Installation classée à Décines-Charpieu (69150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600330
Commune
Décines-Charpieu (69150)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 9 juin 2022
SIRET
34929586500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'Inspection constate des non-conformités portant sur la gestion des déchets et la conformité des activités autorisées par l'arrêté préfectoral du site. Ce dernier doit être actualisé. Suite à l'incendie du /2025, aux nuisances signalées et au changement d'exploitant et d'activité récent, des justificatifs sont demandés à l'exploitant concernant : l'actualisation du classement ICPE du site,• les modalités de stockage (hauteur réglementaire, contrôle des hauteurs, stockage en alvéole, etc.), • la disponibilité de l'état des stocks et du plan de défense incendie,• la gestion des odeurs,• la gestion des poussières,• la présentation des modifications réalisées et la conformité à l'arrêté ministériel du /2023. • L'Inspection demande également à l'exploitant de réaliser les actions correctives suivantes : tenir à disposition les documents et actions réalisées suite à l'incendie du /2025 : analyse des eaux, bordereaux de suivi de déchets, etc. • nettoyer le site et gérer les envols de poussières• Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection et susceptibles d'être contrôlés lors d'une inspection ultérieure.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2025, article Annexe 1
L'Inspection a contrôlé le respect du classement ICPE du site et des différents seuils réglementaires en comparaison de son arrêté préfectoral du 05/03/2025. A noter que cet arrêté préfectoral acte le changement d'exploitant du site (passage de THB à NASARRE FILS) mais que le classement ICPE nécessite d'être étudié en comparaison des activités réelles réalisées. - Rubrique 2718-1 (A) - tri, transit, regroupement de déchets dangereux : 9 tonnes de batteries L'Inspection constate que l'exploitant ne réalise plus le tri, transit de batteries. Les batteries collectées sont issues de refus de tri et sont découvertes au sein des déchets en mélange. L'exploitant indique également parfois accueillir des déchets d'amiante, également issus de refus de tri au sein de déchets en mélange issus de ses chantiers. L'Inspection n'a pas constaté de déchets d'amiante le jour de l'inspection, le 08/08/2025. Toutefois, des déchets d'amiante étaient présents lors de l'intervention de la Police Municipale, le 27/06/2025. L'Inspection rappelle à l'exploitant que le stockage et l'évacuation d'amiante doit être réalisé conformément aux différentes prescriptions du Code de l'environnement qui indique notamment : l'ensemble des déchets d'amiante devront être stockés au sein de sacs déchets dont les spécifications sont définies réglementairement, dans un big-bag ou autre contenant de regroupement sur une zone signalée et dédiée, • l'évacuation des déchets amiantés doit être réalisée via la réalisation d'un Bordereau de Suivi de Déchets d'Amiante (BSDA) • L'Inspection demande également à l'exploitant d'actualiser les quantités et typologies réelles de déchets stockés sous la rubrique 2718, en raison de l'absence de stockage de batteries et de la présence d'amiante, voire d'autres types de déchets dangereux. - Rubrique 2712-1 (E) : dépollution, démontage de Véhicules Hors d'Usage : 300 m² et rubrique 2713-1 (E) - tri, transit, regroupement de déchets de métaux : 6900 m² L'Inspection constate que l'exploitant ne réalise plus ces rubriques précédemment autorisées. L'exploitant indique à l'Inspection qu'il souhaite conserver le bénéfice de ces rubriques dans le cas où l'activité s'avérait modifiée à terme. L'Inspection indique à l'exploitant que les rubriques ICPE peuvent être inactives pour une période de 3 ans. Au-delà de ce délai, une cessation d'activité partielle sera alors à réaliser sauf demande motivée de l'exploitant. - Rubrique 2714-1 (E) - tri, transit, regroupement de déchets n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
L'Inspection rappelle à l'exploitant que les zones de stockage de ces déchets sont celles identifiées dans le plan des stockages transmis. La zone de déchargement n'est pas une zone de stockage et doit donc être vide de déchets hors période d'exploitation du site. L'Inspection constate que la hauteur des déchets est supérieure à 3 mètres de haut mais inférieure à 6 mètres. Les habitations les plus proches sont situées : pour les habitations situées à l'Ouest du site, à une distance de 110 mètres du dépôt de déchets le plus proche. • pour les habitations situées à l'Est du site, à une distance de 95 mètres du dépôt de déchets le plus proche. Ce dépôt est situé à l'arrière du bâtiment et n'est donc pas directement visible depuis les habitations. • L'exploitant devra respecter les hauteurs de stockage de déchets réglementaires, en fonction de la localisation de ces derniers et de la distance avec les différentes habitations. Ainsi, les stockages situés en bordure du site, à l'Ouest (valorisation énergétique (UVE), DIB, bois broyé, remblai) sont limités à 6 mètres de hauteur maximum car situés à plus de 100 mètres des habitations. Les stockages situés directement à l'est du bâtiment (stockage en benne et zone de déchargement) sont limités à 3 mètres de hauteur car situés à moins de 100 mètres des habitations. De plus, en tout état de cause, pour des raisons de sécurité et dans l'attente de l'étude des flux thermiques demandée, l'Inspection indique que la hauteur des stockages des éléments combustibles ne doit pas dépasser la hauteur des alvéoles coupe-feu. A terme, cette hauteur limite sera à définir en fonction des modélisations thermiques demandées dans le porter à connaissance (cf. point de contrôle n°8). La hauteur de stockage maximale sera alors prescrite dans un nouvel arrêté préfectoral. 8/13 L'Inspection précise également à l'exploitant que la hauteur des déchets stockés doit être vérifiable par divers moyens par l'exploitant (perches, marquage, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : de disposer des moyens techniques permettant d'évaluer la hauteur des stockages,• de limiter les hauteurs des stockages d'éléments combustibles sous les hauteurs des alvéoles coupe-feu, • de garantir que les stockages de déchets situés à plus de 100 mètres des habitations sont réalisés à 6 mètres de hauteur maximale, • de garantir que les stockages de déchets situés à moins de 100 mètres des habit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Par mail du 14/08/2025, l'exploitant a transmis un état des stocks présents au sein de l'installation le 06/08/2025, jour de l'incendie. Cet état des stocks indique les éléments suivants : Remblais inertes : 545 tonnes.