Installation classée à Décines-Charpieu (69150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
À la suite de la visite et au vu des non-conformités constatées, plusieurs justificatifs et actions correctives sont demandées sur les points suivants : absence de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures des puits n°1 et n°3 du site ;• absence des bordereaux de suivi des déchets non-dangereux et dangereux sortants du site ;• absence de justification du caractère REI 120 de plusieurs murs, dont celui séparant la zone de production des zones de stockage au niveau duquel il est également constaté des trouées et des traversées par des tuyaux non-ignifugés. • Par ailleurs, l’Inspection propose à Madame la préfète du Rhône de prendre un arrêté d’astreinte administrative, assorti d’un sursis d’exécution de deux mois, d’un montant de 40 € par jour, en raison de l’absence de dégagement et de signalisation des aires de stationnement destinées aux moyens aériens des services de secours.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 5.1
Lors de la présente visite, l’exploitant précise que sa capacité de production, initialement de 32 tonnes par jour, est passée à 16 tonnes par jour. Cette réduction des activités entraîne le classement du site, précédemment soumis au régime de l’autorisation, sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2445. De plus, l’Inspection constate la présence d’un volume de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues susceptible d’excéder 1 000 m³ ; seuil au-delà duquel l’installation relèverait du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance de la préfète du Rhône, sous 5 mois, l’évolution des activités de son site, et son positionnement au regard des rubriques 2445 et 1530.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2021, article 1
Lors de la présente visite, l’Inspection constate que l’exploitant a équipé les puits n°1 et n°3 de séparateurs d’hydrocarbures en juin 2024. Toutefois, aucune campagne de suivi de la qualité des eaux pluviales issues des parkings n’a, à ce jour, été réalisée. L’exploitant a néanmoins transmis à l’Inspection un devis signé en date du 27 avril 2026, mandatant l’organisme SOCOTEC pour la réalisation de cette campagne sur son site. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, les résultats de la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines issues des parkings.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 19.4
Lors de la présente visite, l'Inspection constate que la vidange des séparateurs d'hydrocarbures n'a jamais été réalisée depuis leur installation au niveau du puits n°1 et du puits n°3, soit depuis juin 2024. De plus, l'Inspection constate que le volume des boues du puits n°1 atteint environ 5/6 de la hauteur utile de l'équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, sous 2 mois, au nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures présents au niveau du puits n°1 et du puits n°3 et transmet à l'inspection des installations classées le justificatif de ce nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 28.1
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la présence d’un mur séparant la zone de production des cellules de stockage. Ce mur est troué et des tuyauteries non ignifugées le traversent, ne garantissant pas son degré de résistance au feu REI 120. Aucun justificatif n'est par ailleurs fourni pour attester de ce caractère REI 120. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 2 mois, rétablir le caractère REI 120 de ce mur et fournir à l'inspection des installations classées les justificatifs du caractère REI 120 de l'ensemble du mur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2021, article 1
Lors de la présente visite, l’Inspection constate qu’aucune aire de stationnement dédiée aux moyens aériens des services de secours n’est matérialisée sur le site. L’exploitant indique envisager la délimitation, par marquage au sol, des aires situées au nord- ouest et au nord du site, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 février 2016. Toutefois, l’Inspection relève que ces emplacements sont actuellement situés au sein de voies de circulation. S’agissant de l’aire prévue à l’ouest du site, l’exploitant précise que les services du SDMIS ont demandé son repositionnement, plus éloigné de l’établissement, par rapport aux prescriptions de l’arrêté précité. Il précise par ailleurs que la mise en place de cette aire implique l’abattage de certains arbres, ainsi qu’un empiètement sur le domaine public. Dans ce contexte, l’exploitant envisage l’organisation d’une réunion associant le SDMIS et les services de la mairie afin de définir l’implantation de cette aire de stationnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dégager et signaliser les aires de stationnement des moyens aériens des services de secours. Au regard de la persistance de cette non-conformité pouvant sérieusement mettre en danger les services de secours amenés à intervenir sur site, et du non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 janvier 2021, l'Inspection propose à Madame la préfète du Rhône de prendre un arrêté d'astreinte administrative, pour un montant de 40€/jour, avec un sursis à exécution de 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 5.1
Lors des précédentes visites, l’Inspection avait demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de la préfète du Rhône les modifications mises en œuvre sur le site. L’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance en date du 15 mars 2024. En réponse, l’Inspection a adressé, le 13 avril 2026, une demande de compléments sollicitant la modélisation des flux thermiques. Lors de la présente visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection des modélisations réalisées avec l’outil Flumilog par l’organisme SOCOTEC, en date du 6 janvier 2025. Les scénarios d’incendie des stockages n°1, n°2 et n°3, ainsi que du stockage extérieur de palettes sont modélisés. Les résultats de ces modélisations mettent en évidence des effets thermiques en dehors des limites du site : des effets létaux significatifs (8 kW/m²) atteignant une habitation voisine dans le scénario d’incendie du stockage n°3, ainsi que le site COMPTOIR France Espagne dans le scénario d’incendie du stockage de produits finis ; • des effets létaux (5 kW/m²) atteignant le site AC Design dans le scénario d’incendie du stockage n°1, le site COMPTOIR France Espagne dans les scénarios d’incendie du stockage n°2 et des trois stockages, ainsi qu’une habitation voisine dans les scénarios d’incendie du stockage de produits finis et du stockage extérieur ; • des effets irréversibles (3 kW/m²) atteignant le site AC Design dans le scénario d’incendie du stockage n°1, le site COMPTOIR France Espagne dans les scénarios d’incendie du stockage n°2, des stockages n°2, n°3 et produits finis, et des trois stockages, et une habitation voisine dans les scénarios d’incendie des stockages de produits finis, des stockages n°2, n°3 et produits finis, ainsi que du stockage extérieur. • Toutefois, ces modélisations ne prennent pas en compte : le respect d’une distance de 10 mètres entre le stockage de bobines et l’établissement voisin COMPTOIR France Espagne ; • la présence de murs coupe-feu, l’exploitant n’ayant pas été à ce stade en mesure de fournir les justificatifs correspondants. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 2 mois, à l'Inspection des Installations Classées les documents justifiant le caractère coupe-feu REI 120 du mur béton au nord Est de la zone 2, du mur parpaing au Sud Est de la zone 2 et du mur écran au Sud sur l'extérieur de 14 m par 3 m de hauteur afin de protéger la zone de stockage extérieure pour les déchets. L'exploitant doit réaliser, sous 5
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 20.7
Lors de la présente visite, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les bordereaux de suivi des déchets. Aucun bordereau de suivi des déchets dangereux n'est trouvé sur l'application Vigie Déchets. Il indique que les palettes cassées (code déchet 15 01 03), les papiers-cartons (code déchet 03 03 08), les chiffons d’essuyage (code déchet 15 02 02*) ainsi que les huiles usagées (code déchet 20 01 26*) sont pris en charge par différents organismes, dont MEWA et PAPREC. Par ailleurs, les déchets issus des séparateurs eau/hydrocarbures doivent être collectés par la société SARP. Toutefois, aucune opération de curage des séparateurs d’hydrocarbures n’a encore été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 2 mois, à l'inspection des installations classées le registre des déchets dangereux et non dangereux sortants du site sur la période d’avril 2025 à avril 2026, et procéder à l’enregistrement des bordereaux de suivi des déchets dangereux dans l’application Vigie Déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 31.4
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection les consignes de sécurité affichées sur site. Ces consignes indiquent notamment : 13/13 les procédures de mise en sécurité du site comprenant l'arrêt des machines, la coupure d'électricité, l'isolement des zones, la mise en place des batardeaux et la fermeture des vannes martellières, l'arrêt des flux ; • la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention à joindre immédiatement en cas d'incendie ou de suspicion de pollution, ainsi que les numéros des services d'incendie et de secours dont le Samu (15), la police (17), les pompiers (18), et le numéro d'urgence européen (112) ; • les procédures à suivre avant l'utilisation, pendant l'utilisation, et après l'utilisation de la machine ROBOT PLUS, de la machine BR2, de la découpeuse de précision à grande vitesse, de la bobine découpeuse à enroulement axial automatique, • L'exploitant ne stocke pas de substances dangereuses, ni de produits incompatibles sur site. Les consignes de sécurité sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise, sous 3 mois, les consignes de sécurité selon les dispositions de l'article 31.4 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2016, en ajoutant notamment les éléments suivants : l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; • l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;• l'obligation d'informer l'Inspection des Installations Classées en cas d'accident au numéro de téléphone suivant : 04 72 44 12 49. • Ces consignes sont tenues à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 18.1
Lors de la précédente visite, l’Inspection avait demandé à l’exploitant d’apporter des éléments de réponse aux observations formulées par le bureau d’études SOCOTEC concernant ses rejets aqueux, portant notamment sur : un potentiel rejet des eaux usées de la chaufferie dans le réseau d’eaux pluviales ;• un déversement d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales ;• des écoulements d’eaux pluviales de toiture vers des ouvrages d’infiltration situés sur le site voisin. • Lors de la présente visite, l’Inspection constate que la chaufferie fonctionne exclusivement au gaz, et qu’aucun rejet d’eaux usées n’y est associé. L’exploitant transmet à l'Inspection le plan des réseaux de collecte. Le réseau de collecte des eaux pluviales est bien séparé du réseau de collecte des eaux usées. Par ailleurs, afin de prévenir tout écoulement des eaux pluviales de toiture vers les ouvrages d’infiltration du site voisin, l’exploitant a mis en place deux nouveaux puits (n°5 et n°6) situés à l’est du site, à proximité de l’établissement voisin COMPTOIR France Espagne. L’exploitant a également fourni l’attestation de raccordement de ses eaux usées au réseau public d’assainissement délivrée par le Grand Lyon. Enfin, l’exploitant transmet à l'Inspection un devis en date du 23 février 2024 relatif au raccordement du lavabo des sanitaires. L’Inspection constate que ce raccordement a été réalisé et que le lavabo est désormais connecté au réseau d’eaux usées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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