L'appréciation du respect de la mise en demeure est explicitée dans les constatations faites au titre des PC n° 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. L'exploitant ne dispose pas d'un système de gestion de la sécurité contenant les éléments prévus par l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement à l'issue du délai de mise en demeure. L'exploitant apparaît non-conforme à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une astreinte administrative est proposée sur ce point.
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
Le jour de l'inspection, seules 3 cellules sur les 6 cellules que compte le site sont exploitées. L'exploitant a présenté son état des stocks à la date du 11/02/2026. Celui-ci est mis à jour de façon hebdomadaire. Les cellules sont exploitées techniquement par la société SIMASTOCK qui stocke principalement des pare-chocs en cellules 2 et 3 et des pneus et jantes en cellule 1. La cellule 3 abrite par ailleurs plusieurs lignes de montage de pare-chocs. L'état des stocks est accompagné d'un plan des stockages à jour qui fait apparaître un stockage extérieur conséquent de palettes en bois et en plastique. Celui-ci n'était pas prévu initialement. Au vu de l'importance de ce stockage il convient d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.