• DIB classe 3 : 315 tonnes.• Divers (Bois, carton, ferraille, plastiques….) : 46 tonnes.• L'Inspection indique à l'exploitant que cet état des stocks doit recenser l'ensemble des déchets et des matières combustibles présents dans l'installation. Pour une meilleure compréhension des services d'incendie et de secours, il est recommandé à l'exploitant d'inscrire également le volume présent pour chaque typologie de déchets / matières stockés. L'Inspection indique à l'exploitant que ces informations, ainsi que le plan de défense incendie demandé à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023, doivent être mis à disposition du Service départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS). Des solutions techniques (casier, QR code, etc.) sont envisagées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : de réaliser et mettre à disposition du SDMIS un état des matières stockées ainsi que le plan de défense incendie demandé, • de transmettre les éléments démontrant de la réalisation de cette action (photographies, procédures, etc.). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Actualisation de l’état des stocks et mise à disposition
Gestion des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 23
L'Inspection constate la présence d'odeurs persistantes et incommodantes sur site. Ces odeurs semblent liées à la présence de plâtre et autres déchets présents au sein des déchets de chantier réceptionnés. La procédure impliquant l'humidification de ces déchets, combinée à la forte température estivale, entraîne l'émanation d'odeurs et des nuisances potentielles pour le voisinage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : de mettre en place des dispositions visant à l'imiter l'impact olfactif de son activité,• de transmettre les éléments mis en place.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4
L'Inspection constate que l'exploitant a mis en place une procédure d'humidification des déchets de chantier réceptionnés, dans l'objectif de limiter les poussières. Selon les conditions météorologiques, l'Inspection constate que les envols de poussières peuvent effectivement devenir une nuisance pour le voisinage. Des solutions techniques sont envisagées par l'exploitant pour limiter cet impact (filet anti-poussières, surélévation des alvéoles coupe-feu, modification de la procédure, etc.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : de mettre en place des dispositions visant à limiter les émissions de poussières,• de transmettre les éléments mis en place.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/1998, article 5.2.4
12/13 L'Inspection constate la présence de déchets "légers" (plastiques, cartons, etc.) présents sur les voies de circulation et hors des alvéoles de stockage prévues à cet effet. Ces déchets sont, soit dus à des envols, soit liés à un stockage inapproprié, soit à un nettoyage du site incomplet. Des éléments correctifs sont demandés à l'exploitant sur ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : de réaliser un nettoyage complet du site,• de réaliser et appliquer une procédure concernant la gestion des envols d'éléments légers, et plus globalement le nettoyage du site. • Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection et susceptibles d'être contrôlés lors d'une inspection ultérieure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/1998, article 1.1
L'Inspection indique à l'exploitant que le changement d'exploitant réalisé récemment a entraîné une modification de l'activité réalisée au sein de l'exploitation. Ces modifications doivent être présentées à l'Inspection afin que cette dernière évalue leur caractère substantiel ou notable, ainsi que leur dangerosité (flux thermiques, etc.). Par ailleurs, l'application des différents articles de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 entraîne des modifications des conditions d'exploitation qui doivent également être étudiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser et de porter à la connaissance de la préfète et de l'Inspection des installations classés, un dossier de modifications, sous un délai de 6 mois, contenant les éléments suivants : actualisation du classement ICPE du site selon les éléments indiqués dans le point de contrôle n°1, • si nécessaire, en fonction des rubriques ICPE ajoutées, modifiées ou supprimées,•13/13 réalisation d'une demande d'examen au cas par cas, réalisation d'une étude des flux thermiques selon les réels stockages réalisés,• si nécessaire, actualisation des documents et études liées à l'exploitation du site (plan du site, plan des stockages, calcul D9 / D9A, etc.). • comparaison des activités réalisées à l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 22/12/2023, •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/1998, article 1.2
Par mail du 07/08/2025, l'exploitant a transmis le rapport d'incident réalisé suite à l'incendie du 06/08/2025. Ce rapport répond à l'ensemble des éléments demandés (chronologie de l'évènement, matières impliquées, conséquences, mesures prises, circonstances et retour d'expérience). L'exploitant indique que les eaux d'extinction ont été collectées dans le bassin de rétention. Ces dernières sont en cours d'analyse sur les paramètres de rejet classiques définis par l'arrêté préfectoral ainsi que sur les PFAS. En fonction des résultats, ces dernières seront éliminées, soit au réseau, soit dans les filières appropriées comme des déchets dangereux. Les déchets brûlés seront également évacués prochainement. L'Inspection indique à l'exploitant que les eaux d'extinction et les déchets brûlés doivent être évacués dans les filières appropriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de tenir à disposition de l'Inspection : les rapports d'analyse des eaux d'extinction,• la méthode d'élimination pour ces eaux,• les Bordereaux de Suivi de Déchets en fonction de la méthode sélectionnée.• les éléments démontrant de l'évacuation des déchets brûlés (photographies, Bordereaux de Suivi de Déchet, etc.). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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