Installation classée à Laval (53000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la grande majorité des dispositions sont mises en place et/ou respectées. Des modifications sont apportées par rapport au projet initial et nécessitent la transmission d'un nouveau porter-à-connaissance avec les éléments d'appréciation. Le précédent transmis est devenu obsolète. Les observations, demandes ou remarques sont détaillées dans les différents points de contrôles.
21points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Eaux pluviales de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.4.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence : - d'un bassin de régulation des eaux pluviales; - d'un séparateur à hydrocarbures. Cependant, il a été constaté qu'un autre point de rejet a été créé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments d'appréciation sur ce nouveau point de rejet de ces eaux dans le cadre du porter-à-connaissance. Un plan à jour des réseaux devra être transmis ainsi que les coordonnées du point de rejet. Les valeurs limites définies actuellement sont applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Equipements eaux pluviales de ruissellement
Surveillance des rejets des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.4.3
Les premières analyses ont été réalisées. Les résultats n'étaient pas encore disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats d'analyse de la première campagne de mesure et une actualisation, le cas échéant, de son porter-à-connaissance tenant compte de l'ensemble des modifications apportées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets des eaux pluviales
Surveillance rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2024, article Eaux usées
Les premières analyses ont été réalisées. Les résultats n'étaient pas encore disponibles. L'exploitant a transmis un porter-à-connaissance le 02/05/2025 pour modifier le programme de surveillance des rejets aqueux des eaux industrielles après traitement suite à la mise en place de la convention des rejets aqueux avec Laval Agglomération. Ce porter-à- connaissance n'est plus d'actualité et nécessite d'être revu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à réception les résultats des analyses. Il est rappelé que les résultats de l'autosurveillance doivent être renseignés sur l'outil GIDAF selon les fréquences requises. Il est demandé à l'exploitant de transmettre une actualisation de son porter-à-connaissance tenant compte de l'ensemble des modifications apportées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.5
L'exploitant a indiqué disposer de la convention de rejet établie avec Laval Agglomération, sans pouvoir la présenter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre une copie de la convention des rejets établie avec Laval Agglomération. Celle-ci devra être prise en compte dans le cadre de la mise à jour du porter-à- connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 4.1.2
L'installation n'étant pas encore en service, la campagne de mesure des niveaux sonores n'a pas encore été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la date retenue pour cette campagne de mesure ainsi que les résultats de la première campagne de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les zones concernées par les installations sont en béton (sols et murs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs relatifs au comportement au feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives et comportement au feu
Risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.3
Les documents n'ont pas pu être consultés lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les conclusions de l'étude technique foudre ainsi que les résultats de la première vérification des dispositifs mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.3.1
Il a été constaté la présence de l'injecteur proportionneur et de la réserve d'émulseurs (voir annexe photographique). L'exploitant a indiqué avoir modifié le type de système de détection-extinction du local (mis en place dans les armoires électriques jugées les plus à risque de départ d'incendie). Il a également été constaté la présence des extincteurs contrôlés par EUROFEU SERVICES le 10/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la justification sur les nouvelles modalités prévues pour la détection/extinction dans le cadre de son porter-à-connaissance. Il lui est rappelé de s'assurer auprès du fournisseur de disposer d'émulseurs sans PFAS. Il lui est également demandé de transmettre le certificat N4/Q4 lorsqu'il en disposera.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.3.3
L'exploitant a indiqué disposer d'un système avec report sur les téléphones portables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un descriptif des modalités mises en place et de leur fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.3.4 et 5.3.5
Le plan de défense incendie est en cours. L'exercice de défense incendie n'a pas encore eu lieu (installation qui démarre son exploitation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées l'échéancier de réalisation de ces actions accompagné des justificatifs pertinents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.1
L'installation est en cours de mise en service. Le suivi n'est donc pas encore régulier. La consommation était compatbilisée à 228m³ au total. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du suivi de la consommation d'eau tel que défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation une fois l'installation en service de façon nominale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.4.2
L'installation étant mise en service récemment, il n' y a pas encore eu de vidange du séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de tenir à disposition les bordereaux de suivi de déchets concernant la vidange des séparateurs à hydrocarbures (via trackdéchets)
Thèmes : Risques chroniques · Equipements eaux pluviales de ruissellement
Entretien des abords et des haies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 4.3 et 4.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les haies et arbres ont été conservés. Les plantations sur le site sont en cours au jour de la visite d'inspection.
Thèmes : Autre · Entretien des abords et des haies
Organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.2
Lors de la visite d'inspection sur le site, il a été constaté le respect des dispositions de stockage des GRV d'hydrocarbures usagés (alignement, distance d'éloignement...). Ils sont disposés sur une zone en rétention de 189 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.4
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le certificat Q18 établi par l'organisme Socotec le 03/02/2026 qui conclut à l'absence de risques d'incendie ou d'explosion pour l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport de vérification des installations électriques des installations qui a été réalisé et le suivi des éventuelles actions correctives identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.6
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les GRV étaient placés sur une rétention reliée à un bassin de confinement géomembrané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer en permanence que tous les produits liquides susceptibles de créer des pollutions des eaux ou des sols sont systématiquement sur rétention. Par ailleurs, la vérification préalable de la compatibilité des produits disposés sur une rétention commune est à effectuer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.2.1
Il a été vu la procédure de réception des déchets datée du 28/01/2026. Il a également été vu par sondage le Certificat Préalable à l'Acceptation du 27/01/2026 et l'envoi de la fiche d'identification du déchet associée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.2.3
L'exploitant a indiqué que : - 5 chauffeurs du groupe Levrard sont formés et habilités (formation par PROPULS certifiée QALIOPI). Les documents n'ont pas pu être consultés. - les formations à la manipulation des extincteurs et aux consignes d'urgence ont été délivrées par EUROFEU le 30/09/202518/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un bilan des formations effectuées/à venir dans le domaine de la prévention des risques (risque incendie, consignes de sécurité etc.) Les justificatifs de la réalisation de ces formations sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.3.1
L'exploitant a présenté le contrôle effectué sur le PI n°209 (Q>152m³/h à 5.5 bars) le 06/06/2024 et sur le PI n°210 ((Q>135m³/h à 5.8 bars) le 08/03/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.