L’attestation établissant la constitution des garanties financières n’a pas été envoyée à l’inspection des installations classées. L’exploitant indique relancer le service en charge de son établissement. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser à l’inspection des installations classées une attestation attestant la constitution de garanties financières pour la période quinquennale en cours.
ODON Frédéric — Suppression des activités de récupération, démantèlement et stockage
Arrêté Préfectoral du 14/06/2021, article Article 1er
Lors de la visite, aucune activité de dépollution ou de démantèlement de véhicules hors d’usage n’est constatée sur le site exploité par […]. Aucun véhicule en cours de traitement, aucune opération de démontage, ni aucune intervention de dépollution ne sont observés. En revanche, le site demeure occupé par environ 25 véhicules hors d’usage, ainsi que par divers déchets et pièces détachées automobiles entreposés de longue date. Ces éléments traduisent le maintien d’une ac - tivité de stockage de véhicules hors d’usage sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les actions attendues de l’exploitant au regard du maintien d’un stockage de véhicules hors d’usage sur le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.