Installation classée à Saint-Pal-de-Mons (43620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600255
Commune
Saint-Pal-de-Mons (43620)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 14 septembre 2023
SIRET
38154043400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les points contrôlés lors de cette visite se sont révélés conformes aux prescriptions fixées par la réglementation. Sur le plan administratif, l'exploitant restait en attente de la décision suite au dépôt de sa demande d'examen au cas par cas. Cette décision lui a été notifiée à la suite de l'inspection, lui permettant ainsi de poursuivre la rédaction du dossier de demande d'autorisation qui lui permettra de régulariser sa situation administrative et de finaliser sa volonté de regrouper Addiplast et Addikem sous une seule entitée ICPE.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2005, article 1
Au jour de l'inspection, l'exploitant était en attente de la décision relative au dossier de cas par cas déposé en juillet 2025 afin de pouvoir poursuivre la rédaction du dossier de demande d'autorisation relative à cette régularisation. Cette décision a été signée par le corps préfectoral le 27 août 2025 mais l'exploitant a indiqué ne 3/6pas l'avoir reçue. Suite à cette inspection, la décision a été transmise par mail à l'exploitant qui va ainsi pouvoir poursuivre la rédaction du dossier de demande d'autorisation pour régulariser sa situation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2005, article 10
Lors de la visite, il a été constaté, par échantillonnage : • la présence d'extincteurs portatifs; • la présence d'extincteurs; 4/6• la présence de RIA. Leurs emplacements étaient indiqués, ils étaient facilement accessibles et semblaient en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2005, article 11.2
L'exploitant a présenté un permis d'intervention type et un permis de feu type. Ces documents sont complétés dès lors que des travaux de réparation ou d'aménagement doivent être réalisés sur le site. Ils reprennent les éléments indiqués dans la prescription et sont signés par l'exploitant et par le prestataire extérieur le cas échéant. À la fin du chantier, une surveillance est réalisée par l'exploitant en 2 passages. Le premier 1 h après les travaux, le deuxième, 2 h après les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2005, article 12.3.2
L'exploitant a présenté un tableur faisant office de carnet de suivi et mentionnant : • les volumes d'eau consommés mensuellement; • les périodes d'arrêt et de fonctionnement; • les opérations de vidange, nettoyage et désinfection; • les prélèvements et analyses effectués. L'exploitant a indiqué que les installations ne possédaient ni bras mort, ni dévésiculeurs et qu'aucune modification n'avait été apportée aux installations depuis presque 10 ans. Concernant les annexes, l'exploitant a été en mesure de présenter tous les documents listés dans la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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