Installation classée à Sinnamary (97315), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022300355
Commune
Sinnamary (97315)
Département
Guyane
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
2 depuis 17 mars 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site ne présente plus d’activité de dépollution ou de démantèlement en fonctionnement. Il com- porte toutefois encore un stockage d’environ 25 véhicules hors d’usage, ainsi que divers déchets et pièces issus d’anciennes opérations de démantèlement. À la date de la visite, l’évacuation des VHU et la réalisation du diagnostic de pollution des sols, attendues au titre de l’arrêté, ne sont pas éta - blies. -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression des activités de récupération, démantèlement et stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2021, article Article 1er
Lors de la visite, aucune activité de dépollution ou de démantèlement de véhicules hors d’usage n’est constatée sur le site exploité par […]. Aucun véhicule en cours de traitement, aucune opération de démontage, ni aucune intervention de dépollution ne sont observés. En revanche, le site demeure occupé par environ 25 véhicules hors d’usage, ainsi que par divers déchets et pièces détachées automobiles entreposés de longue date. Ces éléments traduisent le maintien d’une ac - tivité de stockage de véhicules hors d’usage sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les actions attendues de l’exploitant au regard du maintien d’un stockage de véhicules hors d’usage sur le site sont précisées dans la demande formulée au titre du constat n° 2, portant sur les suites données à l’évacuation des véhicules encore présents ainsi qu’à la réalisation du diagnos- tic de pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Enlèvement des VHU et diagnostic de pollution des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2021, article Article 2
Lors de la visite, environ 25 véhicules hors d’usage sont encore présents sur le site. […] in - dique avoir entrepris des démarches en vue de leur évacuation auprès du centre VHU agréé Casse Marsy, lequel lui aurait annoncé un coût de 450 € par véhicule. Il précise ne pas disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer cette prise en charge au regard du nombre de véhi - cules restant sur le site. Il mentionne par ailleurs avoir sollicité la commune de Sinnamary, qui lui aurait indiqué qu’une opération d’enlèvement pourrait éventuellement être étudiée en lien avec l’ARDAG-VHU. À la date de la visite, les opérations d’enlèvement et de destruction des véhicules hors d’usage prévues par l’arrêté ne sont toutefois pas réalisées. En outre, aucun élément ne per - met d’établir qu’un diagnostic de pollution des sols a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai de 3 mois, tout justifica - tif utile permettant d’établir les suites données à l’évacuation des véhicules hors d’usage encore présents sur le site, notamment les démarches engagées auprès d’un centre VHU agréé ou de tout organisme compétent, les échanges intervenus avec la commune de Sinnamary ou toute structure susceptible d’intervenir, les justificatifs d’évacuation et de prise en charge par des filières autori - sées des véhicules enlevés, ainsi que, le cas échéant, le rapport de diagnostic de pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
Lors de la visite, plusieurs batteries automobiles usagées sont observées sur le site, entreposées di- rectement au sol, à l’air libre, sans contenant dédié, sans protection apparente vis-à-vis des intem- péries et sans dispositif visible de rétention. Certaines sont placées au contact immédiat du sol nu et de la végétation. Ces conditions d’entreposage ne permettent pas de justifier d’une gestion adaptée de ces déchets ni de prévenir de manière satisfaisante les risques de fuite, de lessivage ou d’atteinte au sol et à l’environnement. Aucun élément ne permet par ailleurs, le jour du contrôle, d’établir leur prise en charge dans une filière autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder, dans un délai de 1 mois, à la mise en sécurité et à l’éva - cuation des batteries usagées présentes sur le site vers une filière autorisée, puis de transmettre à l’inspection tout justificatif utile attestant de leur prise en charge. Dans cette attente, leur entre - posage devra être réalisé dans des conditions adaptées, à l’abri des intempéries et de manière à prévenir tout risque de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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