Installation classée à Decines-Charpieu (69150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions contrôlées. L'exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suite d'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 11
Lors de l'inspection du 11/05/2023, l'exploitant avait informé l'Inspection que les eaux d'extinction sont dirigées vers un réservoir enterré de 200m3 dédié. De plus, dans le dossier d'enregistrement, il est mentionné l'existence d'une rétention enterrée sous l'entrepôt : l'exploitant n'a pas su apporter de précision concernant cette dernière. Lors de la présente visite, l'Inspection a souhaité faire le point avec l'exploitant concernant les différentes rétentions disponibles. L'exploitant a informé l'Inspection que le dimensionnement de la cuve n'a pas été réalisée. L'exploitant a des échanges avec le propriétaire du bâtiment sur ce point afin d'évaluer les volumes réels des capacités de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser dès que possible une évaluation des volumes des différentes capacités de rétention afin de s'assurer que celles-ci sont suffisantes. L'exploitant transmettre, dans un délai de 3 mois, les éléments justifiant les dimensionnements des capacités de confinement des eaux d'extinction dont il dispose : calcul de volume de confinement nécessaire ainsi que localisation, dimensions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Suite à la visite d'inspection du 11/05/2023, l'exploitant devait transmettre à l'Inspection les données d'entrées de l'étude d'effets thermiques contenues dans le dossier d'enregistrement et évaluer la nécessité de réaliser une nouvelle étude. L'exploitant avait informé l'Inspection, le 20/12/2023 que la société APAVE était mandatée afin de réaliser une nouvelle étude des effets thermiques. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que l'étude est toujours en cours auprès de la société APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de fournir les résultats de l'étude effets thermiques, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant a fourni un état des stocks ne répondant pas à l'article 1 de la mise en demeure du 03/08/2023. Néanmoins, quelques jours après la visite, l'exploitant a envoyé à l'Inspection un état des matières stockées respectant les dispositions du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'arrêté préfectoral de mise en demeure peut donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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