Installation classée à Sainte-Sigolène (43600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est à jour des mesures de surveillance qui lui incombent. Il a rédigé un plan de défense incendie exhaustif malgré l'absence des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux. Il lui appartient de compléter ces informations pour finaliser ce plan de défense incendie.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie mis à jour le 15 décembre 2025 comportant tous les éléments obligatoires tels que référencés à l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, à l'exception des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant a indiqué être en attente de devis pour finaliser le choix d'un prestataire à qui confier cette mission de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection une révision du plan de défense incendie comportant les éléments manquants, à savoir : • la liste des substances à rechercher dans les différents milieux et les raisons ayant conduit au choix des substances et des milieux; • les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux; • les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon les protocoles adaptés aux substances recherchées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 3.3.1 et 3.4.2
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'analyses des eaux pluviales daté du 27 mai 2025. Toutes les valeurs sont conformes aux VLE de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 2.2.2 et 2.2.3
L'exploitant a présenté le Plan de Gestion 2024. Sur ce dernier, le flux annuel des émissions diffuses de COVT a été calculé à 11,6 % de la consommation annuelle de solvant, inférieur aux 12% max autorisés par la prescription. L'exploitant a indiqué que le Plan de Gestion 2025 allait être établi sous peu. Il devra le transmettre à l'inspection des installations classées, conformément à l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 supra-cité. 5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 5.2.1
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs et des RIA, daté du 24 avril 2025. Ce dernier fait état de non-conformités. Celles-ci ont été corrigées par le prestataire de contrôle DESAUTEL qui assure également la remise en conformité le cas échéant. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des systèmes d'extinction automatique daté du 24 juin 2025. Ce dernier fait état d'une non-conformité réglementaire. L'exploitant a indiqué avoir répondu à la demande du prestataire de contrôle en lui fournissant les informations demandées. Pour rappel, la vérification des systèmes d'extinction automatique doit être réalisée tous les 6 mois. L'exploitant a indiqué être en attente du dernier rapport de vérification. Dès réception, il devra le transmettre à l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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