets de CaO correspondait à un ancien lot de matières premières dont elle n’avait plus l’utilité dans son process. L’exploitant pourra réfléchir également sur des solutions pour gommer les angles morts de son système de télésurveillance afin de mieux filmer la zone de traitement des déchets dangereux. Il tiendra également informé l’inspection des installations classées des évolutions de la protection incendie de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2023, article 2.1.5
Cette procédure n'a pas été présentée et donc examinée par l’inspection des installations classées lors de la visite du 23/09. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra cette procédure à l’inspection des installations classées. Il précisera également si celle-ci est susceptible d’évoluer en fonction des incidents survenus. Le rapport d’événement détaillera l’ensemble des mesures mises en œuvre par l’exploitant pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement, tant au cours des incidents qu’au moment du stockage temporaire des résidus de déchets sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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