Installation classée à Décines-Charpieu (69150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du 13 mars 2023, quatre de points de contrôle ont fait l'objet d'une lettre de suite préfectorale : la localisation des risques, l'étanchéité de la rétention, les vérifications périodiques de la ventilation des zones de peinture, le nettoyage du conduit des cabines de peinture, et la captation des rejets atmosphériques. De plus, un délai supplémentaire a été accordé à l'exploitant pour satisfaire le point 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 décembre 2020. Ces suites n'ont pas été soldées depuis. Au vu des constats effectués lors de la visite du 19 février 2026, des actions correctives doivent être mises en place par l'exploitant s'agissant de la mise à jour de la situation administrative, des vérifications périodiques de la ventilation des zones de peinture, du nettoyage des hottes de peinture, et de la captation des rejets atmosphériques. Ces actions permettront notamment de finaliser la mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure du /2020 (voir point de contrôle n°3).
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 1 Point 3 ; annexe 1
Lors de la présente visite, l'Inspection constate que : le bâtiment usine 1 (situé en parcelles 0136, 0137 et 0098) est exploité : des ateliers de fabrications sont présents dans les halls A et B, des activités de stockages sont présentes dans les halls A, B et C ; • le bâtiment usine 2 (situé en parcelles 0202 - 0206) est exploité pour du stockage ;• le bâtiment usine 3 (situé en parcelle 0225) est exploité pour du stockage et de la maintenance. Il abrite également des bureaux et un showroom, accessible aux visiteurs • Pour mémoire, l'exploitant avait déjà porté à la connaissance de la préfète du Rhône :5/10 une extension du site avec l'acquisition en 2020 de la parcelle 0138 (usine 1 hall B) ;• des travaux de démolition reconstruction débutés en 2021 avec une extension de la partie sud de l'usine 1 (hall C) ; • une extension du site avec l'acquisition d'un bâtiment mitoyen de l'exploitant en 2023, sur la parcelle 0225 (usine 3). • Le 17 avril 2023, l'inspection avait adressé à l'exploitant une demande de compléments sur ces dossiers de porter à connaissance. L'exploitant n'est toujours pas en mesure de fournir ces compléments. Compte-tenu des modifications apportées à son site, l'exploitant a réalisé une analyse de son positionnement vis-à-vis à la rubrique 1510, en identifiant dans chaque atelier les quantités présentes. Il en résulte que la quantité totale de matières ou produits combustibles présente dans l'entrepôt est de 220,94 tonnes (estimation haute retenue à 243 tonnes), ce qui reste bien inférieur au seuil de la déclaration avec contrôle périodique (500 tonnes). L'exploitant a également réalisé une analyse de son positionnement vis-à-vis de la rubrique 2663, en identifiant les volumes de PVC et les volumes de polymères à l'état alvéolaire présents dans chaque bâtiment. Il en ressort que le site stocke un volume total maximal de 36,47 m3 de mousses (estimation haute retenue à 40,12 m3), ce qui reste bien inférieur au seuil de la déclaration (200 m3). Le site stocke également un volume total de 86,52 m3 de PVC (estimation haute retenue à 95,18 m3), ce qui reste aussi inférieur au seuil de la déclaration (1000 m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 6 mois, le dossier de porter à connaissance finalisé informant de son nouveau périmètre ICPE avec les nouveaux emplacements des activités réalisées et tenant compte des demandes formulées le 17 avril 2023. Il veillera à pré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/12/2020, article 1 point 3
Par courrier du 30 juin 2023, l'exploitant précise qu'un test d'étanchéité a été réalisé à l'occasion de la fermeture de l'usine du 17 mai au 22 mai 2023. Toutefois, ce test montre encore une perte d'eau trop importante, ce qui n'est pas concluant. Dans ce même courrier, l'exploitant demande un délai supplémentaire à l'Inspection pour réaliser les investigations suivantes : la réalisation d'un nettoyage sous pression ;• l'acquisition d'une caméra pour constater l'état de la dalle béton, l'espace entre le fond des bacs et la rétention étant très réduit ; • la demande d'un devis pour découper les bacs soudés à la chaîne et accéder à la rétention sous les bacs ; • la demande d'un devis pour réaliser des travaux de remise en état du site avant la pose de résine au niveau de l'espace sous les bacs. • Lors de la présente visite, l'exploitant indique à l'Inspection que : la découpe des bacs n’est pas réalisable, l’accès en-dessous des bacs étant impossible. Lors de la visite sur site, l’Inspection constate en effet un espace extrêmement réduit (de l’ordre de 1 à 2 cm) entre le sol et les bacs soudés à la chaîne (voir ci-joint), rendant toute opération de découpe particulièrement délicate ; • un nouvel achat de résine a été effectué en juillet 