Installation classée à Sainte-Sigolène (43600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005601395
Commune
Sainte-Sigolène (43600)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 7 mars 2024
SIRET
39338298100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit finaliser la mise à jour de sa situation administrative en transmettant le nouveau classement ICPE relatif à la modification et à la création des rubriques 1185, 1510 et 1978. Il devra se positionner quand à la rubrique 2925 et faire les démarches nécessaires concernant la régularisation de l'activité de stockage sur l'ancien site de G'imprim situé à Saint-Pal-de-Mons. L'exploitant devra également faire le nécessaire pour respecter l'émission annuelle cible ou, dans le cas où il souhaiterait calculer une nouvelle émission annuelle cible, justifier du choix de l'année de référence, en lien avec la mise en place d'une technique de réduction des COV.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2016, article 1 3/8
Lors de la dernière visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de se positionner sur les rubriques 1978, 1185 et 1510 de la nomenclature des installations classées. Lors de la visite, l'exploitant a présenté les éléments relatifs à ces rubriques. Il a également formulé sa volonté de bénéficier des droits acquis, conformément à l'article L.513-1 du Code de l'environnement. Au delà des rubriques supra-citées, l'exploitant a mis en évidence la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) et l'inspection a été interrogé sur la méthode de calcul de la puissance. L'activité de charge de batteries au titre de la rubrique 2925 a été modifiée par le décret n°2019- 1096 du 28 octobre 2019. Cette rubrique permet désormais de faire la distinction entre les technologies produisant de l'hydrogène (2925-1) pendant la charge de celle n'en produisant pas (2925-2). Pour autant la puissance à considérer est la puissance de charge cumulée de l'ensemble des ateliers. Les cumuls de puissance sont à réaliser distinctement pour chacune des sous-rubriques 2925-1 et 2925-2 afin de vérifier si les seuils de classement correspondant sont dépassés. Enfin, l'exploitant a indiqué utiliser l'ancien site de G'imprim situé à Saint-Pal-de-Mons pour réaliser une activité de stockage. Cette activité n'étant pas autorisée, l'exploitant doit se positionner quant aux quantités susceptibles d'être stockées et, le cas échéant, faire le nécessaire pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra transmettre à l'installation : • le nouveau classement ICPE prenant en compte les rubriques 1978, 1185 et 1510 ainsi que les justificatifs en lien avec les seuils présentés. • le cas échéant, déclarer la rubrique 2925. • son positionnement quant à la réglementation des installations classées concernant l'ancien site de G'imprim situé à Saint-Pal-de-Mons sur lequel une activité de stockage est réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 4/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2016, article 5
L'exploitant a présenté un plan de gestion de solvant pour l'année 2025. L'émission annuelle a été calculée à 3,76 kg de COV par kg d'extraits secs utilisés dans les encres, supérieure à l'émission annuelle cible fixée à 3,14 kg de COV par kg d'extraits secs. L'exploitant a indiqué que ses consommations de solvants avaient fortement diminuées entre 2005, année de référence ayant servie à calculer l'émission annuelle cible fixée à 3,14 kg, de l'ordre de 230 tonnes et 2025, de l'ordre de 30 tonnes. Les modalités de calcul de l'émission annuelle cible sont présentées dans la circulaire du 23 décembre 2003. L'année de référence est définie comme l'année précédant la mise en place d'une technique de réduction de COV (faisant appel à des matériels ou des produits particuliers). 5/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra : • soit prendre des mesures pour réduire son émission annuelle de COV et atteindre la cible fixée à 3,14 kg de COV par kg d'extraits secs; • soit recalculer une nouvelle émission annuelle cible en prenant une nouvelle année de référence. Il devra justifier de la mise en place d'une technique de réduction de COV pour déterminer l'année de référence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2026, article D.541-364
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'audit réalisé le 15 juillet 2025. Néanmoins, il a indiqué ne pas avoir mis à disposition du public sur son site internet de synthèse de ce rapport d'audit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant devra publier sur son site internet une synthèse du dernier rapport d'audit et transmettra à l'inspection l'adresse url permettant de le consulter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2026, article D.541-361
Par échantillonnage, il a été constaté que le site était équipé de paniers de récupération de granulés plastiques disposés à proximité de la zone de dépotage, ainsi que de la zone de stockage des granulés conditionnés en sacs sur palettes.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2026, article D.541-362
L'exploitant a présenté une carte sur laquelle les zones où les granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus. Au sein du site, une procédure a été mis en place pour répondre aux différents points de la prescription. L'exploitant réalise également des points HSE réguliers dans lesquels les différents enjeux environnementaux sont abordés avec les employés. L'exploitant a indiqué que la prévention de dispersion de granulés de plastiques avait été abordée. Lors de la visite, il a été constaté la présence d'un affichage informant du risque de dispersion des granulés sur l'aire de dépotage (au pied des silos) ainsi que sur la zone de stockage de matières premières. Il a été noté la présence d'un balai, d'une pelle et d'une poubelle pour permettre, en cas d'incident, de ramasser les granulés plastiques répandus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ASOLTECH MCE— Sainte-Sigolene (43600)aucune suite administrative proposée
GUERIN PLASTIQUES SA— Sainte-Sigolène (43600)2 points de contrôle avec suites administratives