2025 ;• un début de pose de résine a été effectué en août 2025 ;• la pose de résine s'est poursuivie pendant l'arrêt de la production en juillet 2025 avec grillage de fibre de verre et résine sous les bains. • L'exploitant prévoit la réalisation d’un nouveau test d’étanchéité en août 2026, période correspondant à un arrêt prolongé des installations. À cette occasion, il précise procéder à l’acquisition d’une caméra afin de s'assurer de l'absence de fuite, cette vérification nécessitant un remplissage en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de finaliser la mise en conformité avec le point 3 de l'article 1er de l'arrêté portant mise en demeure du 30/12/2020, l'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 6 mois, les résultats du test d'étanchéité réalisé en août 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 3 point 8.1 ; article 2 point 6.2.6
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection un compte-rendu réalisé par l'organisme JBB le 18 février 2026, sur les modalités de réalisation d'un contrôle périodique du système d'asservissement du fonctionnement de la pulvérisation à la mise en route de la ventilation. Ce compte-rendu mentionne la présence de trois pressostats sur le filtre, le dernier étant un pressostat de sécurité qui empêche le poudrage en cas d'alerte. Afin de vérifier que les pistolets ne peuvent fonctionner lorsque la ventilation est insuffisante, il est nécessaire de couper l’alimentation du filtre. Cette opération ne peut être simulée qu’au moyen d’une armoire électrique, dont la gestion relève du service maintenance. L’exploitant indique que le responsable maintenance, Fabrice Hernandez, a pris ses fonctions il y a un mois et qu'il ne dispose pas encore de la formation requise pour intervenir sur cette armoire électrique. Il devrait toutefois pouvoir en assurer la gestion d’ici le mois d’août. Un contrôle de l’asservissement est ainsi programmé le 1er août 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place, sous 6 mois, un contrôle périodique de vérification du fonctionnement du système d'asservissement de la pulvérisation de peintures à la mise en route de la ventilation des cabines de peintures, et de consigner les résultats. Ces résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 3 point 8.4
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection un compte-rendu de l'organisme JBB contrôlant la vitesse d'aspiration de l'intérieur des hottes (suite aux mesures réalisées par M.GRANGE, directeur de JBB). Il en résulte que la vitesse de l'air relevée au niveau du conduit d'aspiration est de 16632 m3/h. L'Inspection constate que le dépoussiéreur affiche une quantité d'air aspirée nominale théorique de 16000 m3/h. De plus, elle constate que les peintures appliquées sont en poudre. L'exploitant doit démontrer que le débit d'aspiration précité permet de garantir l'absence de dépôt de poussières ou de résidus à l'intérieur des hottes, des conduits d'aspiration et d'évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant démontre, sous 6 mois, que le débit d'aspiration à l'intérieur des hottes permet de garantir l'absence de dépôt de poussières ou de résidus à l'intérieur des hottes, des conduits d'aspiration et d'évacuation. Ces éléments seront intégrés au PAC demandé au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 3 point 7.4.110/10
Lors de la présente visite, l'Inspection constate la persistance d'un dégagement de vapeur d'eau au niveau de l''entrée du tunnel couvrant les traitements de surface (voir photo jointe). Selon l'exploitant, l'aspiration du tunnel n'est pas assez puissante, ce qui provoque un échappement des vapeurs d'eau. Au lendemain de l'inspection, le 20 février 2026, l’exploitant indique avoir sollicité le prestataire TECHNYX afin d’identifier un équipement de ventilation plus performant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'améliorer, sous 6 mois, la captation des émissions atmosphériques émises au-dessus des bains de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 2 point 6.1.2
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection les plans des bâtiments mis à jour. L'Inspection constate que : les trois bâtiments sont représentés sur les plans ;• l'emprise des cuves de traitement de surface présente dans le hall A de l'usine 1 est représentée ; • les pictogrammes de dangers des produits utilisés figurent sur les plans ;• le risque électrique est représentée, et les locaux TGBT sont identifiés dans les plans de l'usine 1 et de l'usine 2 ; • les cartons préalablement stockés dans le hall C de l'usine 1 sont désormais stockés dans l'usine 3 ; • le local électrique est désigné comme un atelier de câblage électrique.• Lors de la visite sur site, l'Inspection constate que l'organisation des bâtiments est conforme à celle indiquée sur les plans